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Il est désormais interdit d’établir une procuration d’utilisation ou de vente pour les véhicules touristiques acquis grâce à «la licence moudjahid» durant la période d’incessibilité, à toute personne autre que les parents en ligne collatérale.
La mesure est dictée par la nouvelle instruction interministérielle (ministère des Moujahidine - ministère des Finances) publiée en date du 20 juin 2006 sous les numéros 01/06 et 03/06. L’instruction en question, qui a pour objet de préciser les bases, les procédures et les modalités d’acquisition de véhicules de tourisme acquis par les moudjahidine et les enfants de chouhada handicapés, atteints d’une maladie incurable et les handicapés moteurs, intervient dans le sillage de l’article 63 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances 2006.
Par ailleurs, et depuis ce début de mois de septembre, les directions des Moudjahidine de wilaya, délivrent de nouveaux formulaires d’autorisation d’acquisition de véhicules, élaborés par la Banque d’Algérie. Au verso de cette nouvelle autorisation, il est précisé également qu’il est interdit d’établir une procuration d’utilisation ou de vente durant la période d’incessibilité, à toute personne autre que les parents en ligne collatérale. Mais avant même la mise en circulation de ces nouvelles autorisations, c’est-à-dire vers la fin du mois d’août dernier, les rares notaires, qui, jusque-là, acceptaient d’établir les procurations d’utilisation ou de vente de ces véhicules, ont, dès qu’ils ont eu vent de cette nouvelle instruction, cessé de les établir. M. Sebagh, président de la Chambre régionale ouest des notaires, affirme, pour sa part, que l’organisme qu’il représente avait déjà, en octobre 2002, donné instruction formelle à l’ensemble des notaires de la région les appelant à cesser d’établir des procurations pour les véhicules acquis grâce à la licence moudjahid. Cette instruction, a-t-il rappelé, est intervenue à la suite d’une correspondance adressée par le ministère des Moudjahidine au ministère de la Justice dans laquelle il recommandait la cessation de cette procédure. Sur la base de ces recommandations, a-t-il précisé, le ministère de la Justice a saisi la Chambre nationale des notaires pour veiller à la diffusion de cette instruction.
Selon M. Sebagh, l’objectif recherché était de lutter contre ce qui était devenu une véritable «activité commerciale» entre les mains de personnes qui ont trouvé le moyen d’échapper à leurs redevances fiscales en profitant des exonérations et taxes douanières accordées aux Moudjahidine. Les véhicules acquis avec des licences moudjahid, précise le président de la Chambre régionale des notaires, sont, selon la loi, incessibles pour une durée de trois ans. Mais malgré cette obligation, les personnes qui ont investi ce créneau faisaient en réalité «des ventes de véhicules déguisées en procurations» dans le but de réaliser un maximum de profit sur le dos des Moudjahidine.
Au niveau de la région ouest, a ajouté M. Sebagh, la quasi-totalité des notaires ont, dès la diffusion de cette instruction, répondu favorablement. Mais un nombre très réduit d’entre eux a, malheureusement continué d’établir ces procurations, en se basant sur une interprétation différente des textes de loi en vigueur. Ceci dit, a-t-il souligné, la nouvelle instruction interministérielle du 20 juin 2006 met un terme définitif à toute interprétation autre que celle qui interdit l’établissement de ces procurations au profit de toute personne en dehors des parents en ligne collatérale, tel que défini par les articles 33, 34 et 35 du code civil.
Par le Quotidien d'Oran
La mesure est dictée par la nouvelle instruction interministérielle (ministère des Moujahidine - ministère des Finances) publiée en date du 20 juin 2006 sous les numéros 01/06 et 03/06. L’instruction en question, qui a pour objet de préciser les bases, les procédures et les modalités d’acquisition de véhicules de tourisme acquis par les moudjahidine et les enfants de chouhada handicapés, atteints d’une maladie incurable et les handicapés moteurs, intervient dans le sillage de l’article 63 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances 2006.
Par ailleurs, et depuis ce début de mois de septembre, les directions des Moudjahidine de wilaya, délivrent de nouveaux formulaires d’autorisation d’acquisition de véhicules, élaborés par la Banque d’Algérie. Au verso de cette nouvelle autorisation, il est précisé également qu’il est interdit d’établir une procuration d’utilisation ou de vente durant la période d’incessibilité, à toute personne autre que les parents en ligne collatérale. Mais avant même la mise en circulation de ces nouvelles autorisations, c’est-à-dire vers la fin du mois d’août dernier, les rares notaires, qui, jusque-là, acceptaient d’établir les procurations d’utilisation ou de vente de ces véhicules, ont, dès qu’ils ont eu vent de cette nouvelle instruction, cessé de les établir. M. Sebagh, président de la Chambre régionale ouest des notaires, affirme, pour sa part, que l’organisme qu’il représente avait déjà, en octobre 2002, donné instruction formelle à l’ensemble des notaires de la région les appelant à cesser d’établir des procurations pour les véhicules acquis grâce à la licence moudjahid. Cette instruction, a-t-il rappelé, est intervenue à la suite d’une correspondance adressée par le ministère des Moudjahidine au ministère de la Justice dans laquelle il recommandait la cessation de cette procédure. Sur la base de ces recommandations, a-t-il précisé, le ministère de la Justice a saisi la Chambre nationale des notaires pour veiller à la diffusion de cette instruction.
Selon M. Sebagh, l’objectif recherché était de lutter contre ce qui était devenu une véritable «activité commerciale» entre les mains de personnes qui ont trouvé le moyen d’échapper à leurs redevances fiscales en profitant des exonérations et taxes douanières accordées aux Moudjahidine. Les véhicules acquis avec des licences moudjahid, précise le président de la Chambre régionale des notaires, sont, selon la loi, incessibles pour une durée de trois ans. Mais malgré cette obligation, les personnes qui ont investi ce créneau faisaient en réalité «des ventes de véhicules déguisées en procurations» dans le but de réaliser un maximum de profit sur le dos des Moudjahidine.
Au niveau de la région ouest, a ajouté M. Sebagh, la quasi-totalité des notaires ont, dès la diffusion de cette instruction, répondu favorablement. Mais un nombre très réduit d’entre eux a, malheureusement continué d’établir ces procurations, en se basant sur une interprétation différente des textes de loi en vigueur. Ceci dit, a-t-il souligné, la nouvelle instruction interministérielle du 20 juin 2006 met un terme définitif à toute interprétation autre que celle qui interdit l’établissement de ces procurations au profit de toute personne en dehors des parents en ligne collatérale, tel que défini par les articles 33, 34 et 35 du code civil.
Par le Quotidien d'Oran