Tweet
Le gouvernement a décidé de renforcer le cadre législatif de lutte contre la contrebande par un projet de loi qui sera soumis au parlement pour adoption.
Afin de prendre en charge les insuffisances enregistrées en termes de lutte contre ce fléau, le texte en question prévoit de modifier et de compléter l’ordonnance n°04-05 du 18 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.
Dans ce sens, le projet de loi prévoit de compléter l’ordonnance par un article 10 bis qui réprime toute commercialisation, acquisition, stockage ou transport de carburant à l’intérieur du rayons des douanes, en violation des lois ou règlement qui régissent l’approvisionnement en la matière.
Il prévoit aussi d’étendre la confiscation prévue à l’article 16 de l’ordonnance suscitée aux marchandises et moyens de transports ayant servi à commettre l’infraction de trafic de carburant.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de compléter l’article 11 de l’ordonnance 05-06 par un alinéa qui punit toute personne qui procède en violation de la réglementation en vigueur d’augmenter la capacité de stockage de carburant d’un moyen de transport à des fins de contrebande par des peines allant de 2 à 10 ans de prison avec des amandes de 200 000 dinars à 1000 000 dinars.
En outre, l’article prévoit une amende égale à cent (100) fois la valeur du carburant sur le marché national pour toute personne incriminée, tout en fixant des peines complémentaires, allant jusqu'à la radiation du registre du commerce ou du registre de l’artisanat et des métiers, ou la fermeture de local.
Le projet prévoit aussi l’extension de la compétence des pôles judicaires pénaux concernant les infractions relatives à la contrebande avec port d’arme et celles qui constituent une menace pour la sécurité et l’économie nationale ainsi que la santé publique à certaines infractions de contrebande.
Concernant les techniques d’investigations spéciales, le projet de loi prévoit l’utilisation des mêmes procédures appliquées par le code des procédures pénales pour incriminer les faits de la contrebande.
Khelifa L. 06 10 2013
.
Afin de prendre en charge les insuffisances enregistrées en termes de lutte contre ce fléau, le texte en question prévoit de modifier et de compléter l’ordonnance n°04-05 du 18 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.
Dans ce sens, le projet de loi prévoit de compléter l’ordonnance par un article 10 bis qui réprime toute commercialisation, acquisition, stockage ou transport de carburant à l’intérieur du rayons des douanes, en violation des lois ou règlement qui régissent l’approvisionnement en la matière.
Il prévoit aussi d’étendre la confiscation prévue à l’article 16 de l’ordonnance suscitée aux marchandises et moyens de transports ayant servi à commettre l’infraction de trafic de carburant.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de compléter l’article 11 de l’ordonnance 05-06 par un alinéa qui punit toute personne qui procède en violation de la réglementation en vigueur d’augmenter la capacité de stockage de carburant d’un moyen de transport à des fins de contrebande par des peines allant de 2 à 10 ans de prison avec des amandes de 200 000 dinars à 1000 000 dinars.
En outre, l’article prévoit une amende égale à cent (100) fois la valeur du carburant sur le marché national pour toute personne incriminée, tout en fixant des peines complémentaires, allant jusqu'à la radiation du registre du commerce ou du registre de l’artisanat et des métiers, ou la fermeture de local.
Le projet prévoit aussi l’extension de la compétence des pôles judicaires pénaux concernant les infractions relatives à la contrebande avec port d’arme et celles qui constituent une menace pour la sécurité et l’économie nationale ainsi que la santé publique à certaines infractions de contrebande.
Concernant les techniques d’investigations spéciales, le projet de loi prévoit l’utilisation des mêmes procédures appliquées par le code des procédures pénales pour incriminer les faits de la contrebande.
Khelifa L. 06 10 2013
.
Commentaire