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Peut-on laisser son argent en toute sécurité sur son compte ? En cas de faillite bancaire, le Fonds de garantie des dépôts indemniserait les clients, mais la couverture est limitée.
La crise chypriote a ravivé les inquiétudes des Français sur la garantie de leurs dépôts bancaires. Que se passerait-il dans notre pays en cas de faillite d'un établissement ? A quelle hauteur les montants déposés sont-ils couverts ? Autant de questions qui méritent des réponses claires en ces temps de turbulences financières.
Ce que dit la loi française
C'est la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière qui régit l'indemnisation des déposants en cas de défaillance de leur banque. Elle a créé le fonds DE GARANTIE DES DÉPÔTS (FGD).
Quels sont les dépôts couverts ?
La loi prévoit des garanties pour les comptes de dépôt d'espèces, les titres et les engagements de cautions. Un autre mécanisme couvre les contrats d'assurance-vie
Comment sont garantis les dépôts d'espèces ?
Le Fonds de garantie des dépôts offre une couverture jusqu'à 100.000 euros. Ce plafond s'applique par déposant et par banque. Lorsque le client dispose de plusieurs comptes dans une même banque, la garantie de 100.000 euros s'entend pour l'ensemble des comptes cumulés (compte courant, PEL...). Toutefois, les fonds déposés sur les livrets A les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d'épargne populaire (LEP) sont garantis à 100 % par l'Etat et cette garantie est indépendante du FDG.
Lorsque les fonds sont détenus dans des banques différentes, la garantie de 100.000 euros joue pour chacune de ces banques.
Pour les comptes joints, chaque client est considéré comme un déposant. La répartition se fait à parts égales entre les deux cotitulaires, chacun bénéficiant de la garantie de 100.000 euros par banque. Par exemple, un compte joint, commun à deux personnes, dont le solde s'élèverait à 150.000 euros, serait réparti en deux parts égales de 75.000 euros entre ses deux titulaires.
Attention, le fonds de garantie ne couvre pas les dépôts en devises autres que ceux de l'espace économique européen (dollars, yens, francs suisses). En outre, les bons de caisse anonymes, les bons à moyen terme négociables et obligations émis par les banques ne sont pas garantis.
Quelles sont les banque couvertes ?
Tout établissement de crédit, agréé par l'ACP ( Autorité de contrôle prudentiel ) est, obligatoirement et de plein droit, adhérent au Fonds de garantie des dépôts. En fonction de l'agrément qu'il a reçu, il peut être concerné par un ou plusieurs des trois mécanismes de garantie mis en place (espèces, titres ou cautions).
Le mécanisme de garantie des titres comprend non seulement les établissements de crédit mais aussi les entreprises d'investissement agréées en France et les intermédiaires habilités par l' Autorité des marchés financiers ,AMF
Les banqueS étrangères sont-elles concernées ?
S'il s'agit d'un établissement dont le siège social est hors l'Espace économique européen, sa succursale française, qui doit être agréée par les autorités françaises, relève des mécanismes de garantie français. En revanche, si l'établissement a son siège social dans un Etat de l'Espace économique éuropéen, le mécanisme applicable à sa succursale est en principe celui en vigueur dans son propre pays.
Quelles sont les garanties offertes pour les titres ?
Si un établissement fait faillite, les titres qu'il détient pour son client restent sa propriété. Ils doivent normalement lui être restitués. Si la banque défaillante n'est pas en mesure de le faire, le FGD l'indemnise à hauteur de 70.000 euros. Ce plafond s'applique par investisseur et par établissement. Cette couverture concerne aussi bien les actions que les obligations, les sicav que les FCP . Ils sont évalués à leur valeur au jour de l'intervention du FGD. La perte de valeur des titres n'est pas couverte.
QuelLEs sont les garanties pour les engagements de caution ?
Si la banque s'avère incapable de tenir ses engagements et au cas où la caution est appelée à jouer, le FGD indemnise dans la limite de 90 % du coût qui aurait été supporté par l'établissement après une franchise de 3.000 euros.
L'essentiel du dispositif
. Les comptes bancaires sont garantis à hauteur de 100.000 euros.
. Les titres sont garantis à hauteur de 70.000 euros.
. La garantie n'intervient qu'en cas de faillite de la banque constatée par l'ACP.
. Le déposant n'a en principe aucune démarche à accomplir.
. Depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100.000 euros par déposant s'applique dans toute l'Europe.
. Les contrats d'assurance-vie sont garantis à hauteur de 70.000 euros.
MARIE-CHRISTINE SONKIN, Les Echos
La crise chypriote a ravivé les inquiétudes des Français sur la garantie de leurs dépôts bancaires. Que se passerait-il dans notre pays en cas de faillite d'un établissement ? A quelle hauteur les montants déposés sont-ils couverts ? Autant de questions qui méritent des réponses claires en ces temps de turbulences financières.
Ce que dit la loi française
C'est la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière qui régit l'indemnisation des déposants en cas de défaillance de leur banque. Elle a créé le fonds DE GARANTIE DES DÉPÔTS (FGD).
Quels sont les dépôts couverts ?
La loi prévoit des garanties pour les comptes de dépôt d'espèces, les titres et les engagements de cautions. Un autre mécanisme couvre les contrats d'assurance-vie
Comment sont garantis les dépôts d'espèces ?
Le Fonds de garantie des dépôts offre une couverture jusqu'à 100.000 euros. Ce plafond s'applique par déposant et par banque. Lorsque le client dispose de plusieurs comptes dans une même banque, la garantie de 100.000 euros s'entend pour l'ensemble des comptes cumulés (compte courant, PEL...). Toutefois, les fonds déposés sur les livrets A les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d'épargne populaire (LEP) sont garantis à 100 % par l'Etat et cette garantie est indépendante du FDG.
Lorsque les fonds sont détenus dans des banques différentes, la garantie de 100.000 euros joue pour chacune de ces banques.
Pour les comptes joints, chaque client est considéré comme un déposant. La répartition se fait à parts égales entre les deux cotitulaires, chacun bénéficiant de la garantie de 100.000 euros par banque. Par exemple, un compte joint, commun à deux personnes, dont le solde s'élèverait à 150.000 euros, serait réparti en deux parts égales de 75.000 euros entre ses deux titulaires.
Attention, le fonds de garantie ne couvre pas les dépôts en devises autres que ceux de l'espace économique européen (dollars, yens, francs suisses). En outre, les bons de caisse anonymes, les bons à moyen terme négociables et obligations émis par les banques ne sont pas garantis.
Quelles sont les banque couvertes ?
Tout établissement de crédit, agréé par l'ACP ( Autorité de contrôle prudentiel ) est, obligatoirement et de plein droit, adhérent au Fonds de garantie des dépôts. En fonction de l'agrément qu'il a reçu, il peut être concerné par un ou plusieurs des trois mécanismes de garantie mis en place (espèces, titres ou cautions).
Le mécanisme de garantie des titres comprend non seulement les établissements de crédit mais aussi les entreprises d'investissement agréées en France et les intermédiaires habilités par l' Autorité des marchés financiers ,AMF
Les banqueS étrangères sont-elles concernées ?
S'il s'agit d'un établissement dont le siège social est hors l'Espace économique européen, sa succursale française, qui doit être agréée par les autorités françaises, relève des mécanismes de garantie français. En revanche, si l'établissement a son siège social dans un Etat de l'Espace économique éuropéen, le mécanisme applicable à sa succursale est en principe celui en vigueur dans son propre pays.
Quelles sont les garanties offertes pour les titres ?
Si un établissement fait faillite, les titres qu'il détient pour son client restent sa propriété. Ils doivent normalement lui être restitués. Si la banque défaillante n'est pas en mesure de le faire, le FGD l'indemnise à hauteur de 70.000 euros. Ce plafond s'applique par investisseur et par établissement. Cette couverture concerne aussi bien les actions que les obligations, les sicav que les FCP . Ils sont évalués à leur valeur au jour de l'intervention du FGD. La perte de valeur des titres n'est pas couverte.
QuelLEs sont les garanties pour les engagements de caution ?
Si la banque s'avère incapable de tenir ses engagements et au cas où la caution est appelée à jouer, le FGD indemnise dans la limite de 90 % du coût qui aurait été supporté par l'établissement après une franchise de 3.000 euros.
L'essentiel du dispositif
. Les comptes bancaires sont garantis à hauteur de 100.000 euros.
. Les titres sont garantis à hauteur de 70.000 euros.
. La garantie n'intervient qu'en cas de faillite de la banque constatée par l'ACP.
. Le déposant n'a en principe aucune démarche à accomplir.
. Depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100.000 euros par déposant s'applique dans toute l'Europe.
. Les contrats d'assurance-vie sont garantis à hauteur de 70.000 euros.
MARIE-CHRISTINE SONKIN, Les Echos
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