Tweet
TSA - mercredi, 02 octobre 2013 14:16
Loi de finances 2014
Les principales nouvelles mesures pour l’investissement étranger et le commerce extérieur
Hamid Guemache
L’Algérie veut modifier à nouveau la réglementation relative à l’investissement étranger. Dans le projet de loi de finances 2014 dont TSA a obtenu une copie, le gouvernement propose « la suppression de la condition de soumission des projets d’investissements étrangers directs ou d’investissements en partenariat avec des capitaux étrangers, à l’examen préalable du Conseil national (CNI) ».
La condition de soumettre au CNI tout projet d’investissement impliquant des étrangers, éligible ou non aux avantages fiscaux, avait été introduite dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2009.
« Cette procédure d’examen préalable n’a fait, en définitive, que retarder le processus de création de sociétés en partenariat », explique les rédacteurs de la LF 2014 dans l’exposé des motifs. La suppression de cette condition vise « l’allègement d’agrément des investissements, voire la création de sociétés en partenariat devant être examinée par le CNI », argumentent-ils. « L’examen du CNI sera requis uniquement dans le cas où l’octroi des avantages est sollicité par les projets d’investissements » impliquant des étrangers, selon le même document.
La règle 49/51 généralisée au commerce extérieur
Le gouvernement propose d’élargir la règle 49/51 relative à l’investissement étranger, au commerce extérieur. Le projet de loi de finances 2014 fixe en effet « le seuil de détention du capital par les nationaux résidents à 51 % et plus, dans le cadre de partenariat pour les activités commerciales de commerce extérieur. »
Actuellement, les étrangers ne peuvent détenir plus de 70% des sociétés importatrices. La généralisation de la règle 49/51 au commerce extérieur vise officiellement à « limiter d’une part, les transferts de dividendes en monnaie étrangère au profit d’actionnaires ou associés étrangers majoritaires et d’autre part, d’empêcher les investisseurs étrangers de prendre le contrôle d’entreprises de droit algérien », selon le texte. Cette disposition n’est pas rétroactive. Les entreprises déjà installées ne sont pas obligées de céder la majorité de leur capital à des nationaux. Comme dans l’investissement, les Algériens résidents à l’étranger ne bénéficient pas de cette mesure, ce qui crée une discrimination entre les nationaux résidents et non-résidents.
Des avantages fiscaux et parafiscaux pour les projets avec taux d’intégration de 40 %
Pour encourager l’investissement productif et le transfert du savoir-faire, le gouvernement propose dans le projet de LF 2014, d’accorder des avantages fiscaux et parafiscaux aux investissements étrangers en partenariat, avec « un taux d’intégration de 40 % ». « Tout investissement étranger en partenariat, qui contribue au transfert du savoir-faire vers l’Algérie et/ou produit des biens dans le cadre d’une activité déployée en Algérie, avec un taux d’intégration supérieur à 40 %, bénéficie d’avantages fiscaux et parafiscaux, décidés par le conseil national de l’investissement dans le respect de la règle de répartition du capital 51/493 », explique le texte. Cette mesure vise à attirer de nouveaux investisseurs et à promouvoir les partenariats entre les entreprises publiques et privées algériennes et étrangères, selon le même document qui précise que les modalités d’application de cette mesure seront fixées par voie réglementaire.
Prorogation du délai d’établissement de l’attestation de renonciation au droit de préemption
Dans la LF 2014, le gouvernement propose aussi la prorogation du délai accordé aux services habilités du ministère de l’Industrie, pour établir l’attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, d’un mois à trois mois. Cette disposition est proposée en raison de « l’impossibilité » pour les services du ministère de l’Industrie de délivrer, dans un délai d’un mois, cette attestation, en raison du nombre « important d’attestations à délivrer et la courte durée qui leur est accordée », explique les rédacteurs du texte dans l’exposé des motifs.
L’Algérie a instauré en 2010 l’exigence de présenter une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption en cas de renonciation de l’État à ce droit et ce, qu’il s’agisse de cessions d’actifs étrangers ou au profit des étrangers, argumentent les rédacteurs de la LF 2014.
Loi de finances 2014
Les principales nouvelles mesures pour l’investissement étranger et le commerce extérieur
Hamid Guemache
L’Algérie veut modifier à nouveau la réglementation relative à l’investissement étranger. Dans le projet de loi de finances 2014 dont TSA a obtenu une copie, le gouvernement propose « la suppression de la condition de soumission des projets d’investissements étrangers directs ou d’investissements en partenariat avec des capitaux étrangers, à l’examen préalable du Conseil national (CNI) ».
La condition de soumettre au CNI tout projet d’investissement impliquant des étrangers, éligible ou non aux avantages fiscaux, avait été introduite dans la loi de finances complémentaire (LFC) 2009.
« Cette procédure d’examen préalable n’a fait, en définitive, que retarder le processus de création de sociétés en partenariat », explique les rédacteurs de la LF 2014 dans l’exposé des motifs. La suppression de cette condition vise « l’allègement d’agrément des investissements, voire la création de sociétés en partenariat devant être examinée par le CNI », argumentent-ils. « L’examen du CNI sera requis uniquement dans le cas où l’octroi des avantages est sollicité par les projets d’investissements » impliquant des étrangers, selon le même document.
La règle 49/51 généralisée au commerce extérieur
Le gouvernement propose d’élargir la règle 49/51 relative à l’investissement étranger, au commerce extérieur. Le projet de loi de finances 2014 fixe en effet « le seuil de détention du capital par les nationaux résidents à 51 % et plus, dans le cadre de partenariat pour les activités commerciales de commerce extérieur. »
Actuellement, les étrangers ne peuvent détenir plus de 70% des sociétés importatrices. La généralisation de la règle 49/51 au commerce extérieur vise officiellement à « limiter d’une part, les transferts de dividendes en monnaie étrangère au profit d’actionnaires ou associés étrangers majoritaires et d’autre part, d’empêcher les investisseurs étrangers de prendre le contrôle d’entreprises de droit algérien », selon le texte. Cette disposition n’est pas rétroactive. Les entreprises déjà installées ne sont pas obligées de céder la majorité de leur capital à des nationaux. Comme dans l’investissement, les Algériens résidents à l’étranger ne bénéficient pas de cette mesure, ce qui crée une discrimination entre les nationaux résidents et non-résidents.
Des avantages fiscaux et parafiscaux pour les projets avec taux d’intégration de 40 %
Pour encourager l’investissement productif et le transfert du savoir-faire, le gouvernement propose dans le projet de LF 2014, d’accorder des avantages fiscaux et parafiscaux aux investissements étrangers en partenariat, avec « un taux d’intégration de 40 % ». « Tout investissement étranger en partenariat, qui contribue au transfert du savoir-faire vers l’Algérie et/ou produit des biens dans le cadre d’une activité déployée en Algérie, avec un taux d’intégration supérieur à 40 %, bénéficie d’avantages fiscaux et parafiscaux, décidés par le conseil national de l’investissement dans le respect de la règle de répartition du capital 51/493 », explique le texte. Cette mesure vise à attirer de nouveaux investisseurs et à promouvoir les partenariats entre les entreprises publiques et privées algériennes et étrangères, selon le même document qui précise que les modalités d’application de cette mesure seront fixées par voie réglementaire.
Prorogation du délai d’établissement de l’attestation de renonciation au droit de préemption
Dans la LF 2014, le gouvernement propose aussi la prorogation du délai accordé aux services habilités du ministère de l’Industrie, pour établir l’attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, d’un mois à trois mois. Cette disposition est proposée en raison de « l’impossibilité » pour les services du ministère de l’Industrie de délivrer, dans un délai d’un mois, cette attestation, en raison du nombre « important d’attestations à délivrer et la courte durée qui leur est accordée », explique les rédacteurs du texte dans l’exposé des motifs.
L’Algérie a instauré en 2010 l’exigence de présenter une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption en cas de renonciation de l’État à ce droit et ce, qu’il s’agisse de cessions d’actifs étrangers ou au profit des étrangers, argumentent les rédacteurs de la LF 2014.
Commentaire