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Voir la version complète : zone euro: Le traité fixe un cadre strict pour la politique économique


Neutrino
20/09/2012, 14h58
Conséquence du «paquet européen», examiné mercredi en conseil des ministres, les lois de finances devront contenir une trajectoire pour arriver à un déficit structurel de 0,5 % à moyen terme.

• Quels textes le Conseil des ministres a-t-il examinés mercredi?

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté mercredi le «paquet européen», qui comprend trois volets: le premier consiste en un projet de loi autorisant la ratification du traité sur «la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire». C'est ce texte qui durcit la responsabilité budgétaire des pays, renforce la coordination des politiques économiques et améliore la gouvernance de la zone euro. Le deuxième, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, traduit ce traité dans la loi française ; il va profondément modifier la préparation et le suivi des lois de finances.

Le troisième - le pacte européen, adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 - revient sur les mesures de soutien à la croissance et à l'investissement d'un montant global de 120 milliards d'euros et sur la mise en œuvre rapide d'une union bancaire dans la zone euro «pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants» ainsi que le lancement d'une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée.

• Quelles seront les contraintes en matière de déficits?

En France, contrairement à l'Allemagne, l'arsenal fixant les nouvelles règles de finances publiques ne sera pas inscrit dans la Constitution. Le projet de loi organique, qui retranscrit le traité européen, instaure néanmoins le principe d'une «règle d'or». Il stipule que les lois de programmation pluriannuelles des finances publiques contiendront une trajectoire pour arriver à un déficit structurel (hors effets de la conjoncture et événements imprévus) de 0,5 % «à moyen terme» sous peine de sanctions. Seules des circonstances exceptionnelles ou une grave récession pourront donner de la latitude aux États.

• À quoi servira le Haut Conseil des finances publiques?

Le projet de loi organique crée une nouvelle instance, qui sera placée auprès de la Cour des comptes. Elle aura une double mission de vigie: d'une part, elle donnera son avis sur la fiabilité des hypothèses de croissance figurant dans les projets de budget de la Sécurité sociale élaborés chaque année par l'exécutif. Son avis sera public. Si, pendant des années, la France n'a pas respecté ses objectifs de réduction de déficits, c'est parce que «trop de gouvernements se sont souvent, par le passé, laissés guider par des prévisions exagérément optimistes», estime François Hollande. Or, surévaluer la croissance attendue permet de doper les prévisions de recettes fiscales et de sous-évaluer les dépenses à venir. Et donc de minorer le déficit prévu.

D'autre part, le Haut Conseil vérifiera (et là aussi son avis sera public) que le projet de budget d'une année respecte bien la trajectoire de réduction des déficits déclinée sur plusieurs années.

En cas d'écart, le Haut Conseil sera chargé d'alerter publiquement le Parlement et le gouvernement. Il reviendra alors à ce dernier de proposer des mesures pour corriger le tir.

Présidé par le premier président de la Cour des comptes - aujourd'hui, le socialiste Didier Migaud -, le Haut Conseil sera composé pour moitié de magistrats de la Cour et pour moitié de personnalités qualifiées désignées par le parlement.

• La France perd-elle en souveraineté avec le nouveau texte?

«Je ne peux pas laisser dire ça!» s'est exclamé mercredi le ministre de l'Économie. Pierre Moscovici a ainsi rappelé en Conseil des ministres que, comme «l'a jugé le 9 août 2012 le Conseil constitutionnel, la mise en œuvre du traité ne requiert pas de modification de la Constitution, dès lors notamment que celui-ci ne porte aucune atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale».

Le premier ministre a renchéri: «La France s'est engagée dans la voie de la maîtrise de ses comptes publics. Certains veulent faire croire que c'est le traité qui nous l'impose. Non. Ce sont les engagements du président de la République pendant la campagne des élections présidentielles, que le gouvernement met en œuvre.» Les règles contraignantes inscrites dans la loi organique supplantent néanmoins les lois ordinaires, restreignant de fait le pouvoir des députés et sénateurs sur le sujet.

Au niveau européen, le traité prévoit un renforcement de la procédure pour déficit excessif, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 0,5 % du PIB. Un nouveau durcissement qui vient juste après une refonte du pacte de stabilité instaurant le «semestre européen», qui permet à la Commission de donner son avis sur les budgets avant leur adoption par les Parlements nationaux.

• Le Paquet croissance décidé lors du sommet des 28 et 29 juin va-t-il avoir un impact sur l'activité?

Dans le contexte de disette budgétaire, tout ce qui favorise la relance de l'activité est bon à prendre. En échange de la non-remise en cause du pacte budgétaire négocié par Nicolas Sarkozy, François Hollande a obtenu en juin dernier auprès de ses homologues européens un pacte qui prévoit de mobiliser 120 milliards d'euros en faveur de l'emploi et de la croissance en zone euro. Quelque 55 milliards viendraient des fonds structurels européens non utilisés. Dans l'Hexagone, un travail d'identification a déjà été mené par les territoires afin d'identifier des projets, notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique des logements. «Deux milliards pourraient être mieux utilisés d'ici 2013», souligne Matignon. Par ailleurs, le projet de recapitalisation de la Banque européenne d'investissement de 10 milliards, permettant de mobiliser 60 milliards de prêts supplémentaires, doit être approuvé d'ici la fin de l'année par les gouverneurs de la BEI. La France contribuera à hauteur de 1,6 milliard à la recapitalisation, permettant 4 milliards d'euros de prêts en plus en 2013 et 2014. La phase des «project bonds» - qui pourrait permettre de financer jusqu'à 4,6 milliards de projets (pas encore identifiés) - nécessite encore des négociations.

source: lefigaro.fr

Neutrino
20/09/2012, 19h13
Conséquence du «paquet européen», examiné mercredi en conseil des ministres, les lois de finances devront contenir une trajectoire pour arriver à un déficit structurel de 0,5 % à moyen terme.

je me demande comment les européens qui n'ont jamais pu respecté la limite des 3 % en tant de prospérité vont faire pour respecter une limite de 0.5 % dans un contexte de crise économique? autre point, en serrant la ceinture à 0.5% et étant donné les montants astronomiques des intérêts à payer, les investissements publics sont condamnés à disparaître? non? comment peut-on espérer relancer la croissance en limitant drastiquement les dépenses publiques? en les réduisant à néant?

d'où la question:


• À quoi servira le Haut Conseil des finances publiques?

Le projet de loi organique crée une nouvelle instance, qui sera placée auprès de la Cour des comptes. Elle aura une double mission de vigie: d'une part, elle donnera son avis sur la fiabilité des hypothèses de croissance figurant dans les projets de budget de la Sécurité sociale élaborés chaque année par l'exécutif. Son avis sera public. Si, pendant des années, la France n'a pas respecté ses objectifs de réduction de déficits, c'est parce que «trop de gouvernements se sont souvent, par le passé, laissés guider par des prévisions exagérément optimistes», estime François Hollande. Or, surévaluer la croissance attendue permet de doper les prévisions de recettes fiscales et de sous-évaluer les dépenses à venir. Et donc de minorer le déficit prévu.

quelle croissance attendue???

vous avez dit bizarre? comme c'est bizarre...

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