Tweet
Réaménagement du processus des avantages pour le rapprocher d’un système déclaratif qui en assure la transparence, l’institution d’un système simplifié d’éligibilité aux avantages, la réadaptation du système d’avantages, et enfin la réorientation des activités de l’agence chargée du développement de l’investissement. Le principe d’obtention d’avantages a été profondément simplifié, pour devenir déclaratif. Des allégements importants ont été introduits. Le système des avantages a également changé. Il concerne la phase d’investissement, mais aussi celle d’exploitation, à l’image de ce qui se fait en Tunisie, au Maroc et en Égypte.
Sur ce plan, les aides concernent des exonérations d’impôt sur le bénéfice des sociétés et sur la taxe sur l’activité professionnelle. Les conditions pour en bénéficier sont en outre simplifiées et identiques pour tous les opérateurs. L’Andi ne dispose plus que de 72 heures pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de la réalisation et de 10 jours pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de l’exploitation.
C’est ce que prévoit l’ordonnance du 15 juillet 2006 relative au développement de l’investissement publiée dans le Journal offiviel n° 47 du 19 juillet passé. La nouvelle ordonnance prévoit dans son article 9 outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements, au titre de leur réalisation, bénéficient, “de l’exonération des droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement, de franchise de la TVA et exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné”. Au titre de l’exploitation et pour une durée de trois ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur, le texte prévoit “l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP)”.
Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État, au titre de la réalisation, ouvrent droit à l’exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement, application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital, prise en charge partielle ou totale par l'État, après évaluation de l'agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement, franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local et enfin l’exonération des droits de douane pour les biens importés, entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
Après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux, l’investisseur bénéficie de l’exonération, pendant une période de dix ans d’activité effective, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), exonération à compter de la date d'acquisition de la taxe foncière sur les propriétés immobilières pour une période de dix (10) ans et d’octroi d'avantages supplémentaires de nature à améliorer et/ou faciliter l'investissement, tels que le report des déficits et les délais d'amortissement. Dans son article 12 bis, l’ordonnance évoque des avantages “établis par voie de négociation entre l’investisseur et l’agence agissant pour le compte de l’État, sous la conduite du ministre chargé de la Promotion de l’investissement, les investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale”. L’ordonnance introduit un droit de recours.
En effet, l’article 7 bis stipule que les investisseurs s’estimant lésés, au titre du bénéfice des avantages, disposent d’un droit de recours. Ce recours doit être exercé dans les quinze jours qui suivent la notification de l’acte objet de la contestation ou du silence de l’administration ou de l’organisme concernés pendant les quinze jours à compter de sa saisine. La commission de recours statue dans un délai d’un mois.
source: liberté
Sur ce plan, les aides concernent des exonérations d’impôt sur le bénéfice des sociétés et sur la taxe sur l’activité professionnelle. Les conditions pour en bénéficier sont en outre simplifiées et identiques pour tous les opérateurs. L’Andi ne dispose plus que de 72 heures pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de la réalisation et de 10 jours pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de l’exploitation.
C’est ce que prévoit l’ordonnance du 15 juillet 2006 relative au développement de l’investissement publiée dans le Journal offiviel n° 47 du 19 juillet passé. La nouvelle ordonnance prévoit dans son article 9 outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements, au titre de leur réalisation, bénéficient, “de l’exonération des droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement, de franchise de la TVA et exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné”. Au titre de l’exploitation et pour une durée de trois ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur, le texte prévoit “l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP)”.
Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État, au titre de la réalisation, ouvrent droit à l’exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement, application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital, prise en charge partielle ou totale par l'État, après évaluation de l'agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement, franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local et enfin l’exonération des droits de douane pour les biens importés, entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
Après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux, l’investisseur bénéficie de l’exonération, pendant une période de dix ans d’activité effective, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), exonération à compter de la date d'acquisition de la taxe foncière sur les propriétés immobilières pour une période de dix (10) ans et d’octroi d'avantages supplémentaires de nature à améliorer et/ou faciliter l'investissement, tels que le report des déficits et les délais d'amortissement. Dans son article 12 bis, l’ordonnance évoque des avantages “établis par voie de négociation entre l’investisseur et l’agence agissant pour le compte de l’État, sous la conduite du ministre chargé de la Promotion de l’investissement, les investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale”. L’ordonnance introduit un droit de recours.
En effet, l’article 7 bis stipule que les investisseurs s’estimant lésés, au titre du bénéfice des avantages, disposent d’un droit de recours. Ce recours doit être exercé dans les quinze jours qui suivent la notification de l’acte objet de la contestation ou du silence de l’administration ou de l’organisme concernés pendant les quinze jours à compter de sa saisine. La commission de recours statue dans un délai d’un mois.
source: liberté