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Le projet de décret fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics sera examiné par le conseil de gouvernement lors de sa réunion de ce jeudi en vue de son adoption. Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, ce projet de décret est pris en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes qui dispose que les Etablissements Publics sont tenus de publier annuellement., au Bulletin officiel, leurs comptes et leurs comptes consolidés de l’exercice écoulé composés du bilan, du compte de produits et charges et de l’Etat des Soldes de Gestion.
Il s’inscrit, selon ses initiateurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la nouvelle Constitution du Royaume, consacrant le droit d’accès à l’information, la bonne gouvernante et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes. Il est établi en application des dispositions de la loi te 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements Publics et autres organismes, notamment, son article 20 qui stipule que « Les comptes annuels des établissements publics font l’objet de publication au Bulletin officiel selon les formes arrêtées par décret».
Ce projet est élaboré dans un contexte marqué, notamment, par la mise en place d’un code de bonne gouvernance dédié aux Etablissements et Entreprises Publics.
Ainsi, le projet de décret stipule que les Etablissements Publics qui tiennent une comptabilité conforme au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) seront tenus de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au Bulletin Officiel. Ces informations portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que l’état des soldes de gestion.
S’agissant des Etablissements Publics ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, ils seront autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier au Bulletin Officiel, une situation comptable simplifiée, établie sur la base d’un modèle fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances . Ce modèle porte sur l’exécution du budget d’équipement et de fonctionnement ainsi que sur la trésorerie.
En outre, la publication annuelle des comptes doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice et faire apparaître s’il s’agit de comptes arrêtés ou non par l’organe délibérant et s’il s’agit, également, de comptes ayant fait l’objet ou non d’un audit financier externe.
Il convient de rappeler, par ailleurs, que s’agissant des Entreprises publiques et à l’instar des sociétés anonymes, l’article 158 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, prévoit le dépôt au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent la date de leur approbation par l’assemblée générale devant se tenir au plus tard fin juin de chaque année, de deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes
l'opinion
Il s’inscrit, selon ses initiateurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la nouvelle Constitution du Royaume, consacrant le droit d’accès à l’information, la bonne gouvernante et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes. Il est établi en application des dispositions de la loi te 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements Publics et autres organismes, notamment, son article 20 qui stipule que « Les comptes annuels des établissements publics font l’objet de publication au Bulletin officiel selon les formes arrêtées par décret».
Ce projet est élaboré dans un contexte marqué, notamment, par la mise en place d’un code de bonne gouvernance dédié aux Etablissements et Entreprises Publics.
Ainsi, le projet de décret stipule que les Etablissements Publics qui tiennent une comptabilité conforme au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) seront tenus de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au Bulletin Officiel. Ces informations portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que l’état des soldes de gestion.
S’agissant des Etablissements Publics ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, ils seront autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier au Bulletin Officiel, une situation comptable simplifiée, établie sur la base d’un modèle fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances . Ce modèle porte sur l’exécution du budget d’équipement et de fonctionnement ainsi que sur la trésorerie.
En outre, la publication annuelle des comptes doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice et faire apparaître s’il s’agit de comptes arrêtés ou non par l’organe délibérant et s’il s’agit, également, de comptes ayant fait l’objet ou non d’un audit financier externe.
Il convient de rappeler, par ailleurs, que s’agissant des Entreprises publiques et à l’instar des sociétés anonymes, l’article 158 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, prévoit le dépôt au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent la date de leur approbation par l’assemblée générale devant se tenir au plus tard fin juin de chaque année, de deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes
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