Délai d'obtention d'un certificat de non pourvoi en cassation ?

[vivalgerie2002]

est ce que quelqu'un sait combien est le délai de délivrance d'un certificat de non pourvoi en cassation en matière civiles à la cour de cassation de Paris.

Pour information, la demande a été envoyée par LRAR, à Paris, et on se demande combien cela peut prendre pour le retour.

[Nadifleur]

vivalgerie2002 bonsoir,

Le Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi

Voie extraordinaire de recours, le pourvoi en cassation n’est ouvert, aussi bien en matière civile (art. 605 du Code de procédure civile), qu’en matière pénale (art. 567 du Code de procédure pénale), qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est à dire qui ne sont plus susceptibles des voies de recours ordinaires que sont l’appel et l’opposition. Sauf dispositions expresses contraires, le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, augmenté le cas échéant des délais de distance (art. 612 du Code de procédure civile) ; il est de cinq jours en matière pénale, à compter selon les cas, soit du prononcé de la décision attaquée, soit de la signification de celle-ci (art. 568 du Code de procédure pénale).

A l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation, un certificat attestant qu’une décision rendue en dernier ressort n’a pas été frappée d’un pourvoi en cassation peut être délivré (art. 505 du Code de procédure civile). Cette délivrance est effectuée par le service de la délivrance des certificats de non-pourvoi de la Cour de cassation en matière civile et par le greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée en matière pénale.