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Salah Abci. Expert en finances
«Le partenariat avec le privé devrait constituer une alternative à la privatisation»
El Watan le 03.06.13 | 10h00
zoom | © D. R.
De nombreuses conditions doivent être réunies, selon cet expert en finances, pour assurer la réussite du partenariat public-privé. Il s’agit de cibler les secteurs porteurs. Mais surtout réduire les inefficiences afin de garantir la pérennité et l’indépendance financière des entreprises publiques.
-Actuellement, le débat est focalisé sur le partenariat public-privé pour relancer l’économie et créer de l’emploi. Les conditions sont-elles réunies à cet effet ?
Le partenariat public-privé (PPP) alimente tellement l’actualité depuis quelque temps qu’il semble naturel de se demander s’il s’agit d’un simple effet de mode ou de volonté politique d’introduire un nouveau mode de gestion aux côtés des modes classiques existants. Il est utile de rappeler, en effet, que l’Etat dispose, mis à part cette forme de partenariat, d’autres instruments juridiques facilitant aussi des montages complexes et innovants avec le secteur privé. L’objectif premier de ces partenariats, quelle que soit leur forme, doit rester la recherche de l’efficience dans la fourniture des biens et services publics.
Cependant, leur réussite est tributaire d’un certain nombre de préalables et conditions qui doivent être réunis au sein de l’environnement sous-jacent, notamment l’implication politique forte et inconditionnelle des pouvoirs publics, un cadre juridique et réglementaire propice à la participation durable du secteur privé, un partage équitable des gains issus du partenariat pour toutes les parties prenantes. Un sens fort de l’intérêt public qui fait que les citoyens croient en la capacité des pouvoirs publics à mettre l’intérêt public au-dessus des intérêts particuliers, rendant ainsi la démarche de partenariat légitime, des ressources humaines de qualité, une définition précise des objectifs visés et un partage clair et transparent des responsabilités et des risques entre l’ensemble des parties.
Enfin, une organisation efficace de gestion des contrats PPP à travers une structure organisationnelle flexible dotée d’une capacité de communication et de résolution des conflits est également nécessaire pour réussir cette démarche.
-Pensez-vous que l’entreprise publique algérienne est prête à s’ouvrir sur le privé, notamment après l’échec du processus de privatisation ?
L’entreprise publique économique n’a pas d’autre alternative que celle de la performance. Après que l’Etat y a injecté des budgets considérables, un retour sur l’investissement est tout à fait légitime. Cependant, force est de constater que rares sont les entreprises publiques qui s’inscrivent dans cette logique. Les inefficiences observées, aujourd’hui, doivent absolument être réduites afin de garantir la pérennité et l’indépendance financière des entreprises publiques relevant notamment des secteurs stratégiques du pays, d’une part, et assurer un meilleur service public au moindre coût pour les citoyens au niveau des entités relevant du secteur public, d’autre part.
La recherche de l’efficience dans l’entreprise publique économique et du secteur public en général est un objectif que l’Etat se doit d’atteindre par tous les moyens à sa disposition. Le partenariat avec le secteur privé devrait constituer une alternative intéressante à la privatisation pure et simple, d’autant que cette forme pourrait être également étendue à la fourniture des services publics (santé, éducation, transport, etc.).
Contrairement aux opérations de privatisation qui ont souvent mené à des restructurations massives, voire des dissolutions d’entreprises publiques, avec toutes les conséquences sociales qui ont suivi, un partenariat public-privé, pourvu que les conditions et modalités qui le sous-tendent soient bien définies au préalable, devrait conduire à la réduction des inefficiences et à l’amélioration du couple «coût/qualité» des biens et services publics.
Les entités publiques qui auront recours à ces partenariats devraient naturellement être issues de secteurs d’activité porteurs, disposer d’une structure financière relativement soutenable et faire l’objet d’une préparation préalable à travers notamment une communication interne efficace et une fédération de l’actionnaire, du management et de l’acteur social autour du projet. Quant au choix du partenaire privé, les pouvoirs publics devraient toujours s’assurer que les modes de gestion qu’il propose sont plus efficients et efficaces que ceux du partenaire public.
-Qu’en est-il du secteur privé ?
Le secteur privé productif, malgré les contraintes du marché, la concurrence du secteur public dans un contexte de forte demande publique et le recours massif à l’importation, a pu se frayer un chemin et devenir un acteur incontournable dans divers secteurs. Cela n’a pas été sans fournir des efforts soutenus en matière de gestion et de réduction des inefficiences. Cette expertise acquise en matière de gestion efficiente des ressources pourrait être mise à la disposition du secteur public dans le cadre de partenariats intelligents «gagnant-gagnant» tout en améliorant le bien-être social.
Les gains immédiats seraient obtenus de la réduction des coûts de l’agence et de transaction, l’amélioration de la qualité des biens et services publics et la pose par l’Etat des jalons d’un environnement où les secteurs public et privé se trouvent en concurrence dans l’offre des biens et services publics aux citoyens. Cela est valable également pour les partenariats avec les entreprises internationales dans des domaines où l’expertise nationale fait défaut.
-Quels sont les secteurs à cibler dans ce cadre ?
Les secteurs où des partenariats de type PPP peuvent être menés avec succès sont : l’énergie, l’eau et l’environnement, les technologies de l’information, les télécoms, les transports, la santé, l’éducation, le logement, le tourisme et la gestion des centres de loisirs.
-L’environnement de l’entreprise est-il favorable à ce partenariat pour ce qui est du cadre juridique ?
Il n’existe pas en droit algérien de définition précise du terme PPP. Il peut être donc utile pour le législateur, dans le cadre de la définition du cadre juridique sous-jacent à ce type de partenariat, de se tourner vers l’expérience anglo-saxonne qui est à l’origine de la forme moderne des PPP. En règle générale, ces contrats prennent la forme de concession, de privatisation et de partenariat en fonction de l’implication du secteur privé et des clauses juridiques de gestion de ces projets. A titre d’exemple, les contrats PPP classiques auxquels les entreprises publiques ont déjà eu recours impliquent une ou plusieurs des tâches suivantes : définition des projets, financement, construction des infrastructures et gestion quotidienne.
Enfin, trois éléments essentiels caractérisent les PPP, à savoir : la prise en charge de l’ensemble des tâches par la même entreprise ou consortium d’entreprises avec des variations dans le mode de gestion. Dans des contrats PPP, une partie significative des risques opérationnels (construction, demande, technologie) et financiers sont transférés au secteur privé dans un environnement où le secteur public est supposé avoir une aversion moindre au risque que le secteur privé. Donc pour que le secteur privé accepte cet important transfert de risques, des schémas de partage des revenus et des coûts plus incitatifs doivent lui être offerts. La durée relativement longue des contrats (de 20 à 40 ans) induit des incertitudes réelles sur les profils de la demande et des coûts qui sont sujets à l’évolution de l’environnement institutionnel et politique.
Samira Imadalou
«Le partenariat avec le privé devrait constituer une alternative à la privatisation»
El Watan le 03.06.13 | 10h00
zoom | © D. R.
De nombreuses conditions doivent être réunies, selon cet expert en finances, pour assurer la réussite du partenariat public-privé. Il s’agit de cibler les secteurs porteurs. Mais surtout réduire les inefficiences afin de garantir la pérennité et l’indépendance financière des entreprises publiques.
-Actuellement, le débat est focalisé sur le partenariat public-privé pour relancer l’économie et créer de l’emploi. Les conditions sont-elles réunies à cet effet ?
Le partenariat public-privé (PPP) alimente tellement l’actualité depuis quelque temps qu’il semble naturel de se demander s’il s’agit d’un simple effet de mode ou de volonté politique d’introduire un nouveau mode de gestion aux côtés des modes classiques existants. Il est utile de rappeler, en effet, que l’Etat dispose, mis à part cette forme de partenariat, d’autres instruments juridiques facilitant aussi des montages complexes et innovants avec le secteur privé. L’objectif premier de ces partenariats, quelle que soit leur forme, doit rester la recherche de l’efficience dans la fourniture des biens et services publics.
Cependant, leur réussite est tributaire d’un certain nombre de préalables et conditions qui doivent être réunis au sein de l’environnement sous-jacent, notamment l’implication politique forte et inconditionnelle des pouvoirs publics, un cadre juridique et réglementaire propice à la participation durable du secteur privé, un partage équitable des gains issus du partenariat pour toutes les parties prenantes. Un sens fort de l’intérêt public qui fait que les citoyens croient en la capacité des pouvoirs publics à mettre l’intérêt public au-dessus des intérêts particuliers, rendant ainsi la démarche de partenariat légitime, des ressources humaines de qualité, une définition précise des objectifs visés et un partage clair et transparent des responsabilités et des risques entre l’ensemble des parties.
Enfin, une organisation efficace de gestion des contrats PPP à travers une structure organisationnelle flexible dotée d’une capacité de communication et de résolution des conflits est également nécessaire pour réussir cette démarche.
-Pensez-vous que l’entreprise publique algérienne est prête à s’ouvrir sur le privé, notamment après l’échec du processus de privatisation ?
L’entreprise publique économique n’a pas d’autre alternative que celle de la performance. Après que l’Etat y a injecté des budgets considérables, un retour sur l’investissement est tout à fait légitime. Cependant, force est de constater que rares sont les entreprises publiques qui s’inscrivent dans cette logique. Les inefficiences observées, aujourd’hui, doivent absolument être réduites afin de garantir la pérennité et l’indépendance financière des entreprises publiques relevant notamment des secteurs stratégiques du pays, d’une part, et assurer un meilleur service public au moindre coût pour les citoyens au niveau des entités relevant du secteur public, d’autre part.
La recherche de l’efficience dans l’entreprise publique économique et du secteur public en général est un objectif que l’Etat se doit d’atteindre par tous les moyens à sa disposition. Le partenariat avec le secteur privé devrait constituer une alternative intéressante à la privatisation pure et simple, d’autant que cette forme pourrait être également étendue à la fourniture des services publics (santé, éducation, transport, etc.).
Contrairement aux opérations de privatisation qui ont souvent mené à des restructurations massives, voire des dissolutions d’entreprises publiques, avec toutes les conséquences sociales qui ont suivi, un partenariat public-privé, pourvu que les conditions et modalités qui le sous-tendent soient bien définies au préalable, devrait conduire à la réduction des inefficiences et à l’amélioration du couple «coût/qualité» des biens et services publics.
Les entités publiques qui auront recours à ces partenariats devraient naturellement être issues de secteurs d’activité porteurs, disposer d’une structure financière relativement soutenable et faire l’objet d’une préparation préalable à travers notamment une communication interne efficace et une fédération de l’actionnaire, du management et de l’acteur social autour du projet. Quant au choix du partenaire privé, les pouvoirs publics devraient toujours s’assurer que les modes de gestion qu’il propose sont plus efficients et efficaces que ceux du partenaire public.
-Qu’en est-il du secteur privé ?
Le secteur privé productif, malgré les contraintes du marché, la concurrence du secteur public dans un contexte de forte demande publique et le recours massif à l’importation, a pu se frayer un chemin et devenir un acteur incontournable dans divers secteurs. Cela n’a pas été sans fournir des efforts soutenus en matière de gestion et de réduction des inefficiences. Cette expertise acquise en matière de gestion efficiente des ressources pourrait être mise à la disposition du secteur public dans le cadre de partenariats intelligents «gagnant-gagnant» tout en améliorant le bien-être social.
Les gains immédiats seraient obtenus de la réduction des coûts de l’agence et de transaction, l’amélioration de la qualité des biens et services publics et la pose par l’Etat des jalons d’un environnement où les secteurs public et privé se trouvent en concurrence dans l’offre des biens et services publics aux citoyens. Cela est valable également pour les partenariats avec les entreprises internationales dans des domaines où l’expertise nationale fait défaut.
-Quels sont les secteurs à cibler dans ce cadre ?
Les secteurs où des partenariats de type PPP peuvent être menés avec succès sont : l’énergie, l’eau et l’environnement, les technologies de l’information, les télécoms, les transports, la santé, l’éducation, le logement, le tourisme et la gestion des centres de loisirs.
-L’environnement de l’entreprise est-il favorable à ce partenariat pour ce qui est du cadre juridique ?
Il n’existe pas en droit algérien de définition précise du terme PPP. Il peut être donc utile pour le législateur, dans le cadre de la définition du cadre juridique sous-jacent à ce type de partenariat, de se tourner vers l’expérience anglo-saxonne qui est à l’origine de la forme moderne des PPP. En règle générale, ces contrats prennent la forme de concession, de privatisation et de partenariat en fonction de l’implication du secteur privé et des clauses juridiques de gestion de ces projets. A titre d’exemple, les contrats PPP classiques auxquels les entreprises publiques ont déjà eu recours impliquent une ou plusieurs des tâches suivantes : définition des projets, financement, construction des infrastructures et gestion quotidienne.
Enfin, trois éléments essentiels caractérisent les PPP, à savoir : la prise en charge de l’ensemble des tâches par la même entreprise ou consortium d’entreprises avec des variations dans le mode de gestion. Dans des contrats PPP, une partie significative des risques opérationnels (construction, demande, technologie) et financiers sont transférés au secteur privé dans un environnement où le secteur public est supposé avoir une aversion moindre au risque que le secteur privé. Donc pour que le secteur privé accepte cet important transfert de risques, des schémas de partage des revenus et des coûts plus incitatifs doivent lui être offerts. La durée relativement longue des contrats (de 20 à 40 ans) induit des incertitudes réelles sur les profils de la demande et des coûts qui sont sujets à l’évolution de l’environnement institutionnel et politique.
Samira Imadalou
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