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La loi a été adopté le 30 Juin dernier,
La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit des amendes d'un montant pouvant atteindre 150 euros pour toute personne utilisant un logiciel manisfestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres, et jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses defenseurs visent à empêcher les « copies pirates ».
L'exception de copie privée , n'existe presque pas puisque une copie DVD reste illicite.
L’exception de copie privée prévue par le code de la propriété intellectuelle permet de réaliser des copies des œuvres pour son usage privé. Largement débattue et controversée, cette exception est traitée par le projet de loi DADVSI, qui interdit désormais la copie de DVD. Les producteurs avaient déjà interdit dans les faits cette possibilité en intégrant des mesures de protection anticopie..
Attention à vos copies, et aux partages.....ça peut vous coûter des £uros ou la prison.
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Le Parlement a adopté définitivement vendredi le très controversé projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI), qui vise notamment à empêcher tout téléchargement illégal ou copie illicite sur Internet. Seule l'UMP a voté pour, même si quelques-uns de ses membres ont voté contre. L'UDF a voté contre, tout comme l'opposition de gauche PS, PCF et Verts.
Le projet de loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique. Il institue des sanctions graduées allant d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.
suite de l'article:
La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit des amendes d'un montant pouvant atteindre 150 euros pour toute personne utilisant un logiciel manisfestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres, et jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses defenseurs visent à empêcher les « copies pirates ».
L'exception de copie privée , n'existe presque pas puisque une copie DVD reste illicite.
L’exception de copie privée prévue par le code de la propriété intellectuelle permet de réaliser des copies des œuvres pour son usage privé. Largement débattue et controversée, cette exception est traitée par le projet de loi DADVSI, qui interdit désormais la copie de DVD. Les producteurs avaient déjà interdit dans les faits cette possibilité en intégrant des mesures de protection anticopie..
Attention à vos copies, et aux partages.....ça peut vous coûter des £uros ou la prison.
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Le Parlement a adopté définitivement vendredi le très controversé projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI), qui vise notamment à empêcher tout téléchargement illégal ou copie illicite sur Internet. Seule l'UMP a voté pour, même si quelques-uns de ses membres ont voté contre. L'UDF a voté contre, tout comme l'opposition de gauche PS, PCF et Verts.
Le projet de loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique. Il institue des sanctions graduées allant d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.
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