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Depuis plus de 10 ans, j’ai soulevé, vainement, l’interprétation erronée de l’ordonnance 97/13 et l’application de la loi 83/12 par la CNR de Guelma.
Cette affaire ayant pris beaucoup d’importance avec l’arrivée de beaucoup de retraités concernés par cette ordonnance et évolué avec les affaires portées en justice, j’ai l’honneur de venir, très respectueusement, vous demander de bien vouloir publier ma modeste contribution dans les colonnes de votre journal, dans l’espoir qu’on me prête une oreille attentive et trancher la question une fois pour toutes.
Malgré les arrêts de la Cour suprême, qui avaient invalidé la démarche de la CNR et malgré les injonctions de la justice faites à certaines agences CNR de wilaya, qui auraient obtempéré pour certaines d’entre elles, la CNR continue à faire la sourde oreille, alors qu’il devrait y avoir jurisprudence. Ce malentendu, dû à la mauvaise foi de certains et à la mauvaise interprétation des textes pour d’autres, persiste et continue à faire couler beaucoup d’encre et nécessite l’intervention de juristes dignes de leur nom pour en faire une lecture, exacte, sans verser dans l’excès de zèle, constaté dans l’intervention de certains, et trancher une fois pour toutes. En effet, l’article 6 bis de l’ordonnance 97/13 ne fait qu’élargir l’application de la loi 83/12 à d’autres catégories de travailleurs, notamment ceux ayant atteint 50 ans d’âge et cotisé pendant au moins 20 ans, la période du service national non comprise.Une fois ces conditions remplies, la liquidation de la pension de retraite se fait conformément au reste des articles de la loi 83/12, notamment l’article 11, inchangé. En effet, le fameux article 6 bis, objet de ce malentendu, ne fait que compléter l’article 6, sans changer quoi que ce soit au reste de la loi 83/12. Relire, sans œillères, l’ordonnance 97/13 et la loi 83/12, Dieu vous en récompensera.
Pour résumer :
- ouverture des droits à la retraite art. 6 et 6 bis (période du service national non comprise), une fois ces conditions remplies ;
-liquidation de la retraite le reste des art. de la loi 83/12 sont applicables notamment l’article 11 pour les modalités de calcul de la pension.
M. Fréhi Zidane, Guelma- Le Soir
Cette affaire ayant pris beaucoup d’importance avec l’arrivée de beaucoup de retraités concernés par cette ordonnance et évolué avec les affaires portées en justice, j’ai l’honneur de venir, très respectueusement, vous demander de bien vouloir publier ma modeste contribution dans les colonnes de votre journal, dans l’espoir qu’on me prête une oreille attentive et trancher la question une fois pour toutes.
Malgré les arrêts de la Cour suprême, qui avaient invalidé la démarche de la CNR et malgré les injonctions de la justice faites à certaines agences CNR de wilaya, qui auraient obtempéré pour certaines d’entre elles, la CNR continue à faire la sourde oreille, alors qu’il devrait y avoir jurisprudence. Ce malentendu, dû à la mauvaise foi de certains et à la mauvaise interprétation des textes pour d’autres, persiste et continue à faire couler beaucoup d’encre et nécessite l’intervention de juristes dignes de leur nom pour en faire une lecture, exacte, sans verser dans l’excès de zèle, constaté dans l’intervention de certains, et trancher une fois pour toutes. En effet, l’article 6 bis de l’ordonnance 97/13 ne fait qu’élargir l’application de la loi 83/12 à d’autres catégories de travailleurs, notamment ceux ayant atteint 50 ans d’âge et cotisé pendant au moins 20 ans, la période du service national non comprise.Une fois ces conditions remplies, la liquidation de la pension de retraite se fait conformément au reste des articles de la loi 83/12, notamment l’article 11, inchangé. En effet, le fameux article 6 bis, objet de ce malentendu, ne fait que compléter l’article 6, sans changer quoi que ce soit au reste de la loi 83/12. Relire, sans œillères, l’ordonnance 97/13 et la loi 83/12, Dieu vous en récompensera.
Pour résumer :
- ouverture des droits à la retraite art. 6 et 6 bis (période du service national non comprise), une fois ces conditions remplies ;
-liquidation de la retraite le reste des art. de la loi 83/12 sont applicables notamment l’article 11 pour les modalités de calcul de la pension.
M. Fréhi Zidane, Guelma- Le Soir