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Signée samedi dernier par le président de la République, l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2006 crée un fonds de garantie des retraites, donne un ancrage légal au fichier national des gros fraudeurs, inventorie les bénéficiaires de franchise à la TVA, permet aux entreprises algériennes acheteuses de payer et de récupérer la TVA durant le même mois, et réduit les polices d’assurance tous risques et pour «grosses cylindrées».
Cinq dispositions évoquées hier, lors d’une conférence de presse, par le ministre des Finances, Mourad Medelci, qui a précisé qu’elle maintient tel quel le tarif de référence de 19 dollars, dans un souci d’équilibre et de prudence. Cela même si, selon lui, les dépenses sont calculées avec un prix du baril de 60 dollars sur un terme de trois années. Ce faisant, les gains engrangés grâce à la hausse du pétrole sont versés au niveau du Fonds de régulation des recettes (FRR) dont le montant avoisine les 2244 milliards de dinars, outre qu’ils permettent l’augmentation de la fiscalité pétrolière, au profit des besoins du pays. Cela étant, cette loi complémentaire permet le recours au FRR pour financer en partie le programme de soutien à la croissance économique impulsé par voie budgétaire.
Toutefois, Mourad Medelci a précisé qu’en aucune manière, le niveau du FRR ne pourrait être inférieur à 10 milliards de dollars. Dans ce contexte, et au regard du vieillissement de la population, la loi de finances complémentaire crée, sur initiative présidentielle, un fonds de garantie des retraites. Conçu en vue de sécuriser l’avenir des Algériens, ce fonds sera alimenté par la fiscalité pétrolière, à hauteur de 2%, soit 18 milliards de dinars par an. Néanmoins, ce fonds ne pourra être utilisé que dans le cas d’un déséquilibre des caisses de sécurité et sur décision uniquement du Conseil des ministres, même si les avoirs de ce fonds peuvent être placés en bons du Trésor libellés en dinars. Cela étant, cette ordonnance prend en charge les augmentations des salaires de la Fonction publique et des pensions de retraites, décidées et rendues effectives depuis le 1er juillet dernier.
Les augmentations décidées coûtent 1,3 milliard de dollars
Ainsi, outre de consacrer 28 milliards de dinars pour la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation, cette loi de finances complémentaire a déjà alloué, pour les six mois en cours de 2006, 50 milliards de dinars sur les 98 milliards de dinars prévus pour le financement des augmentations de salaire. Cela même si Mourad Medelci, qui a indiqué que les augmentations décidées représentent un coût annuel de 1,3 milliard de dollars, n’a pas écarté le risque d’inflation découlant de cette hausse. En effet, l’offre en produits ne répond pas à la demande, et, selon lui, l’inflation reste maîtrisable quoique ce sont les consommateurs qui en pâtiraient le plus. Par ailleurs, cette ordonnance affecte 8 milliards de dinars concernant la revalorisation des pensions de retraites. Ainsi, deux dispositions ont été prises, l’une concerne les 900 000 retraités dont les pensions sont revalorisées à 10 000 dinars nets, soit un coût annuel de 13,5 milliards de dinars. Quant à la seconde disposition, elle concerne 118 000 retraités qui ont cotisé pendant 15 ans et dont les pensions sont insuffisantes, variant entre 3000 et 7000 DA. Ainsi, ces retraités vont bénéficier de l’amélioration de l’indemnité complémentaire mensuelle et leurs pensions sont augmentées de 10% à 50% en fonction du niveau de l’allocation et selon un barème qui sera rendu public prochainement. En fait, cette ordonnance prévoit un budget global de 3554 milliards de dinars, soit 35% d’évolution par rapport au budget fixé par la loi de finances de base. Pour l’équipement, le budget en autorisations de programmes (AP) est de 4311 milliards de dinars et en crédits de paiement de 2115 milliards de dinars. Concernant le budget de fonctionnement, Mourad Medelci a fait état de 1439 milliards de dinars, soit 15% de plus par rapport à celui prévu par la loi de base.
Les grands fraudeurs inventoriés
Ce faisant, cette ordonnance donne un cadre légal au fichier national des «grands» fraudeurs, institué par voie réglementaire en 1997 et permettant d’identifier tous les auteurs de fraude fiscale, douanière et commerciale. En ce sens, et pour clarifier la procédure et assurer plus de transparence, un texte réglementaire sera pris et qui définit la nature des infractions ainsi que le système de référence. D’autre part, cette loi complémentaire donne un contenu à l’infraction aux règles de facturation non seulement dans le cas de l’absence de facture mais aussi de facturation fausse ou de complaisance. En outre, cette loi complémentaire institue un inventaire, en fin d’exercice, soit au 15 janvier de chaque année, pour les produits importés en franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dans le but de lutter contre le détournement. De même, cette loi baisse le taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) de 30% à 25%, ainsi que le taux de l’IBS réinvesti, de 15% à 12,5%. Comme elle abaisse la taxe sur la plus-value de 30% à 15%, en cas de cession de sociétés de capital-risque nationales existantes à d’autres étrangères, Mourad Medelci rappelant que les sociétés résidentes bénéficient d’un taux de 5% de l’IBS et ne paient pas d’impôts pendant 5 ans.
L’assurance automobile tous risques baisse
En outre, cette loi permet aux entreprises algériennes, lors de l’achat, de pouvoir payer la TVA et de la récupérer durant le même mois. D’autres mesures législatives concernent le bénéfice accordé aux activités aval des hydrocarbures (raffinage, liquéfaction et pétrochimie) de la franchise en TVA, ainsi que l’augmentation de 5% à 10% de la part en TVA versée aux collectivités locales. En outre, la loi complémentaire rectifie le tir en matière d’assurance automobile en réduisant les primes des assurances tous risques et pour «grosses cylindrées». Des polices d’assurance automobile qui ont, au titre des dispositions de la loi de finances pour 2006, augmenté, engendrant un surcoût excessif ainsi que la désaffection notable de l’assurance.
Chérif Bennaceur
Indicateurs des cinq premiers mois de 2006 :
- Excédent de la balance commerciale : 14,1 milliards de dollars
- Inflation faible à moins de 2%
- Fonds de régulation de recettes (FRR) : 2244 milliards de dinars
- Réserves de changes : 66 milliards de dollars.
NOUVELLE ARCHITECTURE DE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES
Le texte fin prêt
Le ministre des Finances a indiqué, en marge de cette conférence de presse, qu’un texte contenant des propositions sur la modernisation de l’architecture de contrôle des finances publiques est fin prêt au niveau du gouvernement. Auparavant, Mourad Medelci, qui avait annoncé, «officieusement», que l’Algérie a été retenue pour présider en 2007, à Washington, les assemblées générales du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM), a assuré partager «positivement et sur la même longueur d’onde», les inquiétudes de la Banque mondiale. De fait, celle-ci apporte son expertise et son appui à l’amélioration de la revue des dépenses publiques et à la modernisation de la gestion budgétaire. Deux dossiers que notre pays a décidé d’ouvrir selon Mourad Medelci qui a estimé que l’Algérie «est tout à fait crédible» et améliore de plus en plus la transparence et l’efficacité. Ainsi, il a indiqué, outre une loi de finance pour 2007, la présentation «à blanc» d’une autre loi de finances 2007 comme modèle pour les lois de finances à partir de 2009, la pluriannualité dans l’élaboration des lois de finances devenant la mode. Une loi «à blanc» qui prévoit que chaque ministère doit présenter un budget en fonction d’objectifs et de programmes, œuvrera à éliminer les contradictions existantes entre le budget d’équipement et celui de fonctionnement en prévoyant un seul budget, et lie les ordonnateurs à leurs environnements.
EN AMENDANT LA LOI SUR LES HYDROCARBURES
Les recettes fiscales augmenteront, selon Medelci
Le ministre des Finances, Mourad Medelci, a estimé que les recettes fiscales augmenteront grâce aux amendements apportés à la loi 05-07 relative aux hydrocarbures. Une loi, votée et dont certaines dispositions n’ont pas été mises en œuvre concernant la part de Sonatrach qui deviendra majoritaire dans les découvertes, au titre de ces amendements. Certes, le grand argentier a estimé qu’il est «très tôt, au plan fiscal, de dire avec précision que les amendements seront avantageux». Néanmoins, et se prévalant d’études initiées par le ministère de l’Energie et des Mines ainsi que par son département, il a indiqué que les amendements de la loi 05-07 permettront d’améliorer le cycle financier et la gestion globale de nos réserves au profit des générations futures. Ainsi, ces amendements imposent pour les entreprises pétrolières étrangères partenaires, au titre de la loi 86- 14, dans le cadre de contrats longue durée, un «écrémage» d’une partie de leurs revenus supplémentaires. En ce sens, Mourad Medelci a avancé un taux de 5 à 50% de taxation.
MEDELCI A PROPOS DU FONCIER INDUSTRIEL
Attribué à des conditions concessionnelles
Concernant la question du foncier industriel, Mourad Medelci, qui a relevé que l’évaluation en cours des actifs disponibles est en cours, a indiqué qu’un texte, en voie de finalisation, permettra de les mettre sur le marché et que le surplus en foncier des entreprises publiques sera rétrocédé au Domaine nationale. Ce faisant, il a rappelé que l’étape de la concession est nécessaire dans l’octroi des terrains pour les entrepreneurs dont les projets sont réalisés et après vérification. En outre, un zoning a été identifié, selon Mourad Medelci, en vue d’attirer les entrepreneurs dans les zones à promouvoir (Hauts plateaux notamment) et où l’offre dépasse la demande et où l’organisation d’enchères publiques, toujours valable, doit être cependant réadaptée. Cela étant, le ministre des Finances, rappelant le pouvoir régalien de l’Etat et la nécessité d’allier la transparence à l’efficacité, a indiqué que dans le cadre du régime de la convention pour les projets importants, le foncier sera attribué à des conditions concessionnelles.
ACCORD D'ASSOCIATION AVEC L'UNION EUROPEENNE
Medelci critique sur le bilan d’une année de mise en œuvre
Tout en estimant que les importations algériennes de produits européens n’ont pas augmenté massivement depuis l’entrée en vigueur, voilà presque un an, de l’accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne, le ministre des Finances s’est montré néanmoins critique sur le bilan de la mise en œuvre de cet accord. En fait, selon Mourad Medelci, appelant à améliorer tout l’environnement, l’Algérie est en retard et traîne dans la conduite du processus.
Par le soir
Cinq dispositions évoquées hier, lors d’une conférence de presse, par le ministre des Finances, Mourad Medelci, qui a précisé qu’elle maintient tel quel le tarif de référence de 19 dollars, dans un souci d’équilibre et de prudence. Cela même si, selon lui, les dépenses sont calculées avec un prix du baril de 60 dollars sur un terme de trois années. Ce faisant, les gains engrangés grâce à la hausse du pétrole sont versés au niveau du Fonds de régulation des recettes (FRR) dont le montant avoisine les 2244 milliards de dinars, outre qu’ils permettent l’augmentation de la fiscalité pétrolière, au profit des besoins du pays. Cela étant, cette loi complémentaire permet le recours au FRR pour financer en partie le programme de soutien à la croissance économique impulsé par voie budgétaire.
Toutefois, Mourad Medelci a précisé qu’en aucune manière, le niveau du FRR ne pourrait être inférieur à 10 milliards de dollars. Dans ce contexte, et au regard du vieillissement de la population, la loi de finances complémentaire crée, sur initiative présidentielle, un fonds de garantie des retraites. Conçu en vue de sécuriser l’avenir des Algériens, ce fonds sera alimenté par la fiscalité pétrolière, à hauteur de 2%, soit 18 milliards de dinars par an. Néanmoins, ce fonds ne pourra être utilisé que dans le cas d’un déséquilibre des caisses de sécurité et sur décision uniquement du Conseil des ministres, même si les avoirs de ce fonds peuvent être placés en bons du Trésor libellés en dinars. Cela étant, cette ordonnance prend en charge les augmentations des salaires de la Fonction publique et des pensions de retraites, décidées et rendues effectives depuis le 1er juillet dernier.
Les augmentations décidées coûtent 1,3 milliard de dollars
Ainsi, outre de consacrer 28 milliards de dinars pour la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation, cette loi de finances complémentaire a déjà alloué, pour les six mois en cours de 2006, 50 milliards de dinars sur les 98 milliards de dinars prévus pour le financement des augmentations de salaire. Cela même si Mourad Medelci, qui a indiqué que les augmentations décidées représentent un coût annuel de 1,3 milliard de dollars, n’a pas écarté le risque d’inflation découlant de cette hausse. En effet, l’offre en produits ne répond pas à la demande, et, selon lui, l’inflation reste maîtrisable quoique ce sont les consommateurs qui en pâtiraient le plus. Par ailleurs, cette ordonnance affecte 8 milliards de dinars concernant la revalorisation des pensions de retraites. Ainsi, deux dispositions ont été prises, l’une concerne les 900 000 retraités dont les pensions sont revalorisées à 10 000 dinars nets, soit un coût annuel de 13,5 milliards de dinars. Quant à la seconde disposition, elle concerne 118 000 retraités qui ont cotisé pendant 15 ans et dont les pensions sont insuffisantes, variant entre 3000 et 7000 DA. Ainsi, ces retraités vont bénéficier de l’amélioration de l’indemnité complémentaire mensuelle et leurs pensions sont augmentées de 10% à 50% en fonction du niveau de l’allocation et selon un barème qui sera rendu public prochainement. En fait, cette ordonnance prévoit un budget global de 3554 milliards de dinars, soit 35% d’évolution par rapport au budget fixé par la loi de finances de base. Pour l’équipement, le budget en autorisations de programmes (AP) est de 4311 milliards de dinars et en crédits de paiement de 2115 milliards de dinars. Concernant le budget de fonctionnement, Mourad Medelci a fait état de 1439 milliards de dinars, soit 15% de plus par rapport à celui prévu par la loi de base.
Les grands fraudeurs inventoriés
Ce faisant, cette ordonnance donne un cadre légal au fichier national des «grands» fraudeurs, institué par voie réglementaire en 1997 et permettant d’identifier tous les auteurs de fraude fiscale, douanière et commerciale. En ce sens, et pour clarifier la procédure et assurer plus de transparence, un texte réglementaire sera pris et qui définit la nature des infractions ainsi que le système de référence. D’autre part, cette loi complémentaire donne un contenu à l’infraction aux règles de facturation non seulement dans le cas de l’absence de facture mais aussi de facturation fausse ou de complaisance. En outre, cette loi complémentaire institue un inventaire, en fin d’exercice, soit au 15 janvier de chaque année, pour les produits importés en franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dans le but de lutter contre le détournement. De même, cette loi baisse le taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) de 30% à 25%, ainsi que le taux de l’IBS réinvesti, de 15% à 12,5%. Comme elle abaisse la taxe sur la plus-value de 30% à 15%, en cas de cession de sociétés de capital-risque nationales existantes à d’autres étrangères, Mourad Medelci rappelant que les sociétés résidentes bénéficient d’un taux de 5% de l’IBS et ne paient pas d’impôts pendant 5 ans.
L’assurance automobile tous risques baisse
En outre, cette loi permet aux entreprises algériennes, lors de l’achat, de pouvoir payer la TVA et de la récupérer durant le même mois. D’autres mesures législatives concernent le bénéfice accordé aux activités aval des hydrocarbures (raffinage, liquéfaction et pétrochimie) de la franchise en TVA, ainsi que l’augmentation de 5% à 10% de la part en TVA versée aux collectivités locales. En outre, la loi complémentaire rectifie le tir en matière d’assurance automobile en réduisant les primes des assurances tous risques et pour «grosses cylindrées». Des polices d’assurance automobile qui ont, au titre des dispositions de la loi de finances pour 2006, augmenté, engendrant un surcoût excessif ainsi que la désaffection notable de l’assurance.
Chérif Bennaceur
Indicateurs des cinq premiers mois de 2006 :
- Excédent de la balance commerciale : 14,1 milliards de dollars
- Inflation faible à moins de 2%
- Fonds de régulation de recettes (FRR) : 2244 milliards de dinars
- Réserves de changes : 66 milliards de dollars.
NOUVELLE ARCHITECTURE DE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES
Le texte fin prêt
Le ministre des Finances a indiqué, en marge de cette conférence de presse, qu’un texte contenant des propositions sur la modernisation de l’architecture de contrôle des finances publiques est fin prêt au niveau du gouvernement. Auparavant, Mourad Medelci, qui avait annoncé, «officieusement», que l’Algérie a été retenue pour présider en 2007, à Washington, les assemblées générales du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM), a assuré partager «positivement et sur la même longueur d’onde», les inquiétudes de la Banque mondiale. De fait, celle-ci apporte son expertise et son appui à l’amélioration de la revue des dépenses publiques et à la modernisation de la gestion budgétaire. Deux dossiers que notre pays a décidé d’ouvrir selon Mourad Medelci qui a estimé que l’Algérie «est tout à fait crédible» et améliore de plus en plus la transparence et l’efficacité. Ainsi, il a indiqué, outre une loi de finance pour 2007, la présentation «à blanc» d’une autre loi de finances 2007 comme modèle pour les lois de finances à partir de 2009, la pluriannualité dans l’élaboration des lois de finances devenant la mode. Une loi «à blanc» qui prévoit que chaque ministère doit présenter un budget en fonction d’objectifs et de programmes, œuvrera à éliminer les contradictions existantes entre le budget d’équipement et celui de fonctionnement en prévoyant un seul budget, et lie les ordonnateurs à leurs environnements.
EN AMENDANT LA LOI SUR LES HYDROCARBURES
Les recettes fiscales augmenteront, selon Medelci
Le ministre des Finances, Mourad Medelci, a estimé que les recettes fiscales augmenteront grâce aux amendements apportés à la loi 05-07 relative aux hydrocarbures. Une loi, votée et dont certaines dispositions n’ont pas été mises en œuvre concernant la part de Sonatrach qui deviendra majoritaire dans les découvertes, au titre de ces amendements. Certes, le grand argentier a estimé qu’il est «très tôt, au plan fiscal, de dire avec précision que les amendements seront avantageux». Néanmoins, et se prévalant d’études initiées par le ministère de l’Energie et des Mines ainsi que par son département, il a indiqué que les amendements de la loi 05-07 permettront d’améliorer le cycle financier et la gestion globale de nos réserves au profit des générations futures. Ainsi, ces amendements imposent pour les entreprises pétrolières étrangères partenaires, au titre de la loi 86- 14, dans le cadre de contrats longue durée, un «écrémage» d’une partie de leurs revenus supplémentaires. En ce sens, Mourad Medelci a avancé un taux de 5 à 50% de taxation.
MEDELCI A PROPOS DU FONCIER INDUSTRIEL
Attribué à des conditions concessionnelles
Concernant la question du foncier industriel, Mourad Medelci, qui a relevé que l’évaluation en cours des actifs disponibles est en cours, a indiqué qu’un texte, en voie de finalisation, permettra de les mettre sur le marché et que le surplus en foncier des entreprises publiques sera rétrocédé au Domaine nationale. Ce faisant, il a rappelé que l’étape de la concession est nécessaire dans l’octroi des terrains pour les entrepreneurs dont les projets sont réalisés et après vérification. En outre, un zoning a été identifié, selon Mourad Medelci, en vue d’attirer les entrepreneurs dans les zones à promouvoir (Hauts plateaux notamment) et où l’offre dépasse la demande et où l’organisation d’enchères publiques, toujours valable, doit être cependant réadaptée. Cela étant, le ministre des Finances, rappelant le pouvoir régalien de l’Etat et la nécessité d’allier la transparence à l’efficacité, a indiqué que dans le cadre du régime de la convention pour les projets importants, le foncier sera attribué à des conditions concessionnelles.
ACCORD D'ASSOCIATION AVEC L'UNION EUROPEENNE
Medelci critique sur le bilan d’une année de mise en œuvre
Tout en estimant que les importations algériennes de produits européens n’ont pas augmenté massivement depuis l’entrée en vigueur, voilà presque un an, de l’accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne, le ministre des Finances s’est montré néanmoins critique sur le bilan de la mise en œuvre de cet accord. En fait, selon Mourad Medelci, appelant à améliorer tout l’environnement, l’Algérie est en retard et traîne dans la conduite du processus.
Par le soir