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Le projet de loi modifiant et complétant la loi 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, en cours d’examen par l’APN, répond au souci d’adaptation du secteur aux objectifs de régulation du marché, mais aussi de facilitation des procédures d’accès au registre du commerce et de création d’entreprises dans le cadre de la politique des pouvoirs publics en matière de promotion de l’emploi.
Parmi les amendements proposés, il y a lieu de retenir les sanctions instaurées pour défaut de permanence durant les jours fériés et les fêtes légales (religieuses et nationales) à la faveur de l’amendement de l’article 22 de la loi en question. Des amendes entre 50.000 à 300.000 DA sont ainsi prévues à l’encontre des contrevenants à cette nouvelle disposition qui prévoit que le commerçant est autorisé à prendre un congé hebdomadaire ou annuel mais pas pour les fêtes légales.
Une amende de 50.000 DA est ainsi imposée aux petits commerçants qui transgressent cette obligation légale et 300.000 pour les unités de production et de commercialisation de produits de large consommation (minoteries, boulangeries et laiteries). En définitive, il revient au juge d’apprécier cette fourchette. «Les montants ont été fixés par analogie à d’autres sanctions qui sont prévues par la même loi. D’autres infractions qui sont assimilables sont prévues en cas de récidive, entre autre, la fermeture du local» a déclaré, hier, M. Abdelaziz Aït Abderrahmane, DG de la régulation et de l’organisation des activités au ministère du Commerce. L’invité de la rédaction de la Chaîne III de la Radio nationale.
Ce responsable a précisé, à ce propos que, les propositions d’amendement, soit une révision à la baisse des montants des sanctions, émanent de l’UGCAA et sont soumises au débat au sein de l’APN. «C’est aux députés de décider à partir de quel montant minimum ou maximum faut-il fixer ces sanctions», a-t-il affirmé.
«En ce qui nous concerne, notre préoccupation est que le citoyen ne souffre pas de la rareté des produits de première nécessité, comme nous l’avions vécu durant la fête de l’Aïd, juste après le Ramadhan dernier», période où la loi ne prévoyait pas la permanence durant les fêtes légales et par conséquent, l’absence de cette disposition au niveau de la loi ne «nous donnait pas les outils juridiques pour sanctionner les commerçants».
Accès au registre du commerce : Le nombre des délits réduit à six
Abordant le volet relatif au registre du commerce, il précisera que le nombre de délits interdisant l’inscription au RC a été réduit de 14 à 6 pour en faciliter l’accès. En fait, pour s’inscrire au RC, des pièces sont exigées dont le casier judiciaire qui peut contenir des peines.
«Au regard de loi actuelle, non encore modifiée, l’article 8 effectivement a prévu 14 crimes et délits pour lesquels un commerçant qui en est condamné n’a pas le droit de s’y inscrire. Les six délits retenus dans le cadre de la proposition d’amendement sont les mouvements de capitaux de et vers l’étranger, la production et commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale, la banqueroute, la corruption, la contrefaçon et atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins et le trafic de stupéfiants.
En fait, nous avions 14 délits au départ, maintenu 4 et rajouté 2 (mouvements des capitaux de et vers l’étranger et la contrefaçon et atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins) souligné M. Abdelaziz Aït Abderrahmane.
«Nous avons réduit à 6 pour la simple raison que les personnes qui ont été condamnées pour ces crimes et purgé des peines ne doivent pas être pénalisées par l’administration du commerce» devait-il expliquer. Les propositions en discussion au niveau de l’APN portent également sur la réduction du nombre des pièces administratives exigées pour l’accès au RC notamment au profit des primo-investisseurs.
Pour les créations d’entreprises nouvelles, il est retenu l’exonération du dépôt des comptes sociaux durant la première année, à compter de leur inscription RC. Les sociétés qui bénéficient des dispositifs de soutien (Ansej, Angem, Cnac), bénéficient, pour leur part, de 2 années d’exonération des droits de paiement exigées au titre du dépôt des comptes sociaux.
Concernant les importateurs, il a rappelé la limitation de la durée du registre du commerce à deux années. Un délai a été donné à tous les importateurs pour se conformer à cette disposition soit le 30 juin 2011, délai qui sera prorogé au 31 décembre 2012. Seize mille importateurs ont été exclus du commerce extérieur à la faveur de cette mesure. «Sur les 35.000 importateurs inscrits au RC, nous avons recensé 17.000 seulement qui ont renouvelé leur registre» a-t-il indiqué.
783 marchés éradiqués à fin février
Au titre de l’assainissement de l’activité commerciale et en ce qui concerne le contrôle économique, l’année 2012 a enregistré 413.848 interventions soldées par la rédaction de 105 782 P-V assortis de poursuites judiciaires et un chiffre d’affaires dissimulé de 51,7 Mds de dinars ainsi qu’une saisie de 1, 49 million de dinars et une fermeture administrative de 7.559 locaux pour défaut de registre du commerce et de facturation.
Au chapitre de la répression des fraudes, le bilan relève, pour la même période, 65.023 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur soldées par 62.616 P-V de poursuites judiciaires et 3.407 fermetures administratives. La valeur des marchandises saisies a été de l’ordre de 358 millions de DA. «Pour les années 2010, 2011 et 2012, nous étions à un montant de 155 Mds de dinars de défaut de facturation», a indiqué ce responsable. Il affirmera dans ce sens qu’en 2014, 7.000 inspecteurs seront en fonction dans le cadre du contrôle économique et de la qualité.
Abordant l’éradication du commerce informel, il indiquera que 1.543 marchés et entre 70 à 75.000 intervenants ont été recensés d’une manière globale par le département de l’intérieur. 783 marchés ont été éradiqués représentant 36.858 intervenants dont 15.133 intervenants ont été insérés dans les nouveaux marchés à fin février 2013. « D’ici fin juin, nous seront soulagés pour peu que les marchés soient réalisés » ajoutera t-il.
Pain : l’augmentation du prix n’est pas à l’ordre du jour
Le gouvernement ne privilégie pas cette solution à savoir l’augmentation du prix du pain. L’option va plutôt vers la majoration du prix de revient ou de la marge de bénéfice des boulangers. M. Abdelaziz Aït Abderrahmane fera savoir qu’un groupe interministériel travaille dans ce sens, dans le cadre d’un consensus avec les professionnels (CIC, ERIAD, associations de consommateurs, corporation des boulangers, OAIC).
D. Akila 03.04.2013
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Parmi les amendements proposés, il y a lieu de retenir les sanctions instaurées pour défaut de permanence durant les jours fériés et les fêtes légales (religieuses et nationales) à la faveur de l’amendement de l’article 22 de la loi en question. Des amendes entre 50.000 à 300.000 DA sont ainsi prévues à l’encontre des contrevenants à cette nouvelle disposition qui prévoit que le commerçant est autorisé à prendre un congé hebdomadaire ou annuel mais pas pour les fêtes légales.
Une amende de 50.000 DA est ainsi imposée aux petits commerçants qui transgressent cette obligation légale et 300.000 pour les unités de production et de commercialisation de produits de large consommation (minoteries, boulangeries et laiteries). En définitive, il revient au juge d’apprécier cette fourchette. «Les montants ont été fixés par analogie à d’autres sanctions qui sont prévues par la même loi. D’autres infractions qui sont assimilables sont prévues en cas de récidive, entre autre, la fermeture du local» a déclaré, hier, M. Abdelaziz Aït Abderrahmane, DG de la régulation et de l’organisation des activités au ministère du Commerce. L’invité de la rédaction de la Chaîne III de la Radio nationale.
Ce responsable a précisé, à ce propos que, les propositions d’amendement, soit une révision à la baisse des montants des sanctions, émanent de l’UGCAA et sont soumises au débat au sein de l’APN. «C’est aux députés de décider à partir de quel montant minimum ou maximum faut-il fixer ces sanctions», a-t-il affirmé.
«En ce qui nous concerne, notre préoccupation est que le citoyen ne souffre pas de la rareté des produits de première nécessité, comme nous l’avions vécu durant la fête de l’Aïd, juste après le Ramadhan dernier», période où la loi ne prévoyait pas la permanence durant les fêtes légales et par conséquent, l’absence de cette disposition au niveau de la loi ne «nous donnait pas les outils juridiques pour sanctionner les commerçants».
Accès au registre du commerce : Le nombre des délits réduit à six
Abordant le volet relatif au registre du commerce, il précisera que le nombre de délits interdisant l’inscription au RC a été réduit de 14 à 6 pour en faciliter l’accès. En fait, pour s’inscrire au RC, des pièces sont exigées dont le casier judiciaire qui peut contenir des peines.
«Au regard de loi actuelle, non encore modifiée, l’article 8 effectivement a prévu 14 crimes et délits pour lesquels un commerçant qui en est condamné n’a pas le droit de s’y inscrire. Les six délits retenus dans le cadre de la proposition d’amendement sont les mouvements de capitaux de et vers l’étranger, la production et commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale, la banqueroute, la corruption, la contrefaçon et atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins et le trafic de stupéfiants.
En fait, nous avions 14 délits au départ, maintenu 4 et rajouté 2 (mouvements des capitaux de et vers l’étranger et la contrefaçon et atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins) souligné M. Abdelaziz Aït Abderrahmane.
«Nous avons réduit à 6 pour la simple raison que les personnes qui ont été condamnées pour ces crimes et purgé des peines ne doivent pas être pénalisées par l’administration du commerce» devait-il expliquer. Les propositions en discussion au niveau de l’APN portent également sur la réduction du nombre des pièces administratives exigées pour l’accès au RC notamment au profit des primo-investisseurs.
Pour les créations d’entreprises nouvelles, il est retenu l’exonération du dépôt des comptes sociaux durant la première année, à compter de leur inscription RC. Les sociétés qui bénéficient des dispositifs de soutien (Ansej, Angem, Cnac), bénéficient, pour leur part, de 2 années d’exonération des droits de paiement exigées au titre du dépôt des comptes sociaux.
Concernant les importateurs, il a rappelé la limitation de la durée du registre du commerce à deux années. Un délai a été donné à tous les importateurs pour se conformer à cette disposition soit le 30 juin 2011, délai qui sera prorogé au 31 décembre 2012. Seize mille importateurs ont été exclus du commerce extérieur à la faveur de cette mesure. «Sur les 35.000 importateurs inscrits au RC, nous avons recensé 17.000 seulement qui ont renouvelé leur registre» a-t-il indiqué.
783 marchés éradiqués à fin février
Au titre de l’assainissement de l’activité commerciale et en ce qui concerne le contrôle économique, l’année 2012 a enregistré 413.848 interventions soldées par la rédaction de 105 782 P-V assortis de poursuites judiciaires et un chiffre d’affaires dissimulé de 51,7 Mds de dinars ainsi qu’une saisie de 1, 49 million de dinars et une fermeture administrative de 7.559 locaux pour défaut de registre du commerce et de facturation.
Au chapitre de la répression des fraudes, le bilan relève, pour la même période, 65.023 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur soldées par 62.616 P-V de poursuites judiciaires et 3.407 fermetures administratives. La valeur des marchandises saisies a été de l’ordre de 358 millions de DA. «Pour les années 2010, 2011 et 2012, nous étions à un montant de 155 Mds de dinars de défaut de facturation», a indiqué ce responsable. Il affirmera dans ce sens qu’en 2014, 7.000 inspecteurs seront en fonction dans le cadre du contrôle économique et de la qualité.
Abordant l’éradication du commerce informel, il indiquera que 1.543 marchés et entre 70 à 75.000 intervenants ont été recensés d’une manière globale par le département de l’intérieur. 783 marchés ont été éradiqués représentant 36.858 intervenants dont 15.133 intervenants ont été insérés dans les nouveaux marchés à fin février 2013. « D’ici fin juin, nous seront soulagés pour peu que les marchés soient réalisés » ajoutera t-il.
Pain : l’augmentation du prix n’est pas à l’ordre du jour
Le gouvernement ne privilégie pas cette solution à savoir l’augmentation du prix du pain. L’option va plutôt vers la majoration du prix de revient ou de la marge de bénéfice des boulangers. M. Abdelaziz Aït Abderrahmane fera savoir qu’un groupe interministériel travaille dans ce sens, dans le cadre d’un consensus avec les professionnels (CIC, ERIAD, associations de consommateurs, corporation des boulangers, OAIC).
D. Akila 03.04.2013
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