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Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération : Modalités de mise en œuvre
La nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le "Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération" ainsi que les modalités de son suivi et de son évaluation ont été déterminées par deux arrêtés interministériels publiés hier sur le journal officiel.
Ces arrêtés ont été signés en octobre dernier par le ministre de l’énergie et des mines, Youcef Yousfi et le ministre des finances, Karim Djoudi.
Il a été arrêté que l’accès aux aides du fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération est ouvert aux opérateurs des secteurs public ou privé.
L’éligibilité des actions et projets aux aides du fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération, est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’énergie. Les modalités de traitement, de mise en oeuvre des actions et projets, les procédures pour l’éligibilité aux aides de ce fonds et les niveaux de financement sont définis par décision du ministre chargé de l’énergie.
Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des aides accordées sont assurés par les services du ministère chargé de l’énergie qui peuvent demander aux bénéficiaires des aides tous les documents et les pièces de comptabilité nécessaires.
Les aides octroyées et accordées ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, elles sont soumises au contrôle de l’Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires.
Un bilan annuel d’utilisation des aides reprenant l’objet des actions et projets et les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires sera transmis au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
Le compte d’affectation spéciale portant le numéro 302-131 et intitulé "Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération" retrace, en recettes, 1 % de la redevance pétrolière et toutes autres ressources ou contributions.
En matière de dépenses, il retrace la contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération. Ces dépenses sont définies comme suit :
Contribution au financement des projets de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération ;
Contribution au financement de l’achat d’équipements de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération ; Contribution au financement des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération ; Contribution au financement à la création d’organismes et de laboratoires d’homologation et de contrôle de la qualité et de la performance des composants, des équipements et procédés relatifs à la production d’électricité d’origine renouvelable et/ou aux systèmes de cogénération ; Contribution au financement des projets d’utilisation des sources d’énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération pour les applications autres que l’électricité ; Contribution au financement des études de définition et de mise en oeuvre de stratégies nationales à long terme de développement des filières d’énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération ; Contribution au financement des travaux d’évaluation des potentiels des sources d’énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération et l’identification des sites éligibles à l’implantation d’installation de production d’électricité d’origine renouvelable ; Contribution au financement des projets pilotes et des opérations de démonstration relatives aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération ; Contribution au financement des actions de mise à niveau ou de maintenance des installations de production d’électricité d’origine renouvelable ; Contribution au financement d’actions de formation liées aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération.L'écho-News: Jeudi 23 mai 2013
Ministre de l’énergie et des mines
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