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Loi anti-terroriste marocaine : les inquiétudes de l'ONU

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  • Loi anti-terroriste marocaine : les inquiétudes de l'ONU

    Loi anti-terroriste marocaine : les inquiétudes de l'ONU

    Publié le mardi 24 septembre 2013 16:11

    Dans son dernier rapport périodique sur le Maroc, le Comité de l'ONU contre la torture se dit inquiet à propos de la législation anti-terroriste marocaine et de sa caractérisation vague de «l'incitation au terrorisme».

    Selon les déclarations du parquet général concernant l'arrestation d'Ali Anouzla, et celles du ministère de la Justice à propos du dépôt d'une plainte contre le quotidien El pais, les autorités marocaines considèrent que la vidéo d'Aqmi contient une incitation directe au terrorisme et que sa diffusion par un média constitue un acte répréhensible par la loi.

    Il existe selon les standards internationaux certa
    ins cas où les impératifs de sécurité nationale peuvent en effet primer sur la liberté d'expression mais ces cas sont limités et doivent être strictement encadrés, comme le rappelle la Déclaration de Vienne de 2009 mentionnée par le ministre de la Communication Mustapha Khalfi et le communiqué commun des 50 ONG internationales soutenant le droit d'informer d'Ali Anouzla.
    «Nous rappelons [...] aux autorités marocaines, qu'en vertu des normes juridiques internationales, la restriction du droit à la liberté d'expression pour des raisons de sécurité nationale, de même que sous la législation anti-terroriste, doit répondre à certaines conditions connues sous le nom des «trois exigences» développées par le Comité des droits de l'homme [de l'ONU, ndlr]», indique ce communiqué.

    Tout d'abord l'expression incriminée par les autorités doit être destinée à «inciter à un acte de violence imminent», c'est-à-dire constituer une menace concrète, précise et immédiate ; il faut ensuite qu'elle soit «susceptible de provoquer une telle violence» ; enfin, le gouvernement doit démontrer qu'il «existe un lien direct et immédiat entre l'expression et la probabilité ou la survenance d'une telle violence».

    Le texte de la Déclaration de Vienne rappelle pour sa part que le travail d'information des journalistes sur le terrorisme «ne doit pas être sanctionné au prétexte de "radicaliser" des terroristes potentiels ou sous d'autres charges vagues et trop générales comme "l'apologie", la "justification" ou la "promotion" du terrorisme ou de l'extrémisme».

    Une loi anti-terroriste «liberticide»

    Au Maroc, le concept et la caractérisation de l'incitation au terrorisme ne sont pas clairement définis par la loi anti-terroriste de 2003, votée immédiatement après les attentats du 16 mai et jugée "liberticide" par les associations marocaines de défense des droits de l'homme comme l'AMDH.

    L'incitation au terrorisme a pourtant depuis été criminalisée dans la loi marocaine, suite à la modification en 2006 de la Convention arabe de lutte contre le terrorisme (ratifiée par le Maroc), décidée à Tunis lors d'un Conseil des ministres arabes de la Justice présidé par l'ex-président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali.

    La «préoccupation» du Comité de l'ONU contre la torture

    Aujourd'hui, 10 ans après les attentats du 16 mai et alors que le contenu de la nouvelle constitution est censé prouver les avancées démocratiques réalisées par le royaume, les questions liées au concept d'incitation au terrorisme continuent de se poser. C'est d'ailleurs une des préoccupations exprimées par le Comité de l'ONU contre la torture dans son rapport périodique sur le Maroc, rendu public en 2012 :

    «Le Comité note avec préoccupation que la loi n°03-03 de 2003 contre le terrorisme ne contient pas de définition précise du terrorisme, pourtant requise par le principe de légalité des infractions, et inclut les délits d'apologie du terrorisme et d'incitation au terrorisme, qui pour être constitués, ne doivent pas forcément être liés à un risque concret d'action violente.»
    Le Comité de l'ONU rappelle à l'Etat marocain
    que «les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être appliquées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l'homme.»


    Dans ses réponses au Comité, rendues publiques il y a trois semaines, l'Etat marocain n'aborde pas la question de l'incitation au terrorisme et estime que toutes les précisions nécessaires à propos de la loi anti-terroriste de 2003 (y compris la définition du terrorisme) avaient déjà été fournies au Comité par la délégation marocaine.


    lakome
    " Celui qui passe devant une glace sans se reconnaitre, est capable de se calomnier sans s'en apercevoir "

  • #2
    Selon les déclarations du parquet général concernant l'arrestation d'Ali Anouzla, et celles du ministère de la Justice à propos du dépôt d'une plainte contre le quotidien El pais, les autorités marocaines considèrent que la vidéo d'Aqmi contient une incitation directe au terrorisme et que sa diffusion par un média constitue un acte répréhensible par la loi.
    Ils sont cons ces autorités marocaines !!

    Aqmi ne proposait pourtant que des cures thermales à Sidi hrazem !

    Lakom ne fait qu'aggraver son cas !

    Diffuser une vidéo appelant aux massacre de marocains est un acte répréhensible loi anti terroriste où pas !!


    Texte du communiqué du ministère de la Communication :

    Suite aux communiqués émanant de certaines ONGs et associations œuvrant dans le domaine de la presse au sujet de l'enquête judiciaire en cours concernant le responsable du site électronique «Lakome» en raison de la publication du lien de la vidéo attribuée à «Al Qaïda au Maghreb islamique» (AQMI), qui contient des menaces terroristes directes à l'encontre du Maroc, ses citoyens et ses institutions, le Ministère de la Communication apporte les précisions et éclaircissements suivants :
    1/ L'essence de cette affaire se rapporte à une vidéo d'environ 41 minutes attribuée à l'AQMI, qui fait l'apologie du terrorisme et constitue une menace directe à la stabilité du pays et à la sécurité de ses citoyens et de leurs biens. Et il suffit de la regarder pour se rendre compte de sa gravité. C'est ce qui a d'ailleurs amené plusieurs établissements médiatiques à retirer la vidéo une fois avoir pris connaissance de son contenu incitant au terrorisme ;
    2/ La défense de la liberté d'expression ne doit en aucun cas pas occulter le caractère terroriste du contenu de la vidéo, et qui n'a malheureusement pas été condamné d'une manière claire par ces organisations. La non prise en compte de ce caractère terroriste et dangereux du contenu de la vidéo, est à même d'impacter négativement la lutte contre le terrorisme et ses instigateurs ;
    3/ Le Ministère insiste sur la nécessité de faire la distinction claire et nette entre la liberté d'expression et le droit de la société à l'information d'une part, et l'incitation au terrorisme et la diffusion de cette incitation. Et c'est cette distinction qui fait défaut dans la position exprimée par ces instances avec la force et la clarté nécessaires ;
    4/ Le Ministère rappelle que la majorité de ces organisations avaient signé la Déclaration de Vienne sur « le terrorisme, les médias et le droit » adopté en octobre 2009. Cette Déclaration affirme que la liberté fondamentale des médias en matière de couverture médiatique du terrorisme est garantie, à condition de ne pas inciter intentionnellement au terrorisme. La même déclaration a souligné le rôle fondamental de la justice dans l'application de la législation anti-terroriste. A noter que plusieurs ONG internationales avaient adopté cette déclaration lors de la conférence organisée par l'Institut international de la presse, le Centre international des études juridiques, avec l'appui de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), notamment Article 19, Reporters sans frontières et Human Rights Watch (HRW). Ainsi, le Ministère s'étonne du non-respect par ces organisations de cette Déclaration;
    5/ Le Ministère rappelle de nouveau que l'affaire du responsable du site « Lakome », version arabe, se trouve actuellement entre les mains de la justice, ce qui impose à l'autorité exécutive l'obligation de réserve et lui interdit toute ingérence dans ce dossier afin de préserver l'indépendance de la justice;
    6/ Tout en appréciant l'intérêt accordé par ces organisations et associations au Maroc de façon générale, et au sujet des médias de façon particulière, le Ministère exprime son désaccord profond avec l'évaluation, faite par ces organisations, de la situation actuelle de la liberté de la presse au Maroc, évaluation qui ne prend pas en considération le progrès que connaît ce domaine. Notamment avec la nouvelle Constitution adoptée en 2011 qui garantit la liberté de la presse et le droit d'accès à l'information, ainsi que le projet du Code de la presse élaboré selon une approche participative avec les professionnels, et ayant comme objectif de mettre en place un nouveau Code de la presse moderne, ne contenant aucune peine privative de la liberté et renforçant le rôle de la justice. Cette avancée juridique est accompagnée d'un progrès substantiel au niveau de la pratique. En effet, l'année 2012 n'a connu aucun emprisonnement de journaliste, aucune confiscation d'une publication nationale, et aucun site électronique n'a été rendu inaccessible. L'année 2012 a connu également une régression du nombre d'affaires en justice impliquant des journalistes, un renforcement de la diversité et du respect du pluralisme dans les médias publics, et un élargissement au niveau de la présence de la presse et des agences étrangères.
    Dernière modification par Serpico, 25 septembre 2013, 16h00.

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    • #3
      @Serpico

      " Lakom " dérange le Makhzen ..

      Lakom n est pas la MAP

      @Serpico

      l amateurisme du Makhzen , vidéo de plus de 45 minutes ..Flagrant
      A qui sait comprendre , peu de mots suffisent

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      • #4
        Le Ministère rappelle que la majorité de ces organisations avaient signé la Déclaration de Vienne sur « le terrorisme, les médias et le droit » adopté en octobre 2009. Cette Déclaration affirme que la liberté fondamentale des médias en matière de couverture médiatique du terrorisme est garantie, à condition de ne pas inciter intentionnellement au terrorisme
        Anouzla a toujour deffendu que les lois internationale passent avant les lois marocaine. Il est servit

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        • #5
          Personne n'est dupe des turpitudes du makhzen , des lois anti terroristes pour abattre les journalistes et anti monarchistes .

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