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Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et le commissaire européen à la concurrence Joaquín Almunia ont signé un accord pour une collaboration plus étroite entre les autorités cartellaires de l'UE et la Suisse
L'accord vise aussi une cohérence accrue dans les décisions concernant les ententes illicites qui portent sur des objets identiques. La reprise du droit de l'Union européenne (UE) en la matière ou une harmonisation des deux législations n'en font toutefois pas partie.
«De nombreuses pratiques anticoncurrentielles ont des effets transfrontaliers sur les marchés de l'UE et la Suisse. L'intensification de la coopération entre nos autorités est sans précédent et va au-delà des accords que l'UE a conclus avec d'autres pays tiers», a souligné dans un communiqué Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la Concurrence.
Cet accord «permettra d'agir plus efficacement, au profit de nos entreprises et des consommateurs respectifs», a-t-il ajouté.
Contrairement aux autres accords de ce type déjà signés par l'UE avec les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Corée du Sud, celui-ci prévoit des dispositions concernant l'échange d'éléments de preuve obtenus par les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes portant sur une même affaire.
L'accord doit encore obtenir l'approbation du Parlement européen et des gouvernements des Etats membres de l'UE, et côté suisse sa ratification par les Chambres fédérales.
Jusqu'ici, la coopération entre l'UE et la Suisse en matière de droit cartellaire se déroulait sur une base informelle. Il était apparu que cette situation entraînait pour les deux parties une application insatisfaisante des mesures qu'elles prévoient dans ce domaine.
L'accord vise aussi une cohérence accrue dans les décisions concernant les ententes illicites qui portent sur des objets identiques. La reprise du droit de l'Union européenne (UE) en la matière ou une harmonisation des deux législations n'en font toutefois pas partie.
«De nombreuses pratiques anticoncurrentielles ont des effets transfrontaliers sur les marchés de l'UE et la Suisse. L'intensification de la coopération entre nos autorités est sans précédent et va au-delà des accords que l'UE a conclus avec d'autres pays tiers», a souligné dans un communiqué Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la Concurrence.
Cet accord «permettra d'agir plus efficacement, au profit de nos entreprises et des consommateurs respectifs», a-t-il ajouté.
Contrairement aux autres accords de ce type déjà signés par l'UE avec les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Corée du Sud, celui-ci prévoit des dispositions concernant l'échange d'éléments de preuve obtenus par les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes portant sur une même affaire.
L'accord doit encore obtenir l'approbation du Parlement européen et des gouvernements des Etats membres de l'UE, et côté suisse sa ratification par les Chambres fédérales.
Jusqu'ici, la coopération entre l'UE et la Suisse en matière de droit cartellaire se déroulait sur une base informelle. Il était apparu que cette situation entraînait pour les deux parties une application insatisfaisante des mesures qu'elles prévoient dans ce domaine.
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