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La mission européenne estime que le parlement n'est pas une réelle force législative
«Le président de la République concentre l’essentiel du pouvoir»
es élections législatives du 10 mai dernier en Algérie étaient importantes en raison du fait qu’elles intervenaient après les révoltes dans le Monde arabe et les manifestations de l’hiver 2011 dans le pays.
Cette importance est soulignée dans le rapport final de la mission européenne d’observation des élections, rendu public, hier à Alger, lors d’une conférence de presse à l’hôtel Sofitel. Une conférence animée par le député européen espagnol José Ignacio Salafranca. Le rapport note qu’un processus «contrôlé» de réformes a été initié par le gouvernement. Le qualificatif «politique» n’est pas ajouté à ces «réformes». Il est juste relevé que la nouvelle APN devra «poursuivre» ce processus et se prononcer sur la prochaine révision de la Constitution.
«Quelle que soit la composition de l’APN, c’est le Conseil de la nation, institué par la révision constitutionnelle de 1996, qui entérine in fine l’adoption des lois et des réformes (…). L’APN prend rarement l’initiative législative et la quasi-totalité des lois adoptées le sont à l’initiative du gouvernement. Une évolution institutionnelle du Parlement et une amélioration de l’activité législative de l’APN permettraient de rendre davantage effective la notion de participation des citoyens à la direction des affaires publiques», est-il préconisé. Il est rappelé que la Chambre basse du Parlement peut être dissoute par le chef de l’Etat en cas de non-approbation de l’action gouvernementale deux fois de suite.
La participation de 44 partis au scrutin du 10 mai 2012, dont une vingtaine accrédités à quelques semaines du vote, a, selon la même source, élargi l’offre politique. «Toutefois, cette multiplication des candidatures a conduit à un émiettement des voix, lequel, combiné à l’élimination des listes n’ayant pas obtenu 5% des suffrages au niveau de chaque wilaya, a favorisé les partis prédominants, notamment le FLN. Quant aux partis dits ‘islamistes’, ils n’ont pas connu le même résultat que dans les pays de la sous-région. En effet, la décennie noire dans les années 1990 a fortement marqué les citoyens algériens alors qu’un parti comme le MSP participe au gouvernement depuis 17 ans», est-il relevé.
Pour la mission, la loi relative aux partis prévoit un système contraignant pour la création de nouvelles formations politiques. «L’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire lors de ce processus (…). L’agrément des 21 nouveaux partis, deux ou trois avant le scrutin ne leur a pas permis d’occuper toute leur place dans la campagne électorale et de se faire connaître des citoyens», est-il mentionné.
Le rapport revient sur la révision de la Constitution de 2008 permettant à Abdelaziz Bouteflika de rester au pouvoir après deux mandats. «Le Président est rééligible sans limite de mandats. Il nomme le Premier ministre ainsi que le gouvernement. Il détient enfin l’ensemble du pouvoir exécutif. Il possède aussi de larges pouvoirs législatifs…», est-il noté dans le rapport. Il est souligné dans le même document que le magistrat est nommé par le chef de l’Etat, selon l’article 78 de la Constitution, alors que le pouvoir judiciaire est déclaré «indépendant» par la même Loi fondamentale du pays. «Le magistrat est également responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature de la manière dont il s’acquitte de sa mission.
Ce Conseil lui-même est présidé par le président de la République qui décide des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats. Cette proclamation d’indépendance n’est donc pas perçue ainsi par une large partie de la société», est-il noté.
Le rapport européen en arrive à cette conclusion : «Le président de la République concentre l’essentiel du pouvoir et se retrouve au cœur de trois pouvoirs. Le principe d’équilibre des pouvoirs s’en trouve affaibli. En effet, la séparation des trois pouvoirs n’est pas évidente. L’APN ne jouit pas d’une image de réelle force législative ni de contre-pouvoir face à l’Exécutif», est-il observé.
EL WATAN
«Le président de la République concentre l’essentiel du pouvoir»
es élections législatives du 10 mai dernier en Algérie étaient importantes en raison du fait qu’elles intervenaient après les révoltes dans le Monde arabe et les manifestations de l’hiver 2011 dans le pays.
Cette importance est soulignée dans le rapport final de la mission européenne d’observation des élections, rendu public, hier à Alger, lors d’une conférence de presse à l’hôtel Sofitel. Une conférence animée par le député européen espagnol José Ignacio Salafranca. Le rapport note qu’un processus «contrôlé» de réformes a été initié par le gouvernement. Le qualificatif «politique» n’est pas ajouté à ces «réformes». Il est juste relevé que la nouvelle APN devra «poursuivre» ce processus et se prononcer sur la prochaine révision de la Constitution.
«Quelle que soit la composition de l’APN, c’est le Conseil de la nation, institué par la révision constitutionnelle de 1996, qui entérine in fine l’adoption des lois et des réformes (…). L’APN prend rarement l’initiative législative et la quasi-totalité des lois adoptées le sont à l’initiative du gouvernement. Une évolution institutionnelle du Parlement et une amélioration de l’activité législative de l’APN permettraient de rendre davantage effective la notion de participation des citoyens à la direction des affaires publiques», est-il préconisé. Il est rappelé que la Chambre basse du Parlement peut être dissoute par le chef de l’Etat en cas de non-approbation de l’action gouvernementale deux fois de suite.
La participation de 44 partis au scrutin du 10 mai 2012, dont une vingtaine accrédités à quelques semaines du vote, a, selon la même source, élargi l’offre politique. «Toutefois, cette multiplication des candidatures a conduit à un émiettement des voix, lequel, combiné à l’élimination des listes n’ayant pas obtenu 5% des suffrages au niveau de chaque wilaya, a favorisé les partis prédominants, notamment le FLN. Quant aux partis dits ‘islamistes’, ils n’ont pas connu le même résultat que dans les pays de la sous-région. En effet, la décennie noire dans les années 1990 a fortement marqué les citoyens algériens alors qu’un parti comme le MSP participe au gouvernement depuis 17 ans», est-il relevé.
Pour la mission, la loi relative aux partis prévoit un système contraignant pour la création de nouvelles formations politiques. «L’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire lors de ce processus (…). L’agrément des 21 nouveaux partis, deux ou trois avant le scrutin ne leur a pas permis d’occuper toute leur place dans la campagne électorale et de se faire connaître des citoyens», est-il mentionné.
Le rapport revient sur la révision de la Constitution de 2008 permettant à Abdelaziz Bouteflika de rester au pouvoir après deux mandats. «Le Président est rééligible sans limite de mandats. Il nomme le Premier ministre ainsi que le gouvernement. Il détient enfin l’ensemble du pouvoir exécutif. Il possède aussi de larges pouvoirs législatifs…», est-il noté dans le rapport. Il est souligné dans le même document que le magistrat est nommé par le chef de l’Etat, selon l’article 78 de la Constitution, alors que le pouvoir judiciaire est déclaré «indépendant» par la même Loi fondamentale du pays. «Le magistrat est également responsable devant le Conseil supérieur de la magistrature de la manière dont il s’acquitte de sa mission.
Ce Conseil lui-même est présidé par le président de la République qui décide des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats. Cette proclamation d’indépendance n’est donc pas perçue ainsi par une large partie de la société», est-il noté.
Le rapport européen en arrive à cette conclusion : «Le président de la République concentre l’essentiel du pouvoir et se retrouve au cœur de trois pouvoirs. Le principe d’équilibre des pouvoirs s’en trouve affaibli. En effet, la séparation des trois pouvoirs n’est pas évidente. L’APN ne jouit pas d’une image de réelle force législative ni de contre-pouvoir face à l’Exécutif», est-il observé.
EL WATAN
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