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SURVOL DU TERRITOIRE NATIONAL: L'Algérie tient toujours au principe de réciprocité
Les demandes de survol doivent être préalablement adressées au ministère des Affaires étrangères.
L'Algérie fixe désormais de nouvelles règles pour le survol de son territoire par des avions étrangers. Ces mesures reflètent le rôle prépondérant du ministère de la Défense nationale dans l'appréciation et finalement l'octroi des autorisations de survol aux appareils appelés à franchir l'espace aérien national. En effet, les nouvelles dispositions publiées dans le Journal officiel (JO) numéro 42, selon un décret exécutif, retiennent que les demandes d'autorisation de survol, avec ou sans atterrissage, émanant d'un État étranger ou d'une organisation internationale, doivent être adressées au ministère des Affaires étrangères.
Les demandes de survol sont ensuite transmises au ministère de la Défense nationale, seul habilité à les instruire. Ce qui sous-entend que le département de la défense s'accorde le droit de refuser le survol avec ou sans atterrissage lorsque la demande d´autorisation émane d´un Etat étranger «n´ayant pas accordé le survol avec ou sans atterrissage à des aéronefs d´Etat algériens». Ainsi, le texte qui complète l'article 5 du décret exécutif n° 10/199 du 30 août 2010 précisant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'États étrangers précise: «Les demandes d'autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, [...] sont introduites selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères». Les demandeurs d'autorisations de survol disposent désormais des documents types à remplir, de la typologie des vols susceptibles d'être autorisés au-dessus du territoire national ainsi que des délais nécessaires à la demande. Le décret définit les sept familles de transports que l'autorité de tutelle, en l'occurrence le ministère de la Défense, a retenues: le transport de personnalités, le transport de personnels, le transport de courriers diplomatiques, le transport de matériels non sensibles, celui concernant les aides humanitaires hors du territoire, les vols de dépannage technique et de convoyage et enfin, les vols d'évacuation sanitaire. Le décret précise pour chaque type de survol, les délais d'introduction de la demande d'autorisation. Pour les demandes de survol permanentes, le délai est fixé à 90 jours avant le début de la période demandée. Pour les survols occasionnels avec ou sans atterrissage, le délai de la demande passe à 21 jours avant la date d'exécution du vol projeté lorsque celui-ci concerne les aéronefs de combat, le transport de matériels et d'équipements militaires. Ce délai descend à 15 jours lorsque le vol projeté concerne le transport de personnalités gouvernementales, du personnel ou du courrier diplomatique, des aides humanitaires, le dépannage technique et le convoyage.
Enfin, le délai est fixé à 10 jours pour tous les autres cas de figure.
source: l'expressiondz
L'Algérie fixe désormais de nouvelles règles pour le survol de son territoire par des avions étrangers. Ces mesures reflètent le rôle prépondérant du ministère de la Défense nationale dans l'appréciation et finalement l'octroi des autorisations de survol aux appareils appelés à franchir l'espace aérien national. En effet, les nouvelles dispositions publiées dans le Journal officiel (JO) numéro 42, selon un décret exécutif, retiennent que les demandes d'autorisation de survol, avec ou sans atterrissage, émanant d'un État étranger ou d'une organisation internationale, doivent être adressées au ministère des Affaires étrangères.
Les demandes de survol sont ensuite transmises au ministère de la Défense nationale, seul habilité à les instruire. Ce qui sous-entend que le département de la défense s'accorde le droit de refuser le survol avec ou sans atterrissage lorsque la demande d´autorisation émane d´un Etat étranger «n´ayant pas accordé le survol avec ou sans atterrissage à des aéronefs d´Etat algériens». Ainsi, le texte qui complète l'article 5 du décret exécutif n° 10/199 du 30 août 2010 précisant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'États étrangers précise: «Les demandes d'autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, [...] sont introduites selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères». Les demandeurs d'autorisations de survol disposent désormais des documents types à remplir, de la typologie des vols susceptibles d'être autorisés au-dessus du territoire national ainsi que des délais nécessaires à la demande. Le décret définit les sept familles de transports que l'autorité de tutelle, en l'occurrence le ministère de la Défense, a retenues: le transport de personnalités, le transport de personnels, le transport de courriers diplomatiques, le transport de matériels non sensibles, celui concernant les aides humanitaires hors du territoire, les vols de dépannage technique et de convoyage et enfin, les vols d'évacuation sanitaire. Le décret précise pour chaque type de survol, les délais d'introduction de la demande d'autorisation. Pour les demandes de survol permanentes, le délai est fixé à 90 jours avant le début de la période demandée. Pour les survols occasionnels avec ou sans atterrissage, le délai de la demande passe à 21 jours avant la date d'exécution du vol projeté lorsque celui-ci concerne les aéronefs de combat, le transport de matériels et d'équipements militaires. Ce délai descend à 15 jours lorsque le vol projeté concerne le transport de personnalités gouvernementales, du personnel ou du courrier diplomatique, des aides humanitaires, le dépannage technique et le convoyage.
Enfin, le délai est fixé à 10 jours pour tous les autres cas de figure.
source: l'expressiondz