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Une instruction donne gain de cause aux «véritables exploitants
Les acheteurs du «droit de jouissance» chez les anciens exploitants des terres privées de l’Etat peuvent désormais régulariser leur situation auprès de l’Office national des terres agricoles (ONTA) et le convertir en «concession».
«Les dossiers en question devront être régularisés par le confortement de l’acquéreur à condition que ce dernier réponde aux conditions fixées par les lois de 1987 et 2010 et exploite réellement la terre.
Dans ce cadre, il faudra procéder à l’annulation de l'acte administratif de «l’exploitant cédant», a indiqué l’APS, citant une instruction interministérielle datant de septembre dernier. L’instruction, signée par les ministères de l’Agriculture et du Développement rural, des Finances et de l’Intérieur et des Collectivités locales, est déjà mise en application. Selon un premier bilan fait par l’ONTA.,«les commissions de wilaya ont régularisé, à ce jour, 625 dossiers et en ont rejeté 337 sur les 2.500 dossiers recensés dans ce cas de figure, c’est-à-dire les dossiers déposés par les exploitants ayant vendu et ceux ayant acheté le droit de jouissance.». Les nouvelles modalités d’exploitation des terres relevant du Domaine privé de l’Etat sont fixées désormais par la loi n° 10-03 qui consacre la concession comme mode d’exploitation de ces terres en remplacement du droit de jouissance perpétuelle institué par la loi 87- 19. Ce droit étant «cessible, transférable et saisissable», certains bénéficiaires ont dû le «vendre» à des tiers.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, de nombreux anciens exploitants ont voulu convertir leurs «droits de jouissance cédés» en des «concessions», ce qui a posé énormément de problèmes aux commissions des wilayas en charge de l’assainissement du foncier agricole. «Parmi les dossiers présentés aux commissions, figurent ceux dont les exploitants initiaux ont procédé à la cession de leurs droits de jouissance, soit par acte notarié établi dans le cadre de l’instruction interministérielle n°007 de juillet 2002, mais non publié à la conservation foncière, soit par acte sous-seing privé.», a-t-on précisé. L’instruction est venue justement rassurer les «véritables exploitants » sur leur droit. «Les rejets sont dus au fait que ces exploitants ont vendu leur droit, donnant raison aux acquéreurs qui ont travaillé réellement la terre.», explique-t-on. La commission de wilaya ne peut néanmoins prendre en charge les dossiers des exploitants ayant introduit des actions en justice et dont le jugement n’a pas été prononcé et ce, a-t-on souligné, jusqu’à ce que la justice se prononce définitivement.
Il convient enfin de signaler que 219.000 agriculteurs exploitant individuellement ou collectivement 2,8 millions d’hectares sont concernés par cette conversion, 210.577 exploitants ont déposé leurs dossiers au niveau de l’ONTA (96%), 165.677 ont signé les cahiers de charges et 42.820 ont déjà obtenu les actes de concession établis par les services des Domaines.
Le Soir
Les acheteurs du «droit de jouissance» chez les anciens exploitants des terres privées de l’Etat peuvent désormais régulariser leur situation auprès de l’Office national des terres agricoles (ONTA) et le convertir en «concession».
«Les dossiers en question devront être régularisés par le confortement de l’acquéreur à condition que ce dernier réponde aux conditions fixées par les lois de 1987 et 2010 et exploite réellement la terre.
Dans ce cadre, il faudra procéder à l’annulation de l'acte administratif de «l’exploitant cédant», a indiqué l’APS, citant une instruction interministérielle datant de septembre dernier. L’instruction, signée par les ministères de l’Agriculture et du Développement rural, des Finances et de l’Intérieur et des Collectivités locales, est déjà mise en application. Selon un premier bilan fait par l’ONTA.,«les commissions de wilaya ont régularisé, à ce jour, 625 dossiers et en ont rejeté 337 sur les 2.500 dossiers recensés dans ce cas de figure, c’est-à-dire les dossiers déposés par les exploitants ayant vendu et ceux ayant acheté le droit de jouissance.». Les nouvelles modalités d’exploitation des terres relevant du Domaine privé de l’Etat sont fixées désormais par la loi n° 10-03 qui consacre la concession comme mode d’exploitation de ces terres en remplacement du droit de jouissance perpétuelle institué par la loi 87- 19. Ce droit étant «cessible, transférable et saisissable», certains bénéficiaires ont dû le «vendre» à des tiers.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, de nombreux anciens exploitants ont voulu convertir leurs «droits de jouissance cédés» en des «concessions», ce qui a posé énormément de problèmes aux commissions des wilayas en charge de l’assainissement du foncier agricole. «Parmi les dossiers présentés aux commissions, figurent ceux dont les exploitants initiaux ont procédé à la cession de leurs droits de jouissance, soit par acte notarié établi dans le cadre de l’instruction interministérielle n°007 de juillet 2002, mais non publié à la conservation foncière, soit par acte sous-seing privé.», a-t-on précisé. L’instruction est venue justement rassurer les «véritables exploitants » sur leur droit. «Les rejets sont dus au fait que ces exploitants ont vendu leur droit, donnant raison aux acquéreurs qui ont travaillé réellement la terre.», explique-t-on. La commission de wilaya ne peut néanmoins prendre en charge les dossiers des exploitants ayant introduit des actions en justice et dont le jugement n’a pas été prononcé et ce, a-t-on souligné, jusqu’à ce que la justice se prononce définitivement.
Il convient enfin de signaler que 219.000 agriculteurs exploitant individuellement ou collectivement 2,8 millions d’hectares sont concernés par cette conversion, 210.577 exploitants ont déposé leurs dossiers au niveau de l’ONTA (96%), 165.677 ont signé les cahiers de charges et 42.820 ont déjà obtenu les actes de concession établis par les services des Domaines.
Le Soir