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TSA - jeudi, 05 septembre 2013 10:10
CONTRIBUTION Boudjemaa Haichour répond à la direction du FLN
Dr Boudjemaâ Haichour
En réponse au communiqué du FLN transmis à TSA le mardi 3 septembre concernant les travaux du CC du 29 Août, contestés par des membres de cette instance, j’apporte pour ma part les précisions suivantes :
1- Non-conformité statutaire et règlementaire dans l’organisation d’une telle session.
A- M. Ahmed Boumehdi n’a jamais été élu président du bureau de la 6ème session, parce que le SG de son temps Abdellaziz Belkhadem n’a pas daigné faire élire le bureau conformément à l’article 21 du règlement intérieur du CC. C’est l’article 158 du règlement intérieur du parti qui donne au doyen d’âge des membres du CC le droit de présider le CC et Boumehdi n’est pas le plus âgé de ses pairs.
B- Selon les propos de M. Boumehdi, en déposant le dossier pour la convocation de la session, seules les prétendues 187 signatures qui n’ont d’ailleurs pas été produites ni au niveau du Tribunal administratif, ni au niveau du Conseil d’Etat sur les 227 requises pour les 2/3 pour établir réellement l’adhésion des membres du CC.
C- La demande d’autorisation déposée par M. Boumehdi et les deux autres membres du CC, Slougha Med Salah et Hassani Yahia, est entachée d’irrégularités tant par la présence d’un membre en la personne de Yahia Hassani, dont la qualité de membre du CC a été gelée au lendemain des élections législatives pour avoir été sur une liste contre la liste du FLN dans la Wilaya de M’Sila, que par l’utilisation frauduleuse des formulaires signés devant servir, avant la destitution de Belkhadem, à rassembler les 2/3 conservés et réutilisés par Slougha Med Salah, annexés à la nouvelle demande autorisant la reprise de la sixième session du CC, devait impliquer la nécessité d’une enquête administrative et judiciaire permettant de déterminer les fraudes et les responsabilités dans ces faits.
D- Vu le nombre important des membres du CC n’ayant pas reçu de convocations à la session de l’Aurassi, dont je fais partie, et vu l’importance d’un tel événement lié à la crise interne du parti FLN, il était impératif d’associer un huissier de justice pour opérer les vérifications des identités et qualités des participants et établir les constats permettant toute contestation selon les règles démocratiques.
E- La réunion s’est ouverte en présence d’intrus non membres du CC pour occuper la galerie. De fait le quorum n’étant pas atteint au regard du règlement intérieur du CC, la session est frappée de nullité. Devant cette violation des textes qui régentent le fonctionnement du Parti FLN et la précipitation d’en découdre, le groupe Boumehdi vient d’inscrire une autre déviance statutaire, réglementaire et politique qui ternit l’image et la noblesse de ce sigle historique, malmené au profit d’ambitions liées à un agenda précis dont le temps nous fera découvrir les commanditaires.
Moi, Dr Boudjemaa Haichour, membre du Comité central du FLN, m’élève solennellement contre les atteintes à l’honneur et au crédit de la Magistrature, persiste et signe que la session du CC du 29 Août tenue à l’Hôtel Aurassi n’ayant pas respecté les règles démocratiques d’« élection » du SG, en conséquence il y a nullité.
Pour rappel j’avais le 26 Avril 2013 adressé aux membres du CC et à des élus d’en finir avec le retard et le statut quo dont j’avais appelé le Président du Parti ou les 2/3 à convoquer la reprise de la 6ème session, dans l’esprit de la réconciliation au strict respect de nos statuts et règlements du Parti (voir TSA du 26 Avril 2013). La requête sur le jugement du fond sur l’action infondée alors que le Conseil d’Etat a rendu le 28 au soir statuant en référé a ordonné la suspension de l’autorisation accordée par la Wilaya pour la tenue de la réunion en fin de journée.
Contre toute attente le Tribunal d’Alger statuant au fond « 1er degré» a rendu la décision déclarant la demande mal fondée de Salah Goudjil, tête du groupe des quinze membres du CC au fond rappelant que cette décision n’est pas exécutoire et soumise à la censure de l’appel. Elle est illégale et illégitime violant ainsi la volonté des membres du CC. Quant au recours adressé par mes frères ( 15 membres du CC ) auprès des juridictions compétentes et la contradiction née de deux niveaux de compétence au sujet du traitement de ce dossier, tout en respectant la justice de mon pays, je dirais en tant qu’ancien membre du Conseil supérieur de la Magistrature, que nul n’est au dessus de la Loi.
Par conséquent je regrette qu’il y ait une telle ambivalence. Le Conseil d’Etat qui contrôle les actes de l’administration est un organe régulateur de l’activité des juridictions administratives dont il participe avec la Cour suprême à l’unification de la jurisprudence à travers le pays en veillant au respect de la loi telle que stipulée dans l’article 152 de la Constitution en vigueur de 2008.
L’arrêt du Conseil d’Etat est sans appel et le niveau subalterne qui caractérise le tribunal administratif devait s’y conformer. Alors sommes-nous dans une situation de non droit quand il y a atteinte au système juridique existant ? Le refus de s’incliner au Conseil d’Etat et la manœuvre utilisée par le biais du Tribunal d’Alger au fond qui a ignoré les textes statutaires du Parti.
De telles transgressions des lois de la République et de tels procédés au regard du droit sont vus comme illégaux .On a légitimé une situation établie sur des bases extra légales. C’est pour cette raison qu’il faut se prémunir d’autres détournements des intérêts de la Communauté au service d’objectifs personnels pouvant ouvrir la porte à tous les abus parce que les finalités sont incompatibles avec l’ordre juridique. Toute la problématique de la crise du Parti FLN semble s’inscrire dans cette vision systémique du droit du plus fort et non du plus juste.
Dans cette démarche Droit et Intérêts s’entremêlent assez souvent liés à un conflit du pouvoir sans qu’on puisse parfois clairement distinguer les uns et les autres. Donc l’ambiguïté de la question repose sur la confusion entre droit et intérêt sous l’influence de groupes de pression ou lobbies qui continuent à régenter le Parti FLN et les institutions sous jacentes depuis les élections législatives de 2007 à nos jours dont le Bureau Politique installé par l’Ex SG du Parti a été au cœur de cette crise jamais vécue dans la vie du Parti depuis sa fondation.
CONTRIBUTION Boudjemaa Haichour répond à la direction du FLN
Dr Boudjemaâ Haichour
En réponse au communiqué du FLN transmis à TSA le mardi 3 septembre concernant les travaux du CC du 29 Août, contestés par des membres de cette instance, j’apporte pour ma part les précisions suivantes :
1- Non-conformité statutaire et règlementaire dans l’organisation d’une telle session.
A- M. Ahmed Boumehdi n’a jamais été élu président du bureau de la 6ème session, parce que le SG de son temps Abdellaziz Belkhadem n’a pas daigné faire élire le bureau conformément à l’article 21 du règlement intérieur du CC. C’est l’article 158 du règlement intérieur du parti qui donne au doyen d’âge des membres du CC le droit de présider le CC et Boumehdi n’est pas le plus âgé de ses pairs.
B- Selon les propos de M. Boumehdi, en déposant le dossier pour la convocation de la session, seules les prétendues 187 signatures qui n’ont d’ailleurs pas été produites ni au niveau du Tribunal administratif, ni au niveau du Conseil d’Etat sur les 227 requises pour les 2/3 pour établir réellement l’adhésion des membres du CC.
C- La demande d’autorisation déposée par M. Boumehdi et les deux autres membres du CC, Slougha Med Salah et Hassani Yahia, est entachée d’irrégularités tant par la présence d’un membre en la personne de Yahia Hassani, dont la qualité de membre du CC a été gelée au lendemain des élections législatives pour avoir été sur une liste contre la liste du FLN dans la Wilaya de M’Sila, que par l’utilisation frauduleuse des formulaires signés devant servir, avant la destitution de Belkhadem, à rassembler les 2/3 conservés et réutilisés par Slougha Med Salah, annexés à la nouvelle demande autorisant la reprise de la sixième session du CC, devait impliquer la nécessité d’une enquête administrative et judiciaire permettant de déterminer les fraudes et les responsabilités dans ces faits.
D- Vu le nombre important des membres du CC n’ayant pas reçu de convocations à la session de l’Aurassi, dont je fais partie, et vu l’importance d’un tel événement lié à la crise interne du parti FLN, il était impératif d’associer un huissier de justice pour opérer les vérifications des identités et qualités des participants et établir les constats permettant toute contestation selon les règles démocratiques.
E- La réunion s’est ouverte en présence d’intrus non membres du CC pour occuper la galerie. De fait le quorum n’étant pas atteint au regard du règlement intérieur du CC, la session est frappée de nullité. Devant cette violation des textes qui régentent le fonctionnement du Parti FLN et la précipitation d’en découdre, le groupe Boumehdi vient d’inscrire une autre déviance statutaire, réglementaire et politique qui ternit l’image et la noblesse de ce sigle historique, malmené au profit d’ambitions liées à un agenda précis dont le temps nous fera découvrir les commanditaires.
Moi, Dr Boudjemaa Haichour, membre du Comité central du FLN, m’élève solennellement contre les atteintes à l’honneur et au crédit de la Magistrature, persiste et signe que la session du CC du 29 Août tenue à l’Hôtel Aurassi n’ayant pas respecté les règles démocratiques d’« élection » du SG, en conséquence il y a nullité.
Pour rappel j’avais le 26 Avril 2013 adressé aux membres du CC et à des élus d’en finir avec le retard et le statut quo dont j’avais appelé le Président du Parti ou les 2/3 à convoquer la reprise de la 6ème session, dans l’esprit de la réconciliation au strict respect de nos statuts et règlements du Parti (voir TSA du 26 Avril 2013). La requête sur le jugement du fond sur l’action infondée alors que le Conseil d’Etat a rendu le 28 au soir statuant en référé a ordonné la suspension de l’autorisation accordée par la Wilaya pour la tenue de la réunion en fin de journée.
Contre toute attente le Tribunal d’Alger statuant au fond « 1er degré» a rendu la décision déclarant la demande mal fondée de Salah Goudjil, tête du groupe des quinze membres du CC au fond rappelant que cette décision n’est pas exécutoire et soumise à la censure de l’appel. Elle est illégale et illégitime violant ainsi la volonté des membres du CC. Quant au recours adressé par mes frères ( 15 membres du CC ) auprès des juridictions compétentes et la contradiction née de deux niveaux de compétence au sujet du traitement de ce dossier, tout en respectant la justice de mon pays, je dirais en tant qu’ancien membre du Conseil supérieur de la Magistrature, que nul n’est au dessus de la Loi.
Par conséquent je regrette qu’il y ait une telle ambivalence. Le Conseil d’Etat qui contrôle les actes de l’administration est un organe régulateur de l’activité des juridictions administratives dont il participe avec la Cour suprême à l’unification de la jurisprudence à travers le pays en veillant au respect de la loi telle que stipulée dans l’article 152 de la Constitution en vigueur de 2008.
L’arrêt du Conseil d’Etat est sans appel et le niveau subalterne qui caractérise le tribunal administratif devait s’y conformer. Alors sommes-nous dans une situation de non droit quand il y a atteinte au système juridique existant ? Le refus de s’incliner au Conseil d’Etat et la manœuvre utilisée par le biais du Tribunal d’Alger au fond qui a ignoré les textes statutaires du Parti.
De telles transgressions des lois de la République et de tels procédés au regard du droit sont vus comme illégaux .On a légitimé une situation établie sur des bases extra légales. C’est pour cette raison qu’il faut se prémunir d’autres détournements des intérêts de la Communauté au service d’objectifs personnels pouvant ouvrir la porte à tous les abus parce que les finalités sont incompatibles avec l’ordre juridique. Toute la problématique de la crise du Parti FLN semble s’inscrire dans cette vision systémique du droit du plus fort et non du plus juste.
Dans cette démarche Droit et Intérêts s’entremêlent assez souvent liés à un conflit du pouvoir sans qu’on puisse parfois clairement distinguer les uns et les autres. Donc l’ambiguïté de la question repose sur la confusion entre droit et intérêt sous l’influence de groupes de pression ou lobbies qui continuent à régenter le Parti FLN et les institutions sous jacentes depuis les élections législatives de 2007 à nos jours dont le Bureau Politique installé par l’Ex SG du Parti a été au cœur de cette crise jamais vécue dans la vie du Parti depuis sa fondation.
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