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Voir la version complète : S-O: l’Ordre des avocats de New York confirme l’illégalité de tout plan excluant l’option d’indépendance


nacer-eddine06
12/06/2012, 17h23
L’Ordre des avocats de New York a confirmé l’illégalité de tout plan excluant l’option d’indépendance dans l’exercice du droit à l’autodétermination des Sahraouis et a soutenu que la limitation du choix au plan marocain d’autonomie seul "n’est pas conforme au droit international".

Ce sont les conclusions auxquelles a abouti l’Ordre des avocats de New York dans une étude publiée lundi et intitulée" les questions juridiques liées au conflit du Sahara occidental".

Dans son rapport de 107 pages dont une copie a été transmise à l’APS, le barreau de New York retrace minutieusement la genèse du dossier du Sahara occidental depuis sa colonisation successivement par l’Espagne et le Maroc, le processus engagé par l’ONU pour le traitement du conflit entre le Front Polisario et le Maroc, et l’aspect juridique de la question sahraouie en vertu des principes du droit international qui constitue la plus grande partie consacrée par cette étude.

A ce propos, l’Ordre new-yorkais des avocats précise avoir mené cette étude " afin de donner aux décideurs politiques américains quelques conseils sur cette question lors de l’élaboration de leur politique à l’égard de ce différend" entre le Front Polisario et le Maroc.

Après avoir passé à la loupe les conditions juridiques permettant la revendication du droit à l’autodétermination, les options valables aux territoires non autonomes en général et l’application de ces principes sur le cas du Sahara occidental, le barreau de New York conclut qu’en vertu du droit international, " le droit à l’autodétermination exige que les Sahraouis ont la possibilité de déterminer librement leur statut politique et que cette détermination doit inclure l’option de l’indépendance".

Les moyens par lesquels le peuple sahraoui doit être autorisé à exercer ce droit à l’autodétermination "doivent veiller à ce que la libre volonté de la population du Sahara occidental soit respectée et ne peuvent entraîner la restriction d’options à celle qui peut être favorable aux objectifs du Maroc", préconise-t-il.

En conséquence, ajoute le barreau new-yorkais, " l’exercice de l’autodétermination, quelle que soit la forme qu’elle peut prendre, doit inclure, entre autres, l’option que le statut définitif du Sahara occidental sera l’indépendance".

Il rappelle également que la Cour internationale de Justice a déjà statué que " le Maroc n’a aucune souveraineté territoriale sur le Sahara occidental".

"Ainsi, tout plan qui élimine l’option d’indépendance pour l’exercice de l’autodétermination des Sahraouis est illégale au regard du droit international", insiste cette organisation new-yorkaise des avocats. En conséquence, insistent-ils, " nous mettons en garde la communauté internationale pour qu’elle s’abstienne d’imposer au peuple sahraoui, sans son consentement, un plan excluant l’option de l’indépendance". Par ailleurs, l’étude observe que si certains différends internationaux avaient été, certes, résolus sans l’option de l’indépendance, de telles situations ont eu lieu en dehors du contexte colonial.

Or, note-t-elle," il est incontestable que le Sahara occidental s’inscrit parfaitement dans un contexte colonial classique et selon les exigences spécifiques de la résolution 1514 qui prévoit l’option de l’indépendance".

En conséquence, poursuit-t-elle," l’Ordre des avocats de New York conclut que la limitation du choix du peuple du Sahara occidental au plan marocain d’autonomie ne se conforme pas au droit international". A la lumière de tous ces principes, cette organisation préconise plusieurs démarches qu’elle décrit comme "compatibles avec le droit à l’autodétermination des Sahraouis en vertu du droit international".

Elle propose notamment l’exécution du Plan de règlement ONU-UA selon lequel " le référendum doit être mené par la MINURSO en conformité avec les dispositions du Plan de règlement convenu par les parties au conflit, avec une liste des électeurs établie par la MINURSO, sous la supervision du Conseil de sécurité et de l’UA".

L’autre solution suggérée par les avocats new-yorkais est de "mener des négociations avec des conditions préalables qui exigent toutes les options pour l’autodétermination dont celle de l’indépendance, avec un calendrier pour ces négociations, après quoi, si aucun accord n’est atteint, un référendum sera organisé avec toutes les options disponibles".

Selon les avocats new-yorkais," il y a une incohérence entre le principe d’autodétermination, confirmé à plusieurs reprises par les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU sur la question d’inclure l’option de l’indépendance, et les actions du Conseil de sécurité, en se bornant à demander aux deux parties au conflit de poursuivre les discussions pour une solution politique sans conditions préalables".

En conséquence, expliquent-ils, "étant donné les positions inconciliables des parties sur la souveraineté sur le territoire, cette approche (de l’ONU) permet à chaque partie de maintenir sa position, mais passe sous silence le fait que la position du Front Polisario est compatible avec la jurisprudence, alors que celle du Maroc est incompatible avec les précédents juridiques".

Rappelant le cas de l’Accord de paix global entre le Soudan et le Sud-Soudan qui, après six années de négociations pour un règlement politique du conflit, la population du Sud-Soudan a obtenu le droit à un référendum dans lequel l’indépendance était une option, ils avancent qu’ "une approche similaire au conflit du Sahara occidental serait compatible avec les principes du droit international".

Sans de telles actions," le différend va se poursuivre et le statu quo sera maintenu au profit du Maroc qui contrôle la majorité du territoire sahraoui", observe l’Ordre des avocats de New York qui affirme que" les membres du Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de l’ONU ainsi que la communauté internationale ont l’obligation de faire respecter les principes de droit international et de faciliter la résolution du différend sur le Sahara occidental d’une manière conforme à ces principes".
APS

Cell
12/06/2012, 17h30
" le différend va se poursuivre et le statu quo sera maintenu au profit du Maroc qui contrôle la majorité du territoire sahraoui"

Objection votre Horreur .......:mrgreen:

ahhhh tiens , je croyais que le statut quo etranglait le maroc .....:)

L'ordre des avocats ...... pffffffffffff, Je me demande ce qui trotte dans la cabosse du journaleux d'APS pour aller chercher des infos pareilles ....

nacer-eddine06
12/06/2012, 17h48
C a la demande du DEPARTEMENT D ETAT US
que ce rapport a ete redige

galaxy
12/06/2012, 19h05
C a la demande du DEPARTEMENT D ETAT US



les USA on une colère contre le maroc

okba30
12/06/2012, 19h21
Ce sont les conclusions auxquelles a abouti l’Ordre des avocats de New York dans une étude publiée lundi et intitulée" les questions juridiques liées au conflit du Sahara occidental".
Le Maroc est pointé comme étant hors-la-loi par une instance juridique New-yorkaise SVP. On est loin de Sarko et de la fripouille achetable avec un séjour doré au bras d'une ....
Qui dit New York dit 10 millions de juifs, ça sent le roussi pour amir el hachich.

LIXUS
12/06/2012, 19h25
Ce n'est pas à la demande du Departement d'Etat. Tous les ans, ils nous pondent une nouvelle chose qui au final ne donne rien.


Tenez, lisez ce qu'ils avaient écrit lors de l'affaire Haminatou et au final, sur le terrain rien n'a changé.



THURSDAY, NOVEMBER 26, 2009


letter from New York Bar Association (Lawyers Association )

PATRICIA M. HYNES
PRESIDENT
Phone: (212) 382-6700
Fax: (212) 768-8116
phynes@nycbar.org
November 25, 2009
H.E. Abbas El Fassi c/o Embassy of the Kingdom of Morocco 1601 Twenty First Street, NW Washington, DC 20009 Fax: 202-265-0161
H.E. Jose Luis Rodriguez Zapatero
President of the Government
Avda. Puerta de Hierro, s/n.
28071 Madrid
Spain
Fax: (+34) 913-900-217
Email: jlrzapatero@presidencia.gob.es
Your Excellencies:
I write on behalf of the Association of the Bar of the City of New York (“the Association”) to express our concern about the situation of Ms. Aminatou Haidar, Chairwoman of the Collectif des Défenseurs Sahraouis des Droits de l’Homme – CODESA (Collective of Sahrawi Human Rights Defenders) and a prominent human rights defender in Western Sahara. The Association is concerned about her safety and about the legality of her expulsion to Lanzarote (Spain). Given the serious nature of this matter, the Association respectfully urges you to take all necessary measures to ensure that Ms. Haidar can promptly return to Laayoune (Western Sahara) and rejoin her family.
The Association is an independent non-governmental organization with more than 23,000 members in over 50 countries. Founded in 1870, the Association has a long history of dedication to human rights, notably through its Committee on International Human Rights, which investigates and reports on human rights conditions around the world. The Association also follows legal and policy developments in Africa through its Committee on African Affairs. Similarly, the Association’s United Nations Committee follows key international developments throughout the world. All three of these Committees have identified Ms. Haidar’s situation as an urgent matter.
Since the eruption of the Western Sahara conflict in 1975, when Morocco first asserted its sovereignty over the territory, there have been consistent reports of human rights violations by Morocco against the Saharawi people of Western Sahara. In 2006, the office of the United Nations High Commissioner for Human Rights identified the human rights situation in the region as a "serious concern" and called for the creation of a mechanism for ensuring adequate and continuous monitoring in both occupied territories and in refugee camps in Tindouf, Algeria. While the Association is not taking a
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position on the issue of Western Sahara's sovereignty, the Association does feel strongly that human rights in the region be respected.
Ms. Haidar is a prominent human rights defender in Western Sahara. She was awarded the 2006 Juan Maria Bandres Human Rights Award (Spain), the 2007 Silver Rose Award (Austria), the 2008 Robert F. Kennedy Human Rights Award, and the aforementioned 2009 Civil Courage Prize. She was also nominated for the European Parliament Sakharov Prize in 2005, for the Amnesty International USA’s Ginetta Sagan Fund Award, and for the 2008 Nobel Peace Prize. The Association is concerned that Ms. Haidar was detained, expelled, and denied return to Western Sahara for her human rights work in Western Sahara.
According to news reports, Ms. Haidar was arrested on November 13, 2009 by Moroccan authorities upon her arrival at the airport of Laayoune (Western Sahara) together with two Spanish journalists, Mr. Pedro Barbadillo and Mr. Pedro Guillén. The company was travelling through Las Palmas from the United States, where Ms. Haidar recently was awarded the Civil Courage Prize by the Train Foundation for her peaceful advocacy for human rights of the Sahrawi people. It was further reported that, while the two Spanish journalists were released after several hours, Ms. Haidar was expelled from the country to Lanzarote (Spain) after her passport was confiscated by the Moroccan authorities. According to reports, Ms. Haidar declared Western Sahara and not Morocco as her country on the immigration entry form she completed prior to disembarkation at the airport in Laayoune, which she had done in the past, and the Moroccan authorities deemed it a renunciation of her Moroccan citizenship. Ms. Haidar started a hunger strike at the airport of Lanzarote after Spanish authorities refused to allow her return to Laayoune because she was unable to produce her passport. It is further reported that Spanish authorities forcefully intervened to end her hunger strike because of serious concerns about her health.
The Association is concerned that the forced expulsion of Ms. Haidar by the Moroccan authorities was illegal. According to Article 12 (4) of the International Covenant on Civil and Political Rights (“ICCPR”), which Morocco ratified on May 3, 1979, no one shall be arbitrarily deprived of the right to enter his own country. The confiscation of Ms. Haidar’s passport constitutes a clear and severe restriction on her ability to leave Spain and to return to her country of citizenship, and consequently amounts to a breach of Morocco’s international law obligations.
With regard to Spain, we are concerned that the denial by the Spanish authorities of Ms. Haidar’s return to Western Sahara is illegal. Article 12 (2) of the ICCPR, which Spain ratified on April 27, 1977, stipulates that everyone shall be free to leave any country. Spain’s obstruction to let Ms. Haidar leave Lanzarote therefore constitutes a breach of this provision. In addition, Spain seems to have violated its own Spanish law on Foreigners (Ley Orgánica 4/2000 of January 11, 2000, also known as Ley de Extranjería de España (“Law”)). According to Article 25 (1) of the Law, foreigners need a valid passport or travel document to be able to enter the country. At the time Ms. Haidar arrived at Lanzarote, her passport had already been confiscated and thus she was no longer in possession of a valid travel document. Nevertheless, as news reports state, Spain let her enter its territory because Ms. Haidar has a resident’s permit to obtain medical treatment there. If this document was sufficient for the Spanish authorities to allow Ms. Haidar to enter Spanish territory, it can be argued that this document should equally be sufficient to leave the territory in order for her to return to Western Sahara. In addition, Article 28 (2) of the Law states that only in exceptional circumstances of national security or public health can the Minister of Interior Affairs prohibit the departure of a foreigner out of Spanish territory. To the Association’s knowledge, no official reason has been given to prohibit Ms. Haidar’s departure out of Spain, therefore making the prohibition of Ms. Haidar’s departure from Spain illegal.
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We believe that Ms. Haidar’s expulsion and denial to return to Western Sahara violates international and national law. Accordingly, we respectfully request that Your Excellencies take all necessary measures to ensure the immediate return of Ms. Haidar to Laayoune.
Respectfully submitted,
Patricia M. Hynes
cc:

portesperance
12/06/2012, 19h41
un avocat ....c'est comme une femme qu'on loue : pour de l'argent il dit tout ce que l'on veut ......après tout ce n'est pas lui qui risque la sentence.

alors déclaration d'un avocat ou plusieurs avocats .....c'est du vent .....qui coûte très cher.....

okba30
12/06/2012, 20h06
un avocat ....c'est comme une femme qu'on louel’Ordre des avocats de New York ...

letter from New York Bar Association (Lawyers Association )

Cell
12/06/2012, 20h51
l’Ordre des avocats de New York ...

letter from New York Bar Association (Lawyers Association )

Ben , c'est alors un groupe de femmes qu'on louent ...... Un harem quoi ......:)

overclocker
13/06/2012, 10h44
le syndicat des basketteurs communiste de la ligue du nord sud de la NBA soutient aussi le polisario...


juste au cas ou vous aurez besoin de soutien...


les jardiniers du Texas aussi :rolleyes::rolleyes:

Nourman
13/06/2012, 13h37
un avocat ....c'est comme une femme qu'on loue : pour de l'argent il dit tout ce que l'on veut ......après tout ce n'est pas lui qui risque la sentence. :mrgreen::)

marrakech
13/06/2012, 13h48
les américains distribuent les roles...voila le journal akhbar alyawm a publié ce matin la position de la président de la commission etrangére du parlemenr américains qui soutien la solution marocain de l'autonomie et chercher d'autres moyens pour resoudre le probléme ..
position considéreé comme une critique a ROSS qui a voulu commencer a zéro.

Serpico
13/06/2012, 14h00
Pauvre APS !!!

Elle s'accroche à des brindilles ...:mrgreen:

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