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Le réaménagement de l’exonération de la TVA accordé aux services d’accès à Internet, est prévu dans le projet de loi de finances pour 2014.
L’exonération s’étend, selon ce projet de loi, aux charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture de ce service par les fournisseurs de services internet.
Parmi les mesures d’encouragement pour l’émergence de la société de l’information et de l’économie fondée sur la connaissance, il est préconisé dans le programme du gouvernement, la mise en place d’une politique fiscale appropriée permettant l’allégement des coûts liés aux services d’accès fixe à Internet considéré comme étant l’une des voies principales permettant d’atteindre cet objectif.
Pour rappel, en tant que promoteur de cette politique ayant une dimension d’utilité publique, l’Etat avait introduit, dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2010, l’hébergement du serveur web, à travers l’article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2010, qui dispose, notamment, que les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à Internet, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, l’introduction de cet article qui a permis la réduction des frais d’accès à l’Internet des utilisateurs finaux, n’avait pas pris en compte les charges relatives la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture de ce service par les fournisseurs de services Internet (ISP), à ces utilisateurs finaux.
Ce qui a engendré un cumule des précomptes auprès des services fiscaux et un déséquilibre au niveau de la trésorerie de ces ISP, dans la mesure où la récupération des précomptes nécessite un processus plus ou moins long.
Aussi, pour permettre d’alléger la trésorerie des Fournisseurs de ISP, sans incidence supplémentaire sur le budget de l’Etat, il est proposé de compléter l’article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2010.
Salima Z. 06 10 2013
.
L’exonération s’étend, selon ce projet de loi, aux charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture de ce service par les fournisseurs de services internet.
Parmi les mesures d’encouragement pour l’émergence de la société de l’information et de l’économie fondée sur la connaissance, il est préconisé dans le programme du gouvernement, la mise en place d’une politique fiscale appropriée permettant l’allégement des coûts liés aux services d’accès fixe à Internet considéré comme étant l’une des voies principales permettant d’atteindre cet objectif.
Pour rappel, en tant que promoteur de cette politique ayant une dimension d’utilité publique, l’Etat avait introduit, dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2010, l’hébergement du serveur web, à travers l’article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2010, qui dispose, notamment, que les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à Internet, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, l’introduction de cet article qui a permis la réduction des frais d’accès à l’Internet des utilisateurs finaux, n’avait pas pris en compte les charges relatives la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture de ce service par les fournisseurs de services Internet (ISP), à ces utilisateurs finaux.
Ce qui a engendré un cumule des précomptes auprès des services fiscaux et un déséquilibre au niveau de la trésorerie de ces ISP, dans la mesure où la récupération des précomptes nécessite un processus plus ou moins long.
Aussi, pour permettre d’alléger la trésorerie des Fournisseurs de ISP, sans incidence supplémentaire sur le budget de l’Etat, il est proposé de compléter l’article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2010.
Salima Z. 06 10 2013
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