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Le plan de transition pour l'Egypte, publié lundi 8 juillet au soir sous forme de déclaration constitutionnelle par le président égyptien par intérim Adli Mansour, n'est pas du goût de tous. Composée de 33 articles relatifs à l'organisation des pouvoirs, des élections et du processus de réforme constitutionnelle, cette déclaration (en arabe) remplace la Constitution votée en décembre 2012 sous la présidence de Mohamed Morsi et suspendue le 3 juillet. Elle expirera automatiquement lorsqu'une version amendée de la Constitution aura été approuvée par référendum, ouvrant ainsi la voie à l'organisation de nouvelles élections parlementaires puis présidentielle.
Ce texte a été attaqué de toutes parts. "Un décret constitutionnel par un homme nommé par des putschistes (...) ramène le pays à la case départ", a sans surprise commenté, sur son compte Facebook, Essam Al-Erian, vice-président du Parti de la justice et de la liberté (PJL), le bras politique de la confrérie des Frères musulmans. Cette déclaration ne laisse d'ailleurs planer aucun doute sur la source de laquelle les nouvelles autorités tirent leur pouvoir : le président Mansour ayant cité la déclaration du 3 juillet du général Abdel Fattah Al-Sissi comme base de sa propre autorité. Mais, dans le camp même des formations politiques et mouvements révolutionnaires qui soutiennent le processus de transition, les critiques sont également nombreuses, tant sur le fond que sur la forme.
◾Un texte qui n'a fait l'objet d'aucune discussion
Les formations politiques soutenant la transition politique ont vivement critiqué ce texte, sur lequelle elles disent ne pas avoir été consultées. Le Front de salut national (FSN), la principale coalition de partis libéraux et laïcs dont l'un des chefs de file, Mohamed ElBaradei, a été nommé mardi vice-président chargé des affaires étrangères, a affirmé ne pas avoir été consulté à ce sujet et dit ne pas avoir donné son accord à certaines dispositions. Il juge en outre que d'autres font défaut ou doivent être amendées. La même critique a été exprimée par le mouvement Tamarrud, à l'origine des manifestations de masse du 30 juin ayant abouti à l'éviction du président Morsi. Désireux de proposer des amendements, ces deux coalitions ont demandé à être reçues par le président Mansour pour discuter du texte.
◾Le processus de révision constitutionnelle
Le parti salafiste Al-Nour, sous la voix de son président Younis Makhioun, a dit s'opposer à cette déclaration dès lors que le comité de révision constitutionnelle ne sera pas "élu par le peuple". En outre, le calendrier resserré – quatre mois – pour le processus de révision constitutionnelle laissera peu de place à la négociation et au consensus. Enfin, aucune ligne de conduite n'a été officiellement édictée pour orienter les travaux du comité chargé de la révision de la Constitution. Les 50 membres politiques et civils seront quant à eux désignés en partie par les groupes prenant part au processus de transition et en partie par les autorités, pour ce qui est des personnalités publiques. Cette assemblée pourra uniquement suggérer des amendements.
◾ De larges pouvoirs pour le président par intérim
Le président par intérim dispose pendant la période transitoire de pouvoirs exécutifs et législatifs étendus : il peut légiférer en accord avec le gouvernement qui dispose d'un rôle consultatif en la matière, émettre des "déclarations constitutionnelles" et décréter l'état d'urgence. Des dispositions critiquées par les membres du FSN comme allant à l'encontre du consensus qui prévaut au sein des forces politiques. Le parti salafiste Al-Nour, réagissant également aux affrontements meurtriers du 8 juillet, a estimé que le président par intérim agissait de façon "extrême" et "dictatoriale" et critiqué le fait que le plan de transition lui assure "le contrôle de tous les outils pour amender la Constitution".
Pour Gamad Eid, directeur du Réseau arabe de l'information sur les droits de l'homme, cité par Al-Ahram Online, ce texte donne des "pouvoirs démesurés au président" et aurait dû accorder au premier ministre des pouvoirs "équivalents à ceux du président". Ahmed Fawzy, secrétaire général du Parti démocrate social égyptien, membre du FSN, a pour sa part estimé que le pouvoir législatif "aurait pu être mis entre les mains du comité de dix membres en consultation avec le président et le gouvernement", jusqu'à l'élection de la prochaine chambre basse du Parlement.
◾L'autonomie de l'armée
A l'instar de la Constitution approuvée en décembre 2012, l'armée dispose d'une large autonomie vis-à-vis du président et du pouvoir politique. C'est notamment le cas en matière de justice militaire. L'article 19, qui stipule que la justice militaire est indépendante et peut décider dans les affaires concernant les forces armées et son personnel, laisse ouverte la possibilité de traduire des civils en justice. Cet article a été vivement critiqué par les mouvements révolutionnaires.
◾La charia, source principale de droit
L'article 1 de la déclaration constitutionnelle maintient la référence aux principes de la charia, la loi islamique, et notamment les jurisprudences sunnite et chiite, comme source principale du droit. Combinant les articles 1, 2 et 219 de la précédente Constitution, cet article est critiqué par certaines organisations. "Cela est conforme une fois encore avec les idées des groupes extrémistes", a déclaré à Al-Ahram Online Nasser Amin, directeur du Centre arabe pour l'indépendance de la justice.
Le maintien de cette disposition avait fait l'objet de nombreuses pressions de la part du parti salafiste Al-Nour. Le parti a également obtenu gain de cause pour que la liberté de religion soit restreinte aux "trois religions célestes" (christianisme, islam et judaïsme) comme dans le texte de la Constitution de 2012.
◾Droits et libertés fondamentales
Les articles relatifs aux libertés fondamentales, dont certains sont quasiment similaires à des articles contestés lors du vote de la Constitution de 2012, ont fait l'objet de critiques. La liberté d'expression est ainsi garantie, mais "dans les limites du droit". Or, aucune loi ne codifie le droit à la libre expression et son champ d'application. Le droit d'association est également garanti, dès lors que ces associations "ne s'opposent pas au système de société". Le droit de grève n'est pas expressément mentionné dans la déclaration. L'article 9 stipule en revanche que l'Etat peut théoriquement légiférer de manière à instaurer le travail forcé.
Le Monde.fr | 10.07.2013
Hélène Sallon
◾ Les grandes lignes de la transition politique
◾ Un comité de révision constitutionnelle composé de dix juristes (six juges et quatre professeurs de droit constitutionnel) doit être formé dans les quinze jours et aura pour tâche de rédiger un projet de Constitution dans un délai d'un mois ;
◾ Le projet de constitution sera soumis à un groupe de 50 représentants de différents partis, d'institutions politiques, civiles, religieuses et militaires, ainsi que de la société civile – dont dix femmes et jeunes au moins – qui aura deux mois pour le réviser ;
◾ Un mois plus tard, le projet de Constitution devra être soumis à référendum ;
◾ En cas d'approbation de la Constitution, des élections parlementaires seront organisées, potentiellement début 2014 ;
◾ Le nouveau Parlement aura pour tâche d'organiser l'élection présidentielle.
◾ Un comité de révision constitutionnelle composé de dix juristes (six juges et quatre professeurs de droit constitutionnel) doit être formé dans les quinze jours et aura pour tâche de rédiger un projet de Constitution dans un délai d'un mois ;
◾ Le projet de constitution sera soumis à un groupe de 50 représentants de différents partis, d'institutions politiques, civiles, religieuses et militaires, ainsi que de la société civile – dont dix femmes et jeunes au moins – qui aura deux mois pour le réviser ;
◾ Un mois plus tard, le projet de Constitution devra être soumis à référendum ;
◾ En cas d'approbation de la Constitution, des élections parlementaires seront organisées, potentiellement début 2014 ;
◾ Le nouveau Parlement aura pour tâche d'organiser l'élection présidentielle.
Ce texte a été attaqué de toutes parts. "Un décret constitutionnel par un homme nommé par des putschistes (...) ramène le pays à la case départ", a sans surprise commenté, sur son compte Facebook, Essam Al-Erian, vice-président du Parti de la justice et de la liberté (PJL), le bras politique de la confrérie des Frères musulmans. Cette déclaration ne laisse d'ailleurs planer aucun doute sur la source de laquelle les nouvelles autorités tirent leur pouvoir : le président Mansour ayant cité la déclaration du 3 juillet du général Abdel Fattah Al-Sissi comme base de sa propre autorité. Mais, dans le camp même des formations politiques et mouvements révolutionnaires qui soutiennent le processus de transition, les critiques sont également nombreuses, tant sur le fond que sur la forme.
◾Un texte qui n'a fait l'objet d'aucune discussion
Les formations politiques soutenant la transition politique ont vivement critiqué ce texte, sur lequelle elles disent ne pas avoir été consultées. Le Front de salut national (FSN), la principale coalition de partis libéraux et laïcs dont l'un des chefs de file, Mohamed ElBaradei, a été nommé mardi vice-président chargé des affaires étrangères, a affirmé ne pas avoir été consulté à ce sujet et dit ne pas avoir donné son accord à certaines dispositions. Il juge en outre que d'autres font défaut ou doivent être amendées. La même critique a été exprimée par le mouvement Tamarrud, à l'origine des manifestations de masse du 30 juin ayant abouti à l'éviction du président Morsi. Désireux de proposer des amendements, ces deux coalitions ont demandé à être reçues par le président Mansour pour discuter du texte.
◾Le processus de révision constitutionnelle
Le parti salafiste Al-Nour, sous la voix de son président Younis Makhioun, a dit s'opposer à cette déclaration dès lors que le comité de révision constitutionnelle ne sera pas "élu par le peuple". En outre, le calendrier resserré – quatre mois – pour le processus de révision constitutionnelle laissera peu de place à la négociation et au consensus. Enfin, aucune ligne de conduite n'a été officiellement édictée pour orienter les travaux du comité chargé de la révision de la Constitution. Les 50 membres politiques et civils seront quant à eux désignés en partie par les groupes prenant part au processus de transition et en partie par les autorités, pour ce qui est des personnalités publiques. Cette assemblée pourra uniquement suggérer des amendements.
◾ De larges pouvoirs pour le président par intérim
Le président par intérim dispose pendant la période transitoire de pouvoirs exécutifs et législatifs étendus : il peut légiférer en accord avec le gouvernement qui dispose d'un rôle consultatif en la matière, émettre des "déclarations constitutionnelles" et décréter l'état d'urgence. Des dispositions critiquées par les membres du FSN comme allant à l'encontre du consensus qui prévaut au sein des forces politiques. Le parti salafiste Al-Nour, réagissant également aux affrontements meurtriers du 8 juillet, a estimé que le président par intérim agissait de façon "extrême" et "dictatoriale" et critiqué le fait que le plan de transition lui assure "le contrôle de tous les outils pour amender la Constitution".
Pour Gamad Eid, directeur du Réseau arabe de l'information sur les droits de l'homme, cité par Al-Ahram Online, ce texte donne des "pouvoirs démesurés au président" et aurait dû accorder au premier ministre des pouvoirs "équivalents à ceux du président". Ahmed Fawzy, secrétaire général du Parti démocrate social égyptien, membre du FSN, a pour sa part estimé que le pouvoir législatif "aurait pu être mis entre les mains du comité de dix membres en consultation avec le président et le gouvernement", jusqu'à l'élection de la prochaine chambre basse du Parlement.
◾L'autonomie de l'armée
A l'instar de la Constitution approuvée en décembre 2012, l'armée dispose d'une large autonomie vis-à-vis du président et du pouvoir politique. C'est notamment le cas en matière de justice militaire. L'article 19, qui stipule que la justice militaire est indépendante et peut décider dans les affaires concernant les forces armées et son personnel, laisse ouverte la possibilité de traduire des civils en justice. Cet article a été vivement critiqué par les mouvements révolutionnaires.
◾La charia, source principale de droit
L'article 1 de la déclaration constitutionnelle maintient la référence aux principes de la charia, la loi islamique, et notamment les jurisprudences sunnite et chiite, comme source principale du droit. Combinant les articles 1, 2 et 219 de la précédente Constitution, cet article est critiqué par certaines organisations. "Cela est conforme une fois encore avec les idées des groupes extrémistes", a déclaré à Al-Ahram Online Nasser Amin, directeur du Centre arabe pour l'indépendance de la justice.
Le maintien de cette disposition avait fait l'objet de nombreuses pressions de la part du parti salafiste Al-Nour. Le parti a également obtenu gain de cause pour que la liberté de religion soit restreinte aux "trois religions célestes" (christianisme, islam et judaïsme) comme dans le texte de la Constitution de 2012.
◾Droits et libertés fondamentales
Les articles relatifs aux libertés fondamentales, dont certains sont quasiment similaires à des articles contestés lors du vote de la Constitution de 2012, ont fait l'objet de critiques. La liberté d'expression est ainsi garantie, mais "dans les limites du droit". Or, aucune loi ne codifie le droit à la libre expression et son champ d'application. Le droit d'association est également garanti, dès lors que ces associations "ne s'opposent pas au système de société". Le droit de grève n'est pas expressément mentionné dans la déclaration. L'article 9 stipule en revanche que l'Etat peut théoriquement légiférer de manière à instaurer le travail forcé.
Le Monde.fr | 10.07.2013
Hélène Sallon
???
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