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Le projet de loi de finances (PLF) 2013 propose plusieurs mesures législatives de soutien à l’investissement, notamment des exonérations fiscales, mais également pour la lutte contre la fraude fiscale, sans toutefois introduire de nouveaux impôts. Le projet de loi, qui sera exposé par le ministre des Finances, Karim Djoudi, à la commission des finances de l’APN, le 4 octobre prochain, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l’investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard de dinars, contre un seuil de 500 millions de dinars actuellement.
Le PLF 2013, dont l’APS a obtenu une copie, propose l’habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011.
Le PLF 2013 veut aussi exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les Epic. L’investissement dans les wilayas du Sud est, quant à lui, encouragé par l’exclusion des revenus des activités des secteurs des mines et des hydrocarbures du bénéfice de l’abattement de 50% de l’IRG, accordé aux contribuables exerçant à Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le PLF 2013, exclus de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondants aux exonérations ou réductions accordées «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits».
Pour la relance des PME algériennes, le projet de loi élargit la garantie de la «Caisse de garantie des crédits d’investissement aux PME» aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le Fonds d’investissement de l’État. Et, afin de débureaucratiser l’investissement dans le tourisme, le projet de loi de finances 2013 suggère l’octroi en gré à gré des terrains destinés à l’investissement touristique et situés dans les zones d’expansion touristique directement par le wali, sur décision du Calpiref. Les entreprises spécialisées dans l’aquaculture profiteront, quant à elles, de l’extension du périmètre des dépenses du Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche. Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, le PLF 2013 a décidé de concrétiser le principe de la «centralisation» du paiement de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises).
Il propose dans le même sillage de faciliter les procédures d’exportation par l’institution du régime douanier intitulé le «draw-back» qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l’importation des intrants de la production.L’assouplissement des procédures de dédouanement et l’institution de la «déclaration estimative simplifiée ou globale» sont également au menu du PLF 2013. Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir «expressément», par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d’un «flagrant délit fiscal».
Le seuil des investissements soumis au CNI passera à 1,5 milliard de dinars, en 2013
Le seuil des investissements éligibles aux avantages accordés par le Conseil national de l’investissement (CNI) passera de 500 millions de dinars actuellement à 1,5 milliard de dinars en 2013, selon le projet de loi de finances pour l’année prochaine, dont l’APS a obtenu une copie.
Autrement dit, tout investissement d’un montant
inférieur à 1,5 milliard de dinars n’aura pas besoin de l’accord du CNI pour être concrétisé. L’acte d’investir est libre en Algérie, et ne passaient devant le CNI que les investissements portés en partenariat avec des étrangers et ceux d’un montant égal ou supérieur à 500 millions de dinars. Le PLF 2013 accorde au CNI la «possibilité de définir et de préciser les conditions d’éligibilité ainsi que la détermination des secteurs bénéficiaires». Durant le
premier trimestre de l’année en cours, le CNI a donné son accord pour le lancement d’une quarantaine de projets.
Six projets d’investissement impliquant des étrangers pour un montant de 34 milliards de dinars ont obtenu l’aval du conseil durant le premier semestre 2012.
En 2010, le conseil avait approuvé 64 projets d’investissements nationaux et étrangers d’un montant global de 882,6 milliards de dinars.
Par Bahia Aliouche , la tribune
Le PLF 2013, dont l’APS a obtenu une copie, propose l’habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011.
Le PLF 2013 veut aussi exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les Epic. L’investissement dans les wilayas du Sud est, quant à lui, encouragé par l’exclusion des revenus des activités des secteurs des mines et des hydrocarbures du bénéfice de l’abattement de 50% de l’IRG, accordé aux contribuables exerçant à Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le PLF 2013, exclus de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondants aux exonérations ou réductions accordées «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits».
Pour la relance des PME algériennes, le projet de loi élargit la garantie de la «Caisse de garantie des crédits d’investissement aux PME» aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le Fonds d’investissement de l’État. Et, afin de débureaucratiser l’investissement dans le tourisme, le projet de loi de finances 2013 suggère l’octroi en gré à gré des terrains destinés à l’investissement touristique et situés dans les zones d’expansion touristique directement par le wali, sur décision du Calpiref. Les entreprises spécialisées dans l’aquaculture profiteront, quant à elles, de l’extension du périmètre des dépenses du Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche. Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, le PLF 2013 a décidé de concrétiser le principe de la «centralisation» du paiement de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises).
Il propose dans le même sillage de faciliter les procédures d’exportation par l’institution du régime douanier intitulé le «draw-back» qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l’importation des intrants de la production.L’assouplissement des procédures de dédouanement et l’institution de la «déclaration estimative simplifiée ou globale» sont également au menu du PLF 2013. Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir «expressément», par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d’un «flagrant délit fiscal».
Le seuil des investissements soumis au CNI passera à 1,5 milliard de dinars, en 2013
Le seuil des investissements éligibles aux avantages accordés par le Conseil national de l’investissement (CNI) passera de 500 millions de dinars actuellement à 1,5 milliard de dinars en 2013, selon le projet de loi de finances pour l’année prochaine, dont l’APS a obtenu une copie.
Autrement dit, tout investissement d’un montant
inférieur à 1,5 milliard de dinars n’aura pas besoin de l’accord du CNI pour être concrétisé. L’acte d’investir est libre en Algérie, et ne passaient devant le CNI que les investissements portés en partenariat avec des étrangers et ceux d’un montant égal ou supérieur à 500 millions de dinars. Le PLF 2013 accorde au CNI la «possibilité de définir et de préciser les conditions d’éligibilité ainsi que la détermination des secteurs bénéficiaires». Durant le
premier trimestre de l’année en cours, le CNI a donné son accord pour le lancement d’une quarantaine de projets.
Six projets d’investissement impliquant des étrangers pour un montant de 34 milliards de dinars ont obtenu l’aval du conseil durant le premier semestre 2012.
En 2010, le conseil avait approuvé 64 projets d’investissements nationaux et étrangers d’un montant global de 882,6 milliards de dinars.
Par Bahia Aliouche , la tribune
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