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Une première! Le ministre des Finances a déposé ce samedi, un amendement surprise visant à inclure dans la prochaine loi de Finances, une amnistie des détentions illégales de capitaux ou de biens à l’étranger. Elle est assortie de contribution libératoire.
De quoi s’agit-il ?
Cette mesure concerne les personnes physiques ou morales ayant un domicile fiscal au Maroc et détentrices de capitaux, de biens immeubles, d’actions, de titres de participations ou de dépôts dans des organismes financiers, le tout à l’étranger.
De ce fait, elles se sont rendues coupables d’infractions sur la réglementation de change et également de fraude fiscale.
Elles auront la possibilité de se mettre en conformité avec la loi, moyennant une contribution libératoire.
Les montants des avoirs marocains à l’étranger sont par définition secrets et donc difficiles à évaluer.
Ce que l’on sait, c’est que les dépôts dans les banques (avoirs liquides) tournent autour de 4 milliards de dollars. Mais il y a aussi l’immobilier et là, c’est flou mais les indices montrent bien l’existence de biens appartenant à des Marocains dans des grandes villes comme Marbella, Paris, Londres ou New York. Enfin, il y a les titres de participations, actions…
Selon une étude signée BAD et GFI, près de 70 milliards de dollars ont illégalement quitté le Maroc entre 1980 et 2009. Selon d’autres sources, 45 milliards de dollars ont quitté illégalement le Maroc entre 2000 et 2009, mais ce chiffre paraît exagéré puisqu’il représente la moitié du PIB actuel.
Les avoirs éligibles à cette régularisation sont :
les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;
- les actifs financiers et les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;
- les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l’étranger.
La régularisation envisagée consiste en le paiement d’une contribution fixée à :
1) 10% :
- de la valeur d’origine des biens immeubles détenus à l’étranger ;
-de la valeur vénale des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger.
2) 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés dont 50% doivent être cédés à titre définitif sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams et le reliquat déposé dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts auprès d’établissements de crédit ou organismes assimilés établis au Maroc.
Le paiement de cette contribution libère les personnes concernées d’une part, du paiement des sanctions relatives aux infractions à la réglementation des changes et d’autre part, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations de retard y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.
Une première! Le ministre des Finances a déposé ce samedi, un amendement surprise visant à inclure dans la prochaine loi de Finances, une amnistie des détentions illégales de capitaux ou de biens à l’étranger. Elle est assortie de contribution libératoire.
De quoi s’agit-il ?
Cette mesure concerne les personnes physiques ou morales ayant un domicile fiscal au Maroc et détentrices de capitaux, de biens immeubles, d’actions, de titres de participations ou de dépôts dans des organismes financiers, le tout à l’étranger.
De ce fait, elles se sont rendues coupables d’infractions sur la réglementation de change et également de fraude fiscale.
Elles auront la possibilité de se mettre en conformité avec la loi, moyennant une contribution libératoire.
Les montants des avoirs marocains à l’étranger sont par définition secrets et donc difficiles à évaluer.
Ce que l’on sait, c’est que les dépôts dans les banques (avoirs liquides) tournent autour de 4 milliards de dollars. Mais il y a aussi l’immobilier et là, c’est flou mais les indices montrent bien l’existence de biens appartenant à des Marocains dans des grandes villes comme Marbella, Paris, Londres ou New York. Enfin, il y a les titres de participations, actions…
Selon une étude signée BAD et GFI, près de 70 milliards de dollars ont illégalement quitté le Maroc entre 1980 et 2009. Selon d’autres sources, 45 milliards de dollars ont quitté illégalement le Maroc entre 2000 et 2009, mais ce chiffre paraît exagéré puisqu’il représente la moitié du PIB actuel.
Comment ça va se passer.
Si cet amendement est adopté, voilà quelle sera la marche à suivre :Les avoirs éligibles à cette régularisation sont :
les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;
- les actifs financiers et les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;
- les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l’étranger.
La régularisation envisagée consiste en le paiement d’une contribution fixée à :
1) 10% :
- de la valeur d’origine des biens immeubles détenus à l’étranger ;
-de la valeur vénale des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger.
2) 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés dont 50% doivent être cédés à titre définitif sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams et le reliquat déposé dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts auprès d’établissements de crédit ou organismes assimilés établis au Maroc.
Le paiement de cette contribution libère les personnes concernées d’une part, du paiement des sanctions relatives aux infractions à la réglementation des changes et d’autre part, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations de retard y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.
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