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Le réseau Nada est contre l’amendement de loi portant la responsabilité pénale à 10 ans au lieu de 13 ans, actuellement en Algérie.
Le projet de loi amendant et complétant la loi 156-66 portant code pénal sera débattu à l’APN à la fin de la semaine. Parmi les amendements proposés, plusieurs ont trait aux mineurs, et ce, dans le cadre d’un vaste projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Ces textes avaient vu le jour sous la pression de la société civile, révoltée par le rapt, l’agression sexuelle et le meurtre de Haroun et Ibrahim, à Constantine, en mars 2013. Pourtant, ces amendements sont loin de répondre aux préoccupations des associations œuvrant pour la protection de l’enfance.
Le réseau algérien pour la défense des droits de l’enfant Nada rend compte de quelques objections émises à l’encontre de ce texte.
Et l’un des points soulevés par Nada a trait à l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de 13 ans, mais que le projet de loi propose, dans son article 49, de réduire à 10 ans. «L’âge de responsabilité a été fixé à ce seuil car il est considéré, selon le code civil, que c’est l’âge du discernement, et ce, en se basant sur la maturité de l’enfant et son développement spirituel, mental et émotionnel, et sur sa capacité à discerner les actes qui sont punis par la loi», entame, dans un communiqué, le réseau, qui plaide pour un maintien de l’âge de 13 ans.
D’autant plus que les chiffres étayent cette opposition à cette modification. «En parcourant les statistiques avancées par les autorités compétentes, on constate que les crimes perpétrés par des enfants de 10 à 13 ans sont insignifiants comparativement à ceux perpétrés par des mineurs de plus de 13 ans», avance Nada. «Dix ans est un âge très précoce, que ce soit mentalement, caractériellement et même physiquement ; il est inconcevable de présenter une personne aussi fragile devant un juge ou encore la police judiciaire, qui ne pourraient qu’avoir une trop grande influence sur lui», prévient-on dans le document.
Vente d’enfants, agressions sexuelles et mendicité
Le réseau Nada exhorte aussi le législateur à être plus précis dans ses textes, et ce, afin d’éviter les flous juridiques ou une quelconque ambiguïté. Par exemple, en ce qui concerne la vente d’enfants, «le texte en question n’a pas donné la définition de ce qu’est la vente d’enfants, ce qui peut induire une confusion. A savoir a-t-il le sens que lui a donné l’usage ou le sens que lui confère le code civil et le code du commerce ?», s’interroge l’ONG, tout comme elle propose de supprimer les circonstances atténuantes pour ce crime.
Pour ce qui est des agressions sexuelles, le réseau Nada suggère l’ajout d’une peine complémentaire en ce qui concerne tous les crimes et agressions à caractère sexuel, avec une ordonnance restrictive, afin d’interdire à l’agresseur de contacter sa victime ou de l’approcher, et ce, selon des conditions fixées par le juge. Par ailleurs, concernant la mendicité, le réseau Nada estime que la mère qui mendie en compagnie de son enfant devrait tomber sous le coup de la loi.
Ghania Lassal- El Watan
Le projet de loi amendant et complétant la loi 156-66 portant code pénal sera débattu à l’APN à la fin de la semaine. Parmi les amendements proposés, plusieurs ont trait aux mineurs, et ce, dans le cadre d’un vaste projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Ces textes avaient vu le jour sous la pression de la société civile, révoltée par le rapt, l’agression sexuelle et le meurtre de Haroun et Ibrahim, à Constantine, en mars 2013. Pourtant, ces amendements sont loin de répondre aux préoccupations des associations œuvrant pour la protection de l’enfance.
Le réseau algérien pour la défense des droits de l’enfant Nada rend compte de quelques objections émises à l’encontre de ce texte.
Et l’un des points soulevés par Nada a trait à l’âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de 13 ans, mais que le projet de loi propose, dans son article 49, de réduire à 10 ans. «L’âge de responsabilité a été fixé à ce seuil car il est considéré, selon le code civil, que c’est l’âge du discernement, et ce, en se basant sur la maturité de l’enfant et son développement spirituel, mental et émotionnel, et sur sa capacité à discerner les actes qui sont punis par la loi», entame, dans un communiqué, le réseau, qui plaide pour un maintien de l’âge de 13 ans.
D’autant plus que les chiffres étayent cette opposition à cette modification. «En parcourant les statistiques avancées par les autorités compétentes, on constate que les crimes perpétrés par des enfants de 10 à 13 ans sont insignifiants comparativement à ceux perpétrés par des mineurs de plus de 13 ans», avance Nada. «Dix ans est un âge très précoce, que ce soit mentalement, caractériellement et même physiquement ; il est inconcevable de présenter une personne aussi fragile devant un juge ou encore la police judiciaire, qui ne pourraient qu’avoir une trop grande influence sur lui», prévient-on dans le document.
Vente d’enfants, agressions sexuelles et mendicité
Le réseau Nada exhorte aussi le législateur à être plus précis dans ses textes, et ce, afin d’éviter les flous juridiques ou une quelconque ambiguïté. Par exemple, en ce qui concerne la vente d’enfants, «le texte en question n’a pas donné la définition de ce qu’est la vente d’enfants, ce qui peut induire une confusion. A savoir a-t-il le sens que lui a donné l’usage ou le sens que lui confère le code civil et le code du commerce ?», s’interroge l’ONG, tout comme elle propose de supprimer les circonstances atténuantes pour ce crime.
Pour ce qui est des agressions sexuelles, le réseau Nada suggère l’ajout d’une peine complémentaire en ce qui concerne tous les crimes et agressions à caractère sexuel, avec une ordonnance restrictive, afin d’interdire à l’agresseur de contacter sa victime ou de l’approcher, et ce, selon des conditions fixées par le juge. Par ailleurs, concernant la mendicité, le réseau Nada estime que la mère qui mendie en compagnie de son enfant devrait tomber sous le coup de la loi.
Ghania Lassal- El Watan