Dépot de plainte en France pour délit en Algérie?

[Milianais]

Bonsoir,

Est- ce possible de déposer plainte en France pour un délit qui a eu lieu en Algérie?

Et est-ce que les avocats français pruvent plaider dans les tribunaux algériens, y a t il des accords algero-francais sur ce plan la?

Salam

[Angèle]

Salam Milianais

Attention aux délais de prescription (après un certain temps selon le délit la plainte n'est plus recevable).
Ensuite il faut connaître la nature de la plainte : délit, crime...?
As-tu porté plainte (toi ou la personne concernée) auprès des autorités locales en Algérie? Es-tu entré en Algérie avec ton passeport algérien ou français? (ou autre)....

Selon l'article 113-7 du Code pénal il est possible de porter plainte en France pour les infractions les plus graves (crime et délit) et il n'est pas nécessaire pour cela que le pays étranger dispose de la même conception juridique du mot victime.

"Lorsque la victime est Française au moment des faits commis hors du territoire national, la loi pénale Française est applicable à tout crime et à tout délit puni d’une peine d’emprisonnement que l’auteur soit Français ou étranger. S’il s’agit d’un délit, les poursuites doivent être précédées d’une plainte de la victime (ou ses ayants droit) ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis. La plainte et donc les poursuites ne sont pas conditionnées à une plainte auprès des autorités locales."

[absent]

Angèlle tu est avocate ?

[Néo]

Milianais

Un delit est poursuivi que dans la juridiction ou il a ete commis dans ton cas ce seras en Algerie
car deja il y aucun accord pour l'extradiction d'un prevenu
le mieux via un avocat du barreau algerien car cela te couteras moins chere depose ta plainte en Algerie

Matrix.....

[bel-court]

Comme l'affaire de Cheb mami, délit commis en Algérie et jugé ne France. Donc si c'est un délit grave, il est recevable en France. Même l'affaire Matoub (entre Algériens) a été jugée au tribunal de Paris, et "l'accuseur" condamné..

[Néo]

bel-court

je suis d'accord avec toi mais pour Mami car il ete arrete en france
tandis que pour ML je n'ai pas eu vent de ça
car le jugment de son assasinat a bien ete fait a ALger !!!!!!

[absente]

Je pense que si tu es francais et que cet abus t'es arrive en algerie alors tu peux te plaindre a ton pays qui est la france.

[Néo]

La loi pénale Française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire national. S’il s’agit d’un délit commis par un Français, la loi pénale Française s’applique si les faits sont aussi punis dans le pays où ils ont été commis.

Lorsque la victime est Française au moment des faits commis hors du territoire national, la loi pénale Française est applicable à tout crime et à tout délit puni d’une peine d’emprisonnement que l’auteur soit Français ou étranger. S’il s’agit d’un délit, les poursuites doivent être précédées d’une plainte de la victime (ou ses ayants droit) ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis. La plainte et donc les poursuites ne sont pas conditionnées à une plainte auprès des autorités locales.

consulat de france ....
publié le 08.02.2011

[Angèle]

matrix j'ai déjà noté ça plus haut

[Néo]

Angèle

Oups !!

Sorry Miss

[Angèle]

matrix il n'y a aucun soucis mais j'accepte les fleurs avec plaisir