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L’OCDE pointe du doigt la corruption transnationale (actes de corruption d’agents publics étrangers) dans trois pays à savoir: l’Autriche, l’Espagne et les Pays-Bas. Ils rejoignent ainsi la France qui est accusée de «laxisme» dans sa lutte contre ce phénomène si complexe (cf. notre édition N° 3895 du 24/10/2012).
Les entreprises se livrent à ce genre de corruption lorsqu’elles offrent, promettent ou octroient un pot-de-vin à un agent public étranger pour obtenir des avantages dans le cadre d’une transaction commerciale internationale, comme l’attribution d’un contrat de construction, d’une concession pétrolière ou gazière ou d’une autorisation d’exploitation.
■ L’Autriche, il faut relever le montant des sanctions
Dans le cas de l’Autriche, la mise en œuvre de la législation par rapport à la corruption transnationale est bien trop limitée, mais pourrait s’intensifier prochainement. Le Groupe de travail de l’OCDE regrette que l’Autriche n’ait prononcé aucune condamnation pour corruption d’agents publics étrangers, et ce 13 ans après avoir ratifié sa fameuse Convention anticorruption. Cela étant, la mise en œuvre de la législation dans ce domaine semble s’intensifier: une affaire étant actuellement jugée, deux affaires sont sur le point de l’être et quatre enquêtes ont été ouvertes. Les experts de l’OCDE recommandent notamment à l’Autriche de lui faire savoir d’ici un an si sa législation couvre efficacement la corruption d’agents publics étrangers par des intermédiaires étrangers et de relever le montant des sanctions imposées aux entreprises condamnées pour corruption transnationale qui, actuellement, ne peut dépasser 1,3 million euros. Il s’agit aussi d’améliorer les enquêtes portant sur des faits de ce genre de corruption en allégeant les obstacles empêchant l’accès aux dossiers bancaires et en recourant aux renseignements fiscaux.
■ L’Espagne, il faut renforcer le cadre juridique
Depuis que ce pays a adhéré, à la dite Convention, pas une seule poursuite n’a été engagée à la suite de seulement sept enquêtes ouvertes à ce titre en 13 ans. L’Espagne doit poursuivre avec fermeté les allégations de corruption d’agents publics étrangers et renforcer son cadre juridique pour lutter contre la corruption en comblant les lacunes de son Code pénal dans ce domaine. Un rapport de l’OCDE invite l’Espagne à poursuivre la réforme de son Code pénal pour le mettre en conformité avec la Convention de l’OCDE. L’idée aussi est d’harmoniser le champ d’application de son infraction de corruption transnationale, le niveau des sanctions et le délai de prescription applicables en cas de corruption de tout agent public étranger qu’il soit européen ou non. Sans oublier de préciser que les entreprises ne peuvent invoquer la mise en place de mesures de contrôle et de vigilance pour se soustraire à la responsabilité pénale des personnes morales. L’Espagne soumettra d’ici deux ans un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations.
■ Pays-Bas, il faut ouvrir des enquêtes et des poursuites
Sur 22 allégations de corruption transnationale, 14 n’ont donné lieu à aucune enquête, mettant en doute la capacité et la détermination des Pays-Bas à ouvrir des enquêtes et des poursuites dans ce domaine.
Le pays doit prendre l’initiative d’ouvrir des enquêtes en cas de ce genre de corruption mettant en cause des personnes et des entreprises néerlandaises y compris lorsque d’autres pays sont concernés. Il doit aussi fournir aux autorités répressives néerlandaises les ressources nécessaires pour mener des enquêtes et exercer des poursuites. La liste des recommandations ne s’arrête pas là puisqu’il faut aussi relever le niveau des sanctions pécuniaires encourues par les personnes morales, comme cela est envisagé dans un projet de loi. Les Pays-Bas soumettront également d’ici deux ans un rapport écrit pour évaluer les nouvelles recommandations.
L'ECONOMISTE
Les entreprises se livrent à ce genre de corruption lorsqu’elles offrent, promettent ou octroient un pot-de-vin à un agent public étranger pour obtenir des avantages dans le cadre d’une transaction commerciale internationale, comme l’attribution d’un contrat de construction, d’une concession pétrolière ou gazière ou d’une autorisation d’exploitation.
■ L’Autriche, il faut relever le montant des sanctions
Dans le cas de l’Autriche, la mise en œuvre de la législation par rapport à la corruption transnationale est bien trop limitée, mais pourrait s’intensifier prochainement. Le Groupe de travail de l’OCDE regrette que l’Autriche n’ait prononcé aucune condamnation pour corruption d’agents publics étrangers, et ce 13 ans après avoir ratifié sa fameuse Convention anticorruption. Cela étant, la mise en œuvre de la législation dans ce domaine semble s’intensifier: une affaire étant actuellement jugée, deux affaires sont sur le point de l’être et quatre enquêtes ont été ouvertes. Les experts de l’OCDE recommandent notamment à l’Autriche de lui faire savoir d’ici un an si sa législation couvre efficacement la corruption d’agents publics étrangers par des intermédiaires étrangers et de relever le montant des sanctions imposées aux entreprises condamnées pour corruption transnationale qui, actuellement, ne peut dépasser 1,3 million euros. Il s’agit aussi d’améliorer les enquêtes portant sur des faits de ce genre de corruption en allégeant les obstacles empêchant l’accès aux dossiers bancaires et en recourant aux renseignements fiscaux.
■ L’Espagne, il faut renforcer le cadre juridique
Depuis que ce pays a adhéré, à la dite Convention, pas une seule poursuite n’a été engagée à la suite de seulement sept enquêtes ouvertes à ce titre en 13 ans. L’Espagne doit poursuivre avec fermeté les allégations de corruption d’agents publics étrangers et renforcer son cadre juridique pour lutter contre la corruption en comblant les lacunes de son Code pénal dans ce domaine. Un rapport de l’OCDE invite l’Espagne à poursuivre la réforme de son Code pénal pour le mettre en conformité avec la Convention de l’OCDE. L’idée aussi est d’harmoniser le champ d’application de son infraction de corruption transnationale, le niveau des sanctions et le délai de prescription applicables en cas de corruption de tout agent public étranger qu’il soit européen ou non. Sans oublier de préciser que les entreprises ne peuvent invoquer la mise en place de mesures de contrôle et de vigilance pour se soustraire à la responsabilité pénale des personnes morales. L’Espagne soumettra d’ici deux ans un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations.
■ Pays-Bas, il faut ouvrir des enquêtes et des poursuites
Sur 22 allégations de corruption transnationale, 14 n’ont donné lieu à aucune enquête, mettant en doute la capacité et la détermination des Pays-Bas à ouvrir des enquêtes et des poursuites dans ce domaine.
Le pays doit prendre l’initiative d’ouvrir des enquêtes en cas de ce genre de corruption mettant en cause des personnes et des entreprises néerlandaises y compris lorsque d’autres pays sont concernés. Il doit aussi fournir aux autorités répressives néerlandaises les ressources nécessaires pour mener des enquêtes et exercer des poursuites. La liste des recommandations ne s’arrête pas là puisqu’il faut aussi relever le niveau des sanctions pécuniaires encourues par les personnes morales, comme cela est envisagé dans un projet de loi. Les Pays-Bas soumettront également d’ici deux ans un rapport écrit pour évaluer les nouvelles recommandations.
L'ECONOMISTE