République française
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012
autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012
autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
-La formation du personnel dans les établissements d’enseignement militaire supérieur et de formation spécialisée
-L’organisation et l’exécution d’exercices conjoints et l’invitation d’observateurs militaires pour les manœuvres et/ou exercices nationaux
-L’échange de renseignements à caractère militaire sur des domaines déterminés par accord mutuel
-La promotion et le développement de la coopération en matière de technologies spatiales, d’observation spatiale
-L’acquisition de systèmes d’armes, d’équipements et de matériels de défense et des services afférents et leur modernisation
-La promotion et le développement de la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et de technologie de défense, ainsi que le partenariat en matière d’industrie de défense et de transfert de technologies
-La commission mixte franco-algérienne comprend quatre sous-commissions, dénommées respectivement :
* la « sous-commission stratégique »
* la « sous-commission militaire »
* la « sous-commission armement »
* la « sous-commission santé militaire
Fait à Paris, le 4 juillet 2012.
Signé : Par le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT
et
Signé : Par le ministre des affaires étrangères Laurent FABIUS
.
Commentaire