Tweet
Est-ce quelqu'un a des informations supplémentaires sur cet avant-projet ?
__________________________________________________ _________
Belkhadem ouvre le dossier du foncier industriel
El-Watan
24/08/06
Le conseil de gouvernement a endossé, hier, un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Les amendements apportés par ce projet de loi consistent à donner à la liberté contractuelle en matière de baux à usage d’habitation toute sa plénitude et suppriment les restrictions qui limitent le champ contractuel des parties en matière de locaux à usage d’habitation.
Ces amendements stimuleront la fluidité des contrats et encourageront les initiatives d’investissement dans le domaine immobilier, tout en privilégiant le principe de la volonté des parties. Pour la mise en conformité des baux conclus précédemment à la loi, le dispositif prévoit une période suffisante pour les parties de prendre les dispositions utiles, et arriver à terme à l’unicité de la loi applicable dans ce domaine. Le conseil de gouvernement a endossé, en outre, un projet de texte législatif modifiant et complétant l’article 51 de la loi de finances relatif aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de projets d’investissement. Les amendements prévus excluent du champ d’application de ce texte les terres agricoles, les parcelles de terrains situées à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, celles situées à l’intérieur des périmètres miniers, celles situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et les parcelles de terrain destinées à la promotion immobilière et foncière. Les amendements apportés consacrent le principe de la concession des terrains convertibles de droit en cession et la cession des terrains au profit des projets intégrés qui comportent des opérations de promotion immobilière, et entrent dans le cadre des mesures incitatives initiées par les pouvoirs publics pour encourager et rassurer les investisseurs porteurs de projets industriels, touristiques ou de services ainsi que les projets intégrés comportant des opérations de promotion immobilière.
__________________________________________________ _________
Belkhadem ouvre le dossier du foncier industriel
El-Watan
24/08/06
Le conseil de gouvernement a endossé, hier, un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Les amendements apportés par ce projet de loi consistent à donner à la liberté contractuelle en matière de baux à usage d’habitation toute sa plénitude et suppriment les restrictions qui limitent le champ contractuel des parties en matière de locaux à usage d’habitation.
Ces amendements stimuleront la fluidité des contrats et encourageront les initiatives d’investissement dans le domaine immobilier, tout en privilégiant le principe de la volonté des parties. Pour la mise en conformité des baux conclus précédemment à la loi, le dispositif prévoit une période suffisante pour les parties de prendre les dispositions utiles, et arriver à terme à l’unicité de la loi applicable dans ce domaine. Le conseil de gouvernement a endossé, en outre, un projet de texte législatif modifiant et complétant l’article 51 de la loi de finances relatif aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de projets d’investissement. Les amendements prévus excluent du champ d’application de ce texte les terres agricoles, les parcelles de terrains situées à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, celles situées à l’intérieur des périmètres miniers, celles situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et les parcelles de terrain destinées à la promotion immobilière et foncière. Les amendements apportés consacrent le principe de la concession des terrains convertibles de droit en cession et la cession des terrains au profit des projets intégrés qui comportent des opérations de promotion immobilière, et entrent dans le cadre des mesures incitatives initiées par les pouvoirs publics pour encourager et rassurer les investisseurs porteurs de projets industriels, touristiques ou de services ainsi que les projets intégrés comportant des opérations de promotion immobilière.