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Les ménages les plus aisés ne percevraient plus que 25 % des prestations actuelles. D'autres pistes d'économies sont expertisées : rabot de la prime de naissance et sur la Paje, baisse du plafond du quotient familial, suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité...
François Hollande a fixé le cap politique jeudi soir, place aux travaux pratiques. Le rapport de Bertrand Fragonard, qui doit être débattu ce jeudi au sein du Haut conseil de la famille, prévoit une boîte à outils de mesures visant à économiser 2,14 milliards d'euros à l'horizon 2016 pour remettre la branche famille à l'équilibre et financer des aides aux moins aisés. Le chef de l'Etat a prévenu : les allocations familiales ne seront pas fiscalisées, en revanche, les ménages les plus aisés en percevront moins qu'aujourd'hui, même s'il n'est pas question de les en priver totalement, au terme du principe d'universalité.
Sur cette base, Bertrand Fragonard présente plusieurs scénarios de retour à l'équilibre qui, pour certains, prévoient tout de même des mesures fiscales ciblées, voire globales (abaissement du plafond du quotient familial). « Un principe fort nous a guidés : garder à notre système d'aide aux familles sa vocation de compensation horizontale de la charge des enfants. L'effort proviendrait des ménages les plus aisés, ne concernant pour l'essentiel que les familles des deux déciles de revenus supérieurs », indique le rapport.
Le point le plus important concerne l'avenir des allocations familiales versées aujourd'hui sans aucune condition de ressources à 4,7 millions d'allocataires. « L'effort demandé aux ménages les plus aisés comprendrait la modulation de leurs allocations familiales. Dans ce schéma, on conserverait le principe d'universalité des allocations familiales : toutes les familles conserveraient le droit à ces allocations mais leur montant diminuerait avec le revenu, écrit Bertrand Fragonard. La modulation serait mise en oeuvre en respectant deux impératifs : ne pas toucher le haut des classes moyennes et donc ne diminuer les allocations qu'à partir d'un seuil suffisamment élevé de revenu ; ne pas altérer de façon significative la progression de ces allocations avec la taille de la famille et donc adopter un seuil qui progresse avec le nombre d'enfants. »
Seuils de ressources
Le rapport évoque des scénarios simples, rapportant 850 millions d'euros, où ces prestations sont divisées par deux à compter d'un plafond de ressources (au-delà de 5.009 euros par mois pour un couple de deux enfants, 5.786 euros pour trois enfants) ou même par trois (seuil de ressources à 5.771 euros pour une famille de deux enfants, 6.548 euros pour trois enfants). Mais à chaque fois, cela met à jour des effets de seuils importants, en particulier pour les familles très nombreuses.
D'où un scénario plus fin, que regarde de près d'ailleurs le gouvernement : à partir d'un certain seuil de ressources, les allocations versées diminueraient progressivement (de un euro quand on est juste au-dessus du plafond jusqu'à 75 % des prestations), et à partir d'un deuxième seuil (équivalent à 1,4 fois le premier), tous les ménages ne percevraient plus que 25 % des allocations actuelles. Le rapport prévoit cinq scénarios de plafonds de ressources permettant d'économiser entre 450 millions et 1,55 milliard d'euros.
Exemple, dans le scénario le moins dur, le premier seuil de ressources à partir duquel les allocations baisseraient s'établirait à 7.296 euros par mois pour une famille de deux enfants (8.072 euros pour trois enfants), et c'est à compter de 10.215 euros par mois pour deux enfants (10.990 euros pour trois enfants) que les ménages ne toucheraient plus que 25 % des allocations. Dans le scénario à un milliard d'économies, les seuils de ressources pour une famille de deux enfants seraient respectivement de 5.072 et 7.101 euros par mois.
Les ménages les plus aisés pénalisés
« Le pourcentage de perdants augmente avec l'économie recherchée : il passe de 7% pour une économie de 450 millions à 17% pour une économie de 1 milliard et 28% pour une économie de 1,55 milliard », souligne le rapport, pour qui « les perdants sont très concentrés sur les ménages les plus aisés », sauf dans le scénario à 1,55 milliard qui « mord » les sixièmes et septièmes déciles. Un scénario encore plus ambitieux est aussi évoqué, qui consisterait à appliquer le même raisonnement _ un premier seuil de ressources à partir duquel les prestations baissent de façon progressive jusqu'à un deuxième seuil où elles sont stabilisées à 25 % _ à une assiette de prestations plus larges (dont certaines sont déjà sous condition de ressources) : allocations familiales, complément familial et prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). L'économie atteindrait jusqu'à 1,6 milliard mais la réforme serait plus complexe à mettre en oeuvre.
Au-delà de la baisse des allocations familiales pour les plus aisés, le rapport Fragonard suggère d'autres pistes d'économies. Sur la prime de naissance par exemple, qui pourrait être diminuée, transformée en prêt ou plafonnée plus strictement. Autre préconisation : l'unification du montant de l'allocation de base de la Paje et du complément familial à 173 euros et des ajustements de plafonds de ressources. Ces mesures pourraient être complétées par des gels temporaires et partiels de prestations familiales, si besoin. L'économie serait de 290 millions pour une revalorisation inférieure de 1 point à l'inflation, 500 millions pour un gel total, rappel le rapport.
Scénario mixte fiscal-social
Côté fiscal, le rapport aborde une série de mesures possibles, au premier rang desquelles un nouvel abaissement du plafond du quotient familial (aujourd'hui fixé à 2.000 euros par enfant), à 1.750 euros (gain : 430 millions d'euros) voire à 1.500 euros (gain : 915 millions). Une telle mesure pourrait cependant difficilement être adoptée en même temps que la modulation des allocations familiales, privilégiée par François Hollande, car elle viserait à peu près les mêmes populations. Le rapport n'écarte pas néanmoins un tel scénario mixte (fiscal et social). Il suggère aussi d'abaisser le plafond à 1.500 euros uniquement pour le premier enfant, car ce type de famille ne serait pas visé par la réforme des allocations familiales. Cela rapporterait 235 millions d'euros.
Enfin, le rapport suggère de supprimer certaines niches fiscales, au premier rang desquelles la réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants au collège et au lycée, ce qui rapporterait 235 millions. Toutes ces mesures visent à résorber le déficit mais aussi à financer les améliorations prévues par le gouvernement pour les familles les moins aisées : majoration du complément familial de 86 euros par mois en sus de l'inflation pour les ménages dont le revenu est inférieur à 75% du revenu médian, augmentation de l'allocation de soutien familial de 25% (en sus de l'inflation), voire bonus sur les aides au logement pour les familles dont le taux d'effort est particulièrement élevé.
ETIENNE LEFEBVRE
LESECHOS
François Hollande a fixé le cap politique jeudi soir, place aux travaux pratiques. Le rapport de Bertrand Fragonard, qui doit être débattu ce jeudi au sein du Haut conseil de la famille, prévoit une boîte à outils de mesures visant à économiser 2,14 milliards d'euros à l'horizon 2016 pour remettre la branche famille à l'équilibre et financer des aides aux moins aisés. Le chef de l'Etat a prévenu : les allocations familiales ne seront pas fiscalisées, en revanche, les ménages les plus aisés en percevront moins qu'aujourd'hui, même s'il n'est pas question de les en priver totalement, au terme du principe d'universalité.
Sur cette base, Bertrand Fragonard présente plusieurs scénarios de retour à l'équilibre qui, pour certains, prévoient tout de même des mesures fiscales ciblées, voire globales (abaissement du plafond du quotient familial). « Un principe fort nous a guidés : garder à notre système d'aide aux familles sa vocation de compensation horizontale de la charge des enfants. L'effort proviendrait des ménages les plus aisés, ne concernant pour l'essentiel que les familles des deux déciles de revenus supérieurs », indique le rapport.
Le point le plus important concerne l'avenir des allocations familiales versées aujourd'hui sans aucune condition de ressources à 4,7 millions d'allocataires. « L'effort demandé aux ménages les plus aisés comprendrait la modulation de leurs allocations familiales. Dans ce schéma, on conserverait le principe d'universalité des allocations familiales : toutes les familles conserveraient le droit à ces allocations mais leur montant diminuerait avec le revenu, écrit Bertrand Fragonard. La modulation serait mise en oeuvre en respectant deux impératifs : ne pas toucher le haut des classes moyennes et donc ne diminuer les allocations qu'à partir d'un seuil suffisamment élevé de revenu ; ne pas altérer de façon significative la progression de ces allocations avec la taille de la famille et donc adopter un seuil qui progresse avec le nombre d'enfants. »
Seuils de ressources
Le rapport évoque des scénarios simples, rapportant 850 millions d'euros, où ces prestations sont divisées par deux à compter d'un plafond de ressources (au-delà de 5.009 euros par mois pour un couple de deux enfants, 5.786 euros pour trois enfants) ou même par trois (seuil de ressources à 5.771 euros pour une famille de deux enfants, 6.548 euros pour trois enfants). Mais à chaque fois, cela met à jour des effets de seuils importants, en particulier pour les familles très nombreuses.
D'où un scénario plus fin, que regarde de près d'ailleurs le gouvernement : à partir d'un certain seuil de ressources, les allocations versées diminueraient progressivement (de un euro quand on est juste au-dessus du plafond jusqu'à 75 % des prestations), et à partir d'un deuxième seuil (équivalent à 1,4 fois le premier), tous les ménages ne percevraient plus que 25 % des allocations actuelles. Le rapport prévoit cinq scénarios de plafonds de ressources permettant d'économiser entre 450 millions et 1,55 milliard d'euros.
Exemple, dans le scénario le moins dur, le premier seuil de ressources à partir duquel les allocations baisseraient s'établirait à 7.296 euros par mois pour une famille de deux enfants (8.072 euros pour trois enfants), et c'est à compter de 10.215 euros par mois pour deux enfants (10.990 euros pour trois enfants) que les ménages ne toucheraient plus que 25 % des allocations. Dans le scénario à un milliard d'économies, les seuils de ressources pour une famille de deux enfants seraient respectivement de 5.072 et 7.101 euros par mois.
Les ménages les plus aisés pénalisés
« Le pourcentage de perdants augmente avec l'économie recherchée : il passe de 7% pour une économie de 450 millions à 17% pour une économie de 1 milliard et 28% pour une économie de 1,55 milliard », souligne le rapport, pour qui « les perdants sont très concentrés sur les ménages les plus aisés », sauf dans le scénario à 1,55 milliard qui « mord » les sixièmes et septièmes déciles. Un scénario encore plus ambitieux est aussi évoqué, qui consisterait à appliquer le même raisonnement _ un premier seuil de ressources à partir duquel les prestations baissent de façon progressive jusqu'à un deuxième seuil où elles sont stabilisées à 25 % _ à une assiette de prestations plus larges (dont certaines sont déjà sous condition de ressources) : allocations familiales, complément familial et prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). L'économie atteindrait jusqu'à 1,6 milliard mais la réforme serait plus complexe à mettre en oeuvre.
Au-delà de la baisse des allocations familiales pour les plus aisés, le rapport Fragonard suggère d'autres pistes d'économies. Sur la prime de naissance par exemple, qui pourrait être diminuée, transformée en prêt ou plafonnée plus strictement. Autre préconisation : l'unification du montant de l'allocation de base de la Paje et du complément familial à 173 euros et des ajustements de plafonds de ressources. Ces mesures pourraient être complétées par des gels temporaires et partiels de prestations familiales, si besoin. L'économie serait de 290 millions pour une revalorisation inférieure de 1 point à l'inflation, 500 millions pour un gel total, rappel le rapport.
Scénario mixte fiscal-social
Côté fiscal, le rapport aborde une série de mesures possibles, au premier rang desquelles un nouvel abaissement du plafond du quotient familial (aujourd'hui fixé à 2.000 euros par enfant), à 1.750 euros (gain : 430 millions d'euros) voire à 1.500 euros (gain : 915 millions). Une telle mesure pourrait cependant difficilement être adoptée en même temps que la modulation des allocations familiales, privilégiée par François Hollande, car elle viserait à peu près les mêmes populations. Le rapport n'écarte pas néanmoins un tel scénario mixte (fiscal et social). Il suggère aussi d'abaisser le plafond à 1.500 euros uniquement pour le premier enfant, car ce type de famille ne serait pas visé par la réforme des allocations familiales. Cela rapporterait 235 millions d'euros.
Enfin, le rapport suggère de supprimer certaines niches fiscales, au premier rang desquelles la réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants au collège et au lycée, ce qui rapporterait 235 millions. Toutes ces mesures visent à résorber le déficit mais aussi à financer les améliorations prévues par le gouvernement pour les familles les moins aisées : majoration du complément familial de 86 euros par mois en sus de l'inflation pour les ménages dont le revenu est inférieur à 75% du revenu médian, augmentation de l'allocation de soutien familial de 25% (en sus de l'inflation), voire bonus sur les aides au logement pour les familles dont le taux d'effort est particulièrement élevé.
ETIENNE LEFEBVRE
LESECHOS
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