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Application des lois régissant le secteur agricole : Obliger les propriétaires et concessionnaires à travailler leurs terres
L’amélioration de la sécurité alimentaire, devenue une question de souveraineté nationale, exige des concessionnaires et propriétaires privés de terres agricoles de travailler leurs terres, sous peine que l’Etat concède ces exploitations à d’autres investisseurs.
Selon des textes de lois, ceux qui n’ont pas exploité et n’exploitent pas leurs terres appartenant aussi bien au domaine privé de l’Etat qu’aux propriétaires privés, seront rappelés à l’ordre à travers des mises en demeure, comme première mise en garde.
L’article 48 de la loi d’orientation foncière de 1990 stipule que «la non exploitation effective des terres agricoles constitue, en raison de leur importance économique et de leur fonction sociale, un abus de pouvoir».
Si la terre demeure inexploitée, après une mise en demeure de l’exploitant, l’organisme public habilité à cet effet procèdera, soit à la mise en exploitation pour compte et aux frais du propriétaire, soit à une mise à bail, soit à la mise en vente, si la terre est à potentialité élevée ou bonne, selon l’article 51 de la même loi.
l’Etat tient à appliquer ces mesures en vue d’inciter les concessionnaires de terres appartenant au domaine privé de l’Etat et les propriétaires privés à travailler leurs terres et à participer à l’amélioration de la sécurité alimentaire de la nation, a indiqué le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, M. Rachid Benaïssa lors de sa visite à M’Sila qui a abrité cette semaine les festivités de la célébration de la journée mondiale de lutte contre la désertification.
«Pour ceux qui n’ont pas exploité et n’exploitent pas leurs terres, la loi prévoit des mises en demeure pour les rappeler à l’ordres.
Cela s’adresse aussi bien aux concessionnaires qu’aux propriétaires privés. Celui qui a une terre agricole, il doit la travailler», a ajouté le ministre.
Concernant les terres appartenant au domaine privé de l’Etat, les pouvoirs publics ont instauré le droit de concession de 40 ans renouvelable comme nouveau mode d’exploitation de ce patrimoine public consacré par la loi 10-03 de 2010.
Cette dernière exige des agriculteurs des anciennes exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC et EAI) de remplacer le droit de jouissance perpétuelle de ces terres par la concession.
Les quelque 219.000 exploitants concernés par cette loi ont commencé à déposer leur dossiers au niveau de l’Office national des terres agricoles (ONTA) en décembre 2010, pour obtenir des actes de concession.
Selon les derniers chiffres fournis par le ministre, presque 99% des exploitants ont déposé leurs dossiers au niveau de l’office, un taux qu’il juge encourageant même si le nombre d’actes de concession établis n’est qu’à 43%.
«On a eu presque 99% de dossiers déposés. Personne n’imaginait qu’on allait avoir ce taux. C’est une réaction positive de tous les acteurs à la base qui ont compris les dispositions mises en place et les intérêts qu’ils ont à tirer», a souligné M. Benaïssa dans ses réponses à des journalistes qui l’interrogeaient sur l’approche du délai fixé par la loi pour l’achèvement de cette opération, prévue le 10 août 2013.
«L’idéal serait que l’administration des domaines (qui livre les actes de concession) termine son travail avant le 10 août, mais je comprend aussi que les actes doivent être bien faits pour qu’ils soit incontestables par la suite», a-t-il ajouté. Lors de sa visite à M’Sila, le ministre a fustigé les «spéculateurs du foncier» et ceux qui «veulent bénéficier des terres pour ne pas les exploiter».
Ceux-ci sont contre la sécurité alimentaire, qui est synonyme de souveraineté nationale», a-t-il dit. Le ministre évoquait les terres mises en valeur dans le cadre de la loi sur l’accès à la propriété foncière agricole (APFA, 1983) dont certains exploitants qui ont réellement investi n’ont pu obtenu leurs actes de propriété.
Des instructions ont été prises en 2011 pour assainir la situation des «vrais exploitants», selon le ministre de l’agriculture. «La terre à celui qui l’a travaille», a-t-il insisté, en reprenant ainsi le fameux slogan de la révolution agraire.
L'horizon 26.06.2013
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