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Rachida Dati était dans le collimateur d’un juge marocain. L’adjoint du procureur du roi près du tribunal de première instance de Taza, Adil Fathi, a adressé une lettre au ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, sollicitant l’arrestation de l’eurodéputée, d’origine marocaine, une fois sur le territoire national pour avoir eu un enfant né d’une « relation sexuelle illégitime ».
Rachida Dati a enfreint l’article 490 du code pénal
Il ne s’agit nullement de mandat d’arrêt lancé par le magistrat, comme le prétend une certaine presse, mais d’une simple demande. Et même si elle est bizarre et non avenue, elle n’est pas totalement dénuée de fondements juridiques : selon la loi, Rachida Dati demeure toujours une marocaine et du coup sujette à des poursuites judiciaires en cas d'infraction.
Le cas de l’ancienne ministre française de la Justice est en contradiction avec l’article 490 du code pénal. Lequel stipule que « sont punis de l'emprisonnement d'un mois à un an, toutes personnes de sexe différent, qui, n'étant pas unies par les liens du mariage ont, entre elles, des relations sexuelles ». Cet article est, par ailleurs, dans le collimateur de certaines associations des droits de l’Homme. En juin dernier, l’AMDH, dans le cadre du débat qu’elle a lancé sur les libertés sexuelles, a ouvertement réclamé son abrogation.
source: ya biladi
Rachida Dati a enfreint l’article 490 du code pénal
Il ne s’agit nullement de mandat d’arrêt lancé par le magistrat, comme le prétend une certaine presse, mais d’une simple demande. Et même si elle est bizarre et non avenue, elle n’est pas totalement dénuée de fondements juridiques : selon la loi, Rachida Dati demeure toujours une marocaine et du coup sujette à des poursuites judiciaires en cas d'infraction.
Le cas de l’ancienne ministre française de la Justice est en contradiction avec l’article 490 du code pénal. Lequel stipule que « sont punis de l'emprisonnement d'un mois à un an, toutes personnes de sexe différent, qui, n'étant pas unies par les liens du mariage ont, entre elles, des relations sexuelles ». Cet article est, par ailleurs, dans le collimateur de certaines associations des droits de l’Homme. En juin dernier, l’AMDH, dans le cadre du débat qu’elle a lancé sur les libertés sexuelles, a ouvertement réclamé son abrogation.
source: ya biladi