Tweet
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
L’ACCÈS AUX DOSSIERS FISCAUX TÉTANISE LES ENTREPRISES
LA DOUANE, LA CNSS ET LE FISC CROISERAIENT LEURS FICHIERS
LE PARLEMENT S’Y OPPOSE
La levée du secret professionnel au niveau du Fisc au profit des administrations relevant du ministère des Finances et de la CNSS fait peur aux entreprises. Prévue dans le projet de loi des Finances 2013, cette disposition a été rejetée. Sa validation par le Parlement aurait obligé tous les contribuables à la transparence vis-à-vis du Fisc, de la douane et de la sécurité sociale. Car un simple croisement des fichiers de ces administrations pourrait relever les anomalies et se solder par des contrôles et des vérifications.
Aujourd’hui, l’article 246 du Code général des impôts constitue une sorte de «protection» puisque l’Administration fiscale est tenue au secret professionnel et ne peut communiquer les renseignements que sur ordonnance du juge compétent. Ce qui rend tout croisement des fichiers ou demande d’informations au Fisc quasi-impossible. Une situation qui ne peut dissuader la fraude. Le cas le plus récurrent, soulevé par les contrôleurs et inspecteurs CNSS, est celui des opérateurs qui ferment une entreprise pour réapparaître avec une nouvelle enseigne et parfois dans le même secteur d’activité.
Si à la Douane ou à la CNSS, cette mesure avait été vivement saluée, dans le monde des affaires, elle soulevait des réticences, rejoignant ainsi les réserves émises par des groupes parlementaires. «Cette mesure permettra de lutter contre la fraude et l’informel. Mais nous craignons des abus», souligne Mohamed Hdid, président de l’Ordre des experts comptables.
Hamad Kassal, chef d’entreprise et ancien président de la fédération PME à la CGEM renchérit : «c’est la meilleure façon d’instaurer la transparence. Ceci étant la levée du secret professionnel au profit d’autres administrations ne devrait pas tourner au règlement de comptes et devrait s’accompagner d’une procédure claire. Ce dispositif est à gérer au niveau central pour éviter tout dérapage». Pour lui, les problèmes de communication entre les différentes administrations auraient pu être dépassés par la mise en place de l’identifiant unique pour les entreprises.
L’échange d’informations entre administrations en particulier fiscales et celles chargées de la sécurité sociale devrait être une pratique courante et normale. « La levée du secret professionnel entre l’administration fiscale, douanière ainsi que la CNSS, est la bienvenue si le croisement de l’information est mis entre les mains des personnes habilitées et dont le tracking permet à tout moment de savoir qui fait quoi tout en protégeant les données à caractère personnel», souligne Zakaria Fahim, président de la Commission Ethique et bonne gouvernance à la CGEM. Et d’ajouter «cette information doit permettre de mieux cibler les contrôles de façon plus scientifique et à terme servir de catalyseur pour élargir la base des contribuables. Le contrôle vers les entreprises transparentes devrait par conséquent être réduit».
Le gouvernement avait justifié cette mesure par la nécessité de s’aligner sur les pratiques internationales. Elle assurera aussi, et c’est l’objectif le plus important, l’encadrement et le renforcement de la collaboration en matière d’échange d’informations entre l’Administration fiscale, la Douane, l’Office de Change, la Trésorerie Générale ainsi que la CNSS. Car même si quatre premières administrations relèvent du même département, elles ont du mal à échanger les données entre elles en raison du secret professionnel institué par le code des impôts. «L’information détenue par le Fisc est précieuse car l’assiette est plus large. La levée du secret professionnel nous permettra de mieux lutter contre la fraude», souligne Fethallah Hajar, directeur de la Prévention et du Contentieux à la Douane.
La CNSS a également des difficultés à accéder aux fichiers du Fisc. Et ce même si l’article 16 de la loi sur la sécurité sociale l’autorise à accéder à l’information : «les administrations publiques et les comptables de l’Etat et des autres collectivités publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux habilités à contrôler l’application du dahir sur la sécurité sociale». Ce qui fait dire à Abdellatif Mortaqi, directeur du pôle Entreprise à la CNSS: que la levée du secret professionnel par le Fisc permettrait de mettre fin à la contradiction qui existe sur le plan juridique».
Pilonnée au Parlement
Des partis de l’opposition et même ceux de la majorité ont rejeté la levée du secret professionnel par le fisc . Les groupes de la majorité ont proposé la suppression de la mesure le temps d’élaborer une étude sur les mécanismes et modalités de mise en œuvre de cet échange d’informations tout en tenant compte du respect du secret professionnel. Le PAM s’y est également opposé. Dans ses propositions d’amendement de la loi des finances, ce parti a expliqué qu’il faut d’abord s’assurer du respect de la loi sur la protection des données personnelles et mener un benchmark sur les pratiques internationales.
l'economiste
L’ACCÈS AUX DOSSIERS FISCAUX TÉTANISE LES ENTREPRISES
LA DOUANE, LA CNSS ET LE FISC CROISERAIENT LEURS FICHIERS
LE PARLEMENT S’Y OPPOSE
La levée du secret professionnel au niveau du Fisc au profit des administrations relevant du ministère des Finances et de la CNSS fait peur aux entreprises. Prévue dans le projet de loi des Finances 2013, cette disposition a été rejetée. Sa validation par le Parlement aurait obligé tous les contribuables à la transparence vis-à-vis du Fisc, de la douane et de la sécurité sociale. Car un simple croisement des fichiers de ces administrations pourrait relever les anomalies et se solder par des contrôles et des vérifications.
Aujourd’hui, l’article 246 du Code général des impôts constitue une sorte de «protection» puisque l’Administration fiscale est tenue au secret professionnel et ne peut communiquer les renseignements que sur ordonnance du juge compétent. Ce qui rend tout croisement des fichiers ou demande d’informations au Fisc quasi-impossible. Une situation qui ne peut dissuader la fraude. Le cas le plus récurrent, soulevé par les contrôleurs et inspecteurs CNSS, est celui des opérateurs qui ferment une entreprise pour réapparaître avec une nouvelle enseigne et parfois dans le même secteur d’activité.
Si à la Douane ou à la CNSS, cette mesure avait été vivement saluée, dans le monde des affaires, elle soulevait des réticences, rejoignant ainsi les réserves émises par des groupes parlementaires. «Cette mesure permettra de lutter contre la fraude et l’informel. Mais nous craignons des abus», souligne Mohamed Hdid, président de l’Ordre des experts comptables.
Hamad Kassal, chef d’entreprise et ancien président de la fédération PME à la CGEM renchérit : «c’est la meilleure façon d’instaurer la transparence. Ceci étant la levée du secret professionnel au profit d’autres administrations ne devrait pas tourner au règlement de comptes et devrait s’accompagner d’une procédure claire. Ce dispositif est à gérer au niveau central pour éviter tout dérapage». Pour lui, les problèmes de communication entre les différentes administrations auraient pu être dépassés par la mise en place de l’identifiant unique pour les entreprises.
L’échange d’informations entre administrations en particulier fiscales et celles chargées de la sécurité sociale devrait être une pratique courante et normale. « La levée du secret professionnel entre l’administration fiscale, douanière ainsi que la CNSS, est la bienvenue si le croisement de l’information est mis entre les mains des personnes habilitées et dont le tracking permet à tout moment de savoir qui fait quoi tout en protégeant les données à caractère personnel», souligne Zakaria Fahim, président de la Commission Ethique et bonne gouvernance à la CGEM. Et d’ajouter «cette information doit permettre de mieux cibler les contrôles de façon plus scientifique et à terme servir de catalyseur pour élargir la base des contribuables. Le contrôle vers les entreprises transparentes devrait par conséquent être réduit».
Le gouvernement avait justifié cette mesure par la nécessité de s’aligner sur les pratiques internationales. Elle assurera aussi, et c’est l’objectif le plus important, l’encadrement et le renforcement de la collaboration en matière d’échange d’informations entre l’Administration fiscale, la Douane, l’Office de Change, la Trésorerie Générale ainsi que la CNSS. Car même si quatre premières administrations relèvent du même département, elles ont du mal à échanger les données entre elles en raison du secret professionnel institué par le code des impôts. «L’information détenue par le Fisc est précieuse car l’assiette est plus large. La levée du secret professionnel nous permettra de mieux lutter contre la fraude», souligne Fethallah Hajar, directeur de la Prévention et du Contentieux à la Douane.
La CNSS a également des difficultés à accéder aux fichiers du Fisc. Et ce même si l’article 16 de la loi sur la sécurité sociale l’autorise à accéder à l’information : «les administrations publiques et les comptables de l’Etat et des autres collectivités publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux habilités à contrôler l’application du dahir sur la sécurité sociale». Ce qui fait dire à Abdellatif Mortaqi, directeur du pôle Entreprise à la CNSS: que la levée du secret professionnel par le Fisc permettrait de mettre fin à la contradiction qui existe sur le plan juridique».
Pilonnée au Parlement
Des partis de l’opposition et même ceux de la majorité ont rejeté la levée du secret professionnel par le fisc . Les groupes de la majorité ont proposé la suppression de la mesure le temps d’élaborer une étude sur les mécanismes et modalités de mise en œuvre de cet échange d’informations tout en tenant compte du respect du secret professionnel. Le PAM s’y est également opposé. Dans ses propositions d’amendement de la loi des finances, ce parti a expliqué qu’il faut d’abord s’assurer du respect de la loi sur la protection des données personnelles et mener un benchmark sur les pratiques internationales.
l'economiste
Commentaire