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Après la récente révision du code des marchés publics, le ministère des Finances finalise actuellement un code d'éthique et de déontologie, fixant les droits et obligations des agents publics lors de la passation et l'exécution d'un marché public.
L'élaboration d'un document de cette nature procède de «la volonté manifeste des pouvoirs publics de permettre aux agents publics d'exercer leurs missions dans un cadre transparent et explicite quant à leurs droits et obligations».
Ce code d'éthique et de déontologie des agents publics en matière de marchés publics découle des dispositions de l'article 7 de la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption.
Il s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 60 du décret présidentiel du 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics. Ce projet de code, «énonce les principales règles et normes de conduite à tenir lors des procédures de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics».
Ce code qui sera destiné aux agents publics intervenant dans les marchés, «vient conforter la réglementation régissant les marchés publics», a ajouté la même source. Il a pour objet aussi «d'encadrer le comportement de ces agents (...) et de les guider dans l'application de la réglementation».
En outre, il vise à attirer l'attention de ces agents «sur certains comportements pouvant conduire à la transgression de la réglementation des marchés publics, qui serait de nature à engager leur responsabilité tant sur le plan disciplinaire que pénal (favoritisme, conflit d'intérêt, concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt», a encore expliqué la même source. A rappeler que la problématique des marchés publics a contraint le gouvernement à revoir la copie à maintes reprises.
En janvier dernier, dans la dernière révision, de nouvelles dispositions ont été introduites afin d'assouplir la passation de marchés entre les entreprises publiques. Cependant, des opérateurs insistent encore sur la nécessité d'alléger les procédures et de faciliter l'accès à la commande pour les opérateurs privés.
La Tribune 03 07 2013
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L'élaboration d'un document de cette nature procède de «la volonté manifeste des pouvoirs publics de permettre aux agents publics d'exercer leurs missions dans un cadre transparent et explicite quant à leurs droits et obligations».
Ce code d'éthique et de déontologie des agents publics en matière de marchés publics découle des dispositions de l'article 7 de la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption.
Il s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 60 du décret présidentiel du 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics. Ce projet de code, «énonce les principales règles et normes de conduite à tenir lors des procédures de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics».
Ce code qui sera destiné aux agents publics intervenant dans les marchés, «vient conforter la réglementation régissant les marchés publics», a ajouté la même source. Il a pour objet aussi «d'encadrer le comportement de ces agents (...) et de les guider dans l'application de la réglementation».
En outre, il vise à attirer l'attention de ces agents «sur certains comportements pouvant conduire à la transgression de la réglementation des marchés publics, qui serait de nature à engager leur responsabilité tant sur le plan disciplinaire que pénal (favoritisme, conflit d'intérêt, concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt», a encore expliqué la même source. A rappeler que la problématique des marchés publics a contraint le gouvernement à revoir la copie à maintes reprises.
En janvier dernier, dans la dernière révision, de nouvelles dispositions ont été introduites afin d'assouplir la passation de marchés entre les entreprises publiques. Cependant, des opérateurs insistent encore sur la nécessité d'alléger les procédures et de faciliter l'accès à la commande pour les opérateurs privés.
La Tribune 03 07 2013
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