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Directrice du Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme (Ciddef), Nadia Aït Zaï explique, dans l’entretien qu’elle nous a accordé, que la hausse des divorces est due au code de la famille de 1984 qui a consacré la rupture du lien conjugal par la volonté unilatérale de l’époux, communément appelée répudiation. Pour elle, il faut déconstruire les règles du droit musulman pour les adapter à la modernité et se dire qu’elles ne sont que le produit d’une œuvre humaine susceptible d’évoluer et de changer.
-En dépit de ses nouveaux amendements, le code de la famille continue à être qualifié d’inique. Pourquoi, selon vous ?
Le code de la famille, en dépit des amendements apportés, continue d’être qualifié d’inique, car il comporte encore des dispositions archaïques qui n’ont plus rien à voir avec les temps modernes. Je vous donne quelques exemples de dispositions iniques, une femme qui divorce ne peut pas se remarier avec son ex-époux que si elle se remarie d’abord avec un autre homme et qu’elle en divorce, une femme divorcée perd la garde de ses enfants, si elle se remarie.
La disposition concernant le logement pour assurer la garde n’est pas assez explicite, celle-ci prévoit le maintien de la femme dans le domicile conjugal jusqu’à ce que le mari lui assure un logement ou lui octroie un loyer, or nous savons que lorsque la procédure est entamée, l’épouse a déjà quitté le domicile conjugal. En fait, le code est construit sur une hiérarchisation des sexes qui donne prééminence à l’homme et moins de droits aux femmes. Certes, il y a eu l’introduction du principe d’égalité des époux dans la gestion du ménage et l’éducation des enfants, il y a eu la suppression du devoir d’obéissance et de la notion de chef de famille, mais l’ensemble des autres dispositions restent inégalitaires.
-Quels sont les articles qui sont en violation avec les principes d’égalité entre citoyens et citoyennes ?
La première violation du principe d’égalité est celle de maintenir et d’obliger la femme majeure à se faire assister du tuteur matrimonial lors de la conclusion du contrat de mariage par devant le notaire ou l’officier d’état civil qui recueille la signature de ce dernier sur l’acte de mariage. Le maintien du tuteur matrimonial réduit la capacité juridique de la femme algérienne pourtant acquise tout comme l’homme dès l’âge de 19 ans. Par conséquent, ne pouvant conclure elle-même en toute liberté son propre contrat de mariage, il lui est interdit de témoigner dans des actes solennels tels que les contrats de mariage ou contrats de vente. La mère n’a pas les mêmes droits que le père sur les enfants.
Durant le mariage, le père est tuteur des enfants, à son décès, la tutelle est transférée à la mère. En cas d’absence du père, la mère supplée le père selon les nouveaux amendements. Si dans le premier cas les rôles sont bien déterminés, dans le second cas, il est difficile pour la mère de prouver l’absence momentanée du père et ne peut donc entreprendre aucune démarche pour son enfant fut-elle urgente. Les préposés de l’administration lui demanderont des preuves de l’absence, tout comme ils peuvent refuser toute demande, car ignorant les nouveaux amendements.
Pour respecter le principe d’égalité, il aurait fallu que les parents durant le mariage partagent ensemble et indifféremment l’autorité parentale. L’inégalité est flagrante dans l’héritage ; le garçon a le double de la part d’une fille. Il est possible, selon certains principes du droit musulman (voir le plaidoyer), de remédier à cette situation. Il reste que la maman souffre lors d’un divorce prononcé lorsqu’il faut assurer la garde de l’enfant et lors du recouvrement de la pension alimentaire ; souvent les pères son insolvables, un fonds de garantie doit être créé.
-Le nombre de divorces a connu une hausse de 61% en cinq ans. Comment interprétez-vous cette évolution ? Est-elle liée aux nouvelles dispositions du code de la famille ?
Non la hausse des divorces, si hausse il y a, et par rapport à quoi, n’est pas due aux nouveaux amendements. Pour parler de hausse, il aurait fallu comparer entre les chiffres d’avant 1984 et ceux d’après. A mon sens, la hausse est due au code de la famille de 1984 qui a consacré le divorce par volonté unilatérale, demandé par l’époux, communément appelé répudiation. La hausse est due également au fait que le divorce n’est pas susceptible d’appel, il est définitif en première instance. Il ne reste aucune marge de manœuvre pour le juge de sauver des relations maritales en difficulté. Ce sont là quelques causes liées au texte juridique lui-même qui n’offre pas beaucoup de protection. .
-Pensez-vous que les articles iniques soient une source de violence à l’égard des femmes comme le soulignent certains spécialistes des droits de l’homme ?
Le code de la famille, qui a instauré en 1984 une hiérarchisation des sexes mettant sous tutelle du père ou de l’époux la femme, est en lui-même une source de violence. Les rapports inégalitaires entre époux, le devoir d’obéissance et la notion de chef de famille ont justifié des dépassements et une violence physique à l’égard de la femme, épouse, fille et sœur. Bien qu’il y ait eu des amendements rééquilibrant les rapports entre époux, on parle encore d’état de rébellion de l’épouse lorsqu’une procédure de divorce est entamée par le conjoint. Ce dernier invoque que son épouse est en état de rébellion ; ne lui obéit pas et que donc elle est fautive. Quoi de plus inique lorsque l’on utilise de telles expressions. Il faut déconstruire les règles du droit musulman pour les adapter à la modernité et se dire qu’elles ne sont que le produit d’une œuvre humaine susceptible d’évoluer et de changer. C’est là l’intelligence de la raison humaine et de ceux qui ont permis ou permettent encore l’effort d’interprétation appelé ijtihad, utilisé avec parcimonie.
-Pourquoi le divorce par khol’â augmente de manière importante ?
Tout d’abord il faut bien préciser que le divorce par khol’â existait dans le code de 1984 et qu’il n’a pas été une nouveauté introduite par les amendements. Il faut par contre souligner que les amendements sont venus rappeler que le khol’â est bien un droit de la femme de se séparer de son époux sans justification, tout comme la répudiation puisque c’est son corollaire et que l’époux n’a pas à donner son accord pour cette forme de séparation ; son accord porte seulement sur le montant proposé par l’épouse. Aujourd’hui le khol’â est plus souvent utilisé par l’épouse parce qu’il lui est souvent impossible d’obtenir la séparation à sa demande, suivant les cas proposés par l’article 53. L’épouse pour chaque cas invoqué devra prouver ses dires et faits.
C’est-à-dire, si elle entame une procédure de divorce suivant l’un des dix cas, elle devra produire un jugement pénal ou autres documents. Cela devient ensuite le parcours du combattant se terminant par un refus de la demande de divorce, l’obligeant à réintégrer le foyer contre sa volonté. Comment prouver la mésentente entre époux par exemple qui est un des dix cas de demande de divorce prévus par l’article 53 ? Les juges exigent une preuve difficile à apporter. C’est pourquoi les femmes se tournent vers le khol’â, car elles n’ont pas à justifier leur demande. Le khol’â facilite, certes, la séparation tout comme la répudiation exercée par l’époux, mais les demandes ne sont pas plus importantes que l’on pense. Il est faux de penser que cette institution est à l’origine de l’augmentation des divorces.
Salima Tlemçani- El Watan
-En dépit de ses nouveaux amendements, le code de la famille continue à être qualifié d’inique. Pourquoi, selon vous ?
Le code de la famille, en dépit des amendements apportés, continue d’être qualifié d’inique, car il comporte encore des dispositions archaïques qui n’ont plus rien à voir avec les temps modernes. Je vous donne quelques exemples de dispositions iniques, une femme qui divorce ne peut pas se remarier avec son ex-époux que si elle se remarie d’abord avec un autre homme et qu’elle en divorce, une femme divorcée perd la garde de ses enfants, si elle se remarie.
La disposition concernant le logement pour assurer la garde n’est pas assez explicite, celle-ci prévoit le maintien de la femme dans le domicile conjugal jusqu’à ce que le mari lui assure un logement ou lui octroie un loyer, or nous savons que lorsque la procédure est entamée, l’épouse a déjà quitté le domicile conjugal. En fait, le code est construit sur une hiérarchisation des sexes qui donne prééminence à l’homme et moins de droits aux femmes. Certes, il y a eu l’introduction du principe d’égalité des époux dans la gestion du ménage et l’éducation des enfants, il y a eu la suppression du devoir d’obéissance et de la notion de chef de famille, mais l’ensemble des autres dispositions restent inégalitaires.
-Quels sont les articles qui sont en violation avec les principes d’égalité entre citoyens et citoyennes ?
La première violation du principe d’égalité est celle de maintenir et d’obliger la femme majeure à se faire assister du tuteur matrimonial lors de la conclusion du contrat de mariage par devant le notaire ou l’officier d’état civil qui recueille la signature de ce dernier sur l’acte de mariage. Le maintien du tuteur matrimonial réduit la capacité juridique de la femme algérienne pourtant acquise tout comme l’homme dès l’âge de 19 ans. Par conséquent, ne pouvant conclure elle-même en toute liberté son propre contrat de mariage, il lui est interdit de témoigner dans des actes solennels tels que les contrats de mariage ou contrats de vente. La mère n’a pas les mêmes droits que le père sur les enfants.
Durant le mariage, le père est tuteur des enfants, à son décès, la tutelle est transférée à la mère. En cas d’absence du père, la mère supplée le père selon les nouveaux amendements. Si dans le premier cas les rôles sont bien déterminés, dans le second cas, il est difficile pour la mère de prouver l’absence momentanée du père et ne peut donc entreprendre aucune démarche pour son enfant fut-elle urgente. Les préposés de l’administration lui demanderont des preuves de l’absence, tout comme ils peuvent refuser toute demande, car ignorant les nouveaux amendements.
Pour respecter le principe d’égalité, il aurait fallu que les parents durant le mariage partagent ensemble et indifféremment l’autorité parentale. L’inégalité est flagrante dans l’héritage ; le garçon a le double de la part d’une fille. Il est possible, selon certains principes du droit musulman (voir le plaidoyer), de remédier à cette situation. Il reste que la maman souffre lors d’un divorce prononcé lorsqu’il faut assurer la garde de l’enfant et lors du recouvrement de la pension alimentaire ; souvent les pères son insolvables, un fonds de garantie doit être créé.
-Le nombre de divorces a connu une hausse de 61% en cinq ans. Comment interprétez-vous cette évolution ? Est-elle liée aux nouvelles dispositions du code de la famille ?
Non la hausse des divorces, si hausse il y a, et par rapport à quoi, n’est pas due aux nouveaux amendements. Pour parler de hausse, il aurait fallu comparer entre les chiffres d’avant 1984 et ceux d’après. A mon sens, la hausse est due au code de la famille de 1984 qui a consacré le divorce par volonté unilatérale, demandé par l’époux, communément appelé répudiation. La hausse est due également au fait que le divorce n’est pas susceptible d’appel, il est définitif en première instance. Il ne reste aucune marge de manœuvre pour le juge de sauver des relations maritales en difficulté. Ce sont là quelques causes liées au texte juridique lui-même qui n’offre pas beaucoup de protection. .
-Pensez-vous que les articles iniques soient une source de violence à l’égard des femmes comme le soulignent certains spécialistes des droits de l’homme ?
Le code de la famille, qui a instauré en 1984 une hiérarchisation des sexes mettant sous tutelle du père ou de l’époux la femme, est en lui-même une source de violence. Les rapports inégalitaires entre époux, le devoir d’obéissance et la notion de chef de famille ont justifié des dépassements et une violence physique à l’égard de la femme, épouse, fille et sœur. Bien qu’il y ait eu des amendements rééquilibrant les rapports entre époux, on parle encore d’état de rébellion de l’épouse lorsqu’une procédure de divorce est entamée par le conjoint. Ce dernier invoque que son épouse est en état de rébellion ; ne lui obéit pas et que donc elle est fautive. Quoi de plus inique lorsque l’on utilise de telles expressions. Il faut déconstruire les règles du droit musulman pour les adapter à la modernité et se dire qu’elles ne sont que le produit d’une œuvre humaine susceptible d’évoluer et de changer. C’est là l’intelligence de la raison humaine et de ceux qui ont permis ou permettent encore l’effort d’interprétation appelé ijtihad, utilisé avec parcimonie.
-Pourquoi le divorce par khol’â augmente de manière importante ?
Tout d’abord il faut bien préciser que le divorce par khol’â existait dans le code de 1984 et qu’il n’a pas été une nouveauté introduite par les amendements. Il faut par contre souligner que les amendements sont venus rappeler que le khol’â est bien un droit de la femme de se séparer de son époux sans justification, tout comme la répudiation puisque c’est son corollaire et que l’époux n’a pas à donner son accord pour cette forme de séparation ; son accord porte seulement sur le montant proposé par l’épouse. Aujourd’hui le khol’â est plus souvent utilisé par l’épouse parce qu’il lui est souvent impossible d’obtenir la séparation à sa demande, suivant les cas proposés par l’article 53. L’épouse pour chaque cas invoqué devra prouver ses dires et faits.
C’est-à-dire, si elle entame une procédure de divorce suivant l’un des dix cas, elle devra produire un jugement pénal ou autres documents. Cela devient ensuite le parcours du combattant se terminant par un refus de la demande de divorce, l’obligeant à réintégrer le foyer contre sa volonté. Comment prouver la mésentente entre époux par exemple qui est un des dix cas de demande de divorce prévus par l’article 53 ? Les juges exigent une preuve difficile à apporter. C’est pourquoi les femmes se tournent vers le khol’â, car elles n’ont pas à justifier leur demande. Le khol’â facilite, certes, la séparation tout comme la répudiation exercée par l’époux, mais les demandes ne sont pas plus importantes que l’on pense. Il est faux de penser que cette institution est à l’origine de l’augmentation des divorces.
Salima Tlemçani- El Watan
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