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La Banque d’Algérie instaure le droit au compte bancaire
Toute personne physique ou morale domiciliée en Algérie a désormais la possibilité d’ouvrir un compte dans une banque, selon une instruction de la Banque d’Algérie dont TSA a obtenu une copie. Autrement dit, posséder un compte bancaire devient un droit en Algérie. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur ce mercredi 2 janvier 2013, selon le même document.
Une personne qui se voit refuser l’ouverture d’un compte bancaire par les banques sollicitées peut demander à la Banque d’Algérie de lui désigner dans un délai de cinq jours une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un compte, précise le document.
Pour pouvoir ouvrir un compte de dépôt, la personne concernée doit présenter à la Banque d’Algérie une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle ne dispose d’aucun compte, accompagnée des attestations de refus d’ouverture de compte délivrées par les banques sollicitées. En cas de refus d’ouverture de compte, les banques sont en effet désormais obligées de délivrer une attestation au demandeur. Ces banques sont également tenues d’informer le demandeur qu’il peut solliciter la Banque d’Algérie pour lui désigner une banque qui accueillera son compte. Elles devront aussi lui proposer d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’une banque à la Banque d’Algérie.
La banque désignée dans le cadre de la procédure relative au droit au compte peut limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base. Les comptes en devises ne sont pas concernés par ce droit. La banque désignée ne peut prendre la décision de la clôture d’un compte qu’après avoir fait l’objet d’une notification écrite et motivée qu’elle adressera au client et à la Banque d’Algérie pour information et en accordant au client un délai minimum de deux mois pour la clôture du compte, précise le document.
tsa
Une personne qui se voit refuser l’ouverture d’un compte bancaire par les banques sollicitées peut demander à la Banque d’Algérie de lui désigner dans un délai de cinq jours une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un compte, précise le document.
Pour pouvoir ouvrir un compte de dépôt, la personne concernée doit présenter à la Banque d’Algérie une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle ne dispose d’aucun compte, accompagnée des attestations de refus d’ouverture de compte délivrées par les banques sollicitées. En cas de refus d’ouverture de compte, les banques sont en effet désormais obligées de délivrer une attestation au demandeur. Ces banques sont également tenues d’informer le demandeur qu’il peut solliciter la Banque d’Algérie pour lui désigner une banque qui accueillera son compte. Elles devront aussi lui proposer d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’une banque à la Banque d’Algérie.
La banque désignée dans le cadre de la procédure relative au droit au compte peut limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base. Les comptes en devises ne sont pas concernés par ce droit. La banque désignée ne peut prendre la décision de la clôture d’un compte qu’après avoir fait l’objet d’une notification écrite et motivée qu’elle adressera au client et à la Banque d’Algérie pour information et en accordant au client un délai minimum de deux mois pour la clôture du compte, précise le document.
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