Tweet
Saisi le 7 juillet par des députés socialistes, communistes et du centre-droit, le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel du projet de Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Il censure cependant certaines dispositions en faveur du consommateur. Exit en particulier le régime de contraventions. Le Conseil ouvre la voie à des peines de prison pour les adeptes de la copie et du téléchargement illégal via internet. Ce qui aboutit à un durcissement de la loi.
Dans sa décision rendue le 27 juillet, le Conseil constitutionnel rejette la plus grande partie de l’argumentation des requérants. Il déclare «anticonstitutionnels quatre articles de la loi». Les sages ont d’abord jugé anticonstitutionnel l’article 24 qui établissait un régime de sanctions graduées au lieu de pénaliser le téléchargement illicite comme un délit. En clair, l’article 24 frappait d’une simple contravention le téléchargement illicite réalisé à l’aide de logiciels d’échange de fichiers peer-to-peer (pair-à- pair) ou la mise à disposition à des fins non commerciales de fichiers téléchargés illégalement via une messagerie ou un blog.
Pour rappel, le texte adopté prévoyait tout un éventail de sanctions allant d’une amende de 38 euros, pour l’internaute qui vise un simple usage personnel, jusqu’à150 euros, s’il cède à d’autres les fichiers téléchargés. Le Conseil constitutionnel vient donc de juger cette disposition «contraire au principe d’égalité devant la loi pénale». Désormais, tout téléchargement illicite est assimilable à de la contrefaçon. La sanction encourue est donc une peine de droit commun : la prison. Une plus grande sévérité est réservée aux personnes qui font commerce du piratage. Elles risquent jusqu’à trois de prison et 300 000 euros d’amende.
«Un texte très répressif»
Autre point important : la loi modifiée interdit au consommateur de pouvoir lire une œuvre sur le support de son choix. Le Conseil considère que «la notion d’interopérabilité» n’a pas été définie «en des termes clairs et précis». Celle-ci est visée par les articles 22 et 23 qui n’ont pas été validés par le Conseil. Avec la suppression de ces articles seront également sanctionnés ceux qui contourneraient les protections électroniques de fichiers (verrous technologiques imposés par les maison de disques pour bloquer la copie d’œuvres numérisées), pour pouvoir lire ces derniers sur n’importe quel support. Cette disposition satisfait les industriels, en particulier le leader de la musique en ligne Apple qui refuse toute ouverture de son baladeur musique iPod à la concurrence. Enfin, le Conseil a également relevé «le caractère inintelligible et discriminatoire de nombreuses dispositions» de l’article 21, et notamment celle qui établit le nombre de copies autorisées (droit à la copie privée).
Le verdict des sages est une sacrée déconvenue pour le ministre français de la Culture qui avait promis de ne pas jeter en prison les auteurs de téléchargement de fichiers. Renaud Donnedieu de Vabres regrette que «la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes». Il annonce qu’il va «saisir le garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves». Pour leur part, les députés socialistes Christian Paul et Patrick Bloche à l’origine de la saisine du Conseil voient dans sa décision «un fiasco législatif majeur». «Cette loi est inapplicable et inacceptable» dénonce Christian Paul, tandis que Patrick Bloche estime que «le paradoxe de la décision du Conseil constitutionnel est d’avoir rendu le texte très répressif», l’un des plus répressifs en Europe.
Par RFI
Dans sa décision rendue le 27 juillet, le Conseil constitutionnel rejette la plus grande partie de l’argumentation des requérants. Il déclare «anticonstitutionnels quatre articles de la loi». Les sages ont d’abord jugé anticonstitutionnel l’article 24 qui établissait un régime de sanctions graduées au lieu de pénaliser le téléchargement illicite comme un délit. En clair, l’article 24 frappait d’une simple contravention le téléchargement illicite réalisé à l’aide de logiciels d’échange de fichiers peer-to-peer (pair-à- pair) ou la mise à disposition à des fins non commerciales de fichiers téléchargés illégalement via une messagerie ou un blog.
Pour rappel, le texte adopté prévoyait tout un éventail de sanctions allant d’une amende de 38 euros, pour l’internaute qui vise un simple usage personnel, jusqu’à150 euros, s’il cède à d’autres les fichiers téléchargés. Le Conseil constitutionnel vient donc de juger cette disposition «contraire au principe d’égalité devant la loi pénale». Désormais, tout téléchargement illicite est assimilable à de la contrefaçon. La sanction encourue est donc une peine de droit commun : la prison. Une plus grande sévérité est réservée aux personnes qui font commerce du piratage. Elles risquent jusqu’à trois de prison et 300 000 euros d’amende.
«Un texte très répressif»
Autre point important : la loi modifiée interdit au consommateur de pouvoir lire une œuvre sur le support de son choix. Le Conseil considère que «la notion d’interopérabilité» n’a pas été définie «en des termes clairs et précis». Celle-ci est visée par les articles 22 et 23 qui n’ont pas été validés par le Conseil. Avec la suppression de ces articles seront également sanctionnés ceux qui contourneraient les protections électroniques de fichiers (verrous technologiques imposés par les maison de disques pour bloquer la copie d’œuvres numérisées), pour pouvoir lire ces derniers sur n’importe quel support. Cette disposition satisfait les industriels, en particulier le leader de la musique en ligne Apple qui refuse toute ouverture de son baladeur musique iPod à la concurrence. Enfin, le Conseil a également relevé «le caractère inintelligible et discriminatoire de nombreuses dispositions» de l’article 21, et notamment celle qui établit le nombre de copies autorisées (droit à la copie privée).
Le verdict des sages est une sacrée déconvenue pour le ministre français de la Culture qui avait promis de ne pas jeter en prison les auteurs de téléchargement de fichiers. Renaud Donnedieu de Vabres regrette que «la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes». Il annonce qu’il va «saisir le garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves». Pour leur part, les députés socialistes Christian Paul et Patrick Bloche à l’origine de la saisine du Conseil voient dans sa décision «un fiasco législatif majeur». «Cette loi est inapplicable et inacceptable» dénonce Christian Paul, tandis que Patrick Bloche estime que «le paradoxe de la décision du Conseil constitutionnel est d’avoir rendu le texte très répressif», l’un des plus répressifs en Europe.
Par RFI