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DÉCRYPTAGE Les députés débattent aujourd'hui d'une proposition de loi permettant de ratifier la charte européenne des langues régionales, qui date de... 1992.
Après avoir pris la poussière une quinzaine d’années sur le bureau des gouvernements successifs, la revoilà, la charte européenne des langues régionales. Les députés examinent ce mercredi une proposition de loi premettant de ratifier ce texte qui vise à assurer la reconnaissance et la promotion des «langues régionales et minoritaires dans la vie publique». A priori, rien d’inflammable ? Sauf que la charte a déjà essuyé une censure du Conseil constitutionnel et un avis négatif du Conseil d’Etat et que tous les groupes parlementaires – sauf les écologistes – sont divisés sur le sujet.
Explications.
D’où vient cette charte ?
C’est le Conseil de l’Europe, l’organisation de défense des Droits de l’homme, qui est à l’origine de cette charte rédigée en 1992, chacun de ses 47 Etats membres devant ensuite la ratifier. Le gouvernement Jospin l’a signée en 1999 mais le processus a été gelé à cause du veto du Conseil constitutionnel. Passer outre nécessite donc une révision constitutionnelle. Lors de la dernière présidentielle, Nicolas Sarkozy a rechigné à «mêler la Constitution à cette affaire». François Hollande, lui, a promis de faire ratifier la charte. En décembre, lors de la signature du «pacte d’avenir pour la Bretagne» après la crise des bonnets rouges, Jean-Marc Ayrault en a profité pour réactiver le 56e des 60 engagements du candidat PS. C’est le président de la commission des lois de l’Assemblée, et finistérien, Jean-Jacques Urvoas qui a été chargé de la rédaction de la proposition de loi.
[
B]Pourquoi est-elle difficile à faire passer ?[/B]
La charte introduirait «une incohérence profonde dans la Constitution», selon l’avis rendu par le Conseil d’Etat en mars 2013. Elle irait, d’après le Conseil constitutionnel qui l’a rejeté en 1999, à l’encontre du principe d’«indivisibilité de la République» et d’égalité de ses citoyens «sans distinction d’origine, de race ou de religion» et heurterait l’article 2 de la Constitution : «La langue de la République est le français.» Le député corse (PRG) Paul Giacobbi enrage contre «ces institutions qui font de la politique et pas du droit. Dire qu’il n’existe qu’une langue en France est une sottise absolue». Pour se blinder juridiquement, Urvoas a complété la proposition de loi d’une «déclaration interprétative» qui précise notamment que le texte n’accorde aucun «droit collectif» aux locuteurs de ces langues. C’est dire si l’«on marche sur des œufs», conclut un partisan de la charte qui moque les pincettes que l’on doit prendre pour la faire adopter.
Malgré ces précautions, les jacobins de tous poils refusent toujours la charte. Au groupe PS, les chevènementistes dénoncent toute «fragmentation» de la République. Et à l’UMP, la plupart des députés voteront contre, même si le groupe laisse la liberté de vote. C’est Henri Guaino qui interviendra dans le débat pour s’opposer à la ratification.
«La plupart de mes collègues ne sont pas spécialistes du sujet. Ceux élus dans les régions concernées sont pour la charte», défend Marc Le Fur, député UMP des Côtes-d’Armor. Pour le député EE-LV du Morbihan, Paul Molac, «cela fait partie des peurs ancestrales de gens incapables de concevoir la diversité. Mais si la langue faisait la Nation ça se saurait.»
Qu’en pensent les députés partisans de la charte ?
Même les promoteurs de la charte européenne ne sont pas enthousiasmés par la proposition de loi débattue aujourd’hui. Un texte trop frileux, estiment certains : sur les 98 engagements proposés - dans l’éducation, la culture, la justice, etc. -, chaque pays doit en retenir au moins 35. «La France compte en remplir 39, c’est vraiment petit bras», regrette Marc Le Fur.
Surtout, ils craignent que la proposition de loi, en voulant trop protéger l’exclusivité du français, ne soit, à l’avenir, un obstacle à la promotion des langues régionales. Il est ainsi écrit que «l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics». «Je ne veux pas que dans les territoires d’outremer, on oblige non seulement les agents mais aussi les citoyens à parler français au guichet d’un service public, sans pouvoir passer au créole», prévient Paul Molac qui défendra un amendement pour lever cette «ambiguïté». «Cette clause est très restrictive. On risque en fait d’introduire des éléments contre les langues régionales», redoute aussi Marc Le Fur.
Par ailleurs, la proposition de loi ne vise en fait qu’à tâter le terrain au Parlement : pour modifier la Constitution, il faut qu’une majorité de trois cinquièmes des parlementaires soit atteinte en congrès. Le gouvernement, jamais trop prudent, laisse Jean-Jacques Urvoas vérifier si une telle majorité existe. En cas de feu vert, il devra déposer un projet de loi à son propre compte et reprendre tout le débat parlementaire, avant de convoquer députés et sénateurs à Versailles. La ligne d’arrivée est encore loin.
Libération
Après avoir pris la poussière une quinzaine d’années sur le bureau des gouvernements successifs, la revoilà, la charte européenne des langues régionales. Les députés examinent ce mercredi une proposition de loi premettant de ratifier ce texte qui vise à assurer la reconnaissance et la promotion des «langues régionales et minoritaires dans la vie publique». A priori, rien d’inflammable ? Sauf que la charte a déjà essuyé une censure du Conseil constitutionnel et un avis négatif du Conseil d’Etat et que tous les groupes parlementaires – sauf les écologistes – sont divisés sur le sujet.
Explications.
D’où vient cette charte ?
C’est le Conseil de l’Europe, l’organisation de défense des Droits de l’homme, qui est à l’origine de cette charte rédigée en 1992, chacun de ses 47 Etats membres devant ensuite la ratifier. Le gouvernement Jospin l’a signée en 1999 mais le processus a été gelé à cause du veto du Conseil constitutionnel. Passer outre nécessite donc une révision constitutionnelle. Lors de la dernière présidentielle, Nicolas Sarkozy a rechigné à «mêler la Constitution à cette affaire». François Hollande, lui, a promis de faire ratifier la charte. En décembre, lors de la signature du «pacte d’avenir pour la Bretagne» après la crise des bonnets rouges, Jean-Marc Ayrault en a profité pour réactiver le 56e des 60 engagements du candidat PS. C’est le président de la commission des lois de l’Assemblée, et finistérien, Jean-Jacques Urvoas qui a été chargé de la rédaction de la proposition de loi.
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B]Pourquoi est-elle difficile à faire passer ?[/B]
La charte introduirait «une incohérence profonde dans la Constitution», selon l’avis rendu par le Conseil d’Etat en mars 2013. Elle irait, d’après le Conseil constitutionnel qui l’a rejeté en 1999, à l’encontre du principe d’«indivisibilité de la République» et d’égalité de ses citoyens «sans distinction d’origine, de race ou de religion» et heurterait l’article 2 de la Constitution : «La langue de la République est le français.» Le député corse (PRG) Paul Giacobbi enrage contre «ces institutions qui font de la politique et pas du droit. Dire qu’il n’existe qu’une langue en France est une sottise absolue». Pour se blinder juridiquement, Urvoas a complété la proposition de loi d’une «déclaration interprétative» qui précise notamment que le texte n’accorde aucun «droit collectif» aux locuteurs de ces langues. C’est dire si l’«on marche sur des œufs», conclut un partisan de la charte qui moque les pincettes que l’on doit prendre pour la faire adopter.
Malgré ces précautions, les jacobins de tous poils refusent toujours la charte. Au groupe PS, les chevènementistes dénoncent toute «fragmentation» de la République. Et à l’UMP, la plupart des députés voteront contre, même si le groupe laisse la liberté de vote. C’est Henri Guaino qui interviendra dans le débat pour s’opposer à la ratification.
«La plupart de mes collègues ne sont pas spécialistes du sujet. Ceux élus dans les régions concernées sont pour la charte», défend Marc Le Fur, député UMP des Côtes-d’Armor. Pour le député EE-LV du Morbihan, Paul Molac, «cela fait partie des peurs ancestrales de gens incapables de concevoir la diversité. Mais si la langue faisait la Nation ça se saurait.»
Qu’en pensent les députés partisans de la charte ?
Même les promoteurs de la charte européenne ne sont pas enthousiasmés par la proposition de loi débattue aujourd’hui. Un texte trop frileux, estiment certains : sur les 98 engagements proposés - dans l’éducation, la culture, la justice, etc. -, chaque pays doit en retenir au moins 35. «La France compte en remplir 39, c’est vraiment petit bras», regrette Marc Le Fur.
Surtout, ils craignent que la proposition de loi, en voulant trop protéger l’exclusivité du français, ne soit, à l’avenir, un obstacle à la promotion des langues régionales. Il est ainsi écrit que «l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics». «Je ne veux pas que dans les territoires d’outremer, on oblige non seulement les agents mais aussi les citoyens à parler français au guichet d’un service public, sans pouvoir passer au créole», prévient Paul Molac qui défendra un amendement pour lever cette «ambiguïté». «Cette clause est très restrictive. On risque en fait d’introduire des éléments contre les langues régionales», redoute aussi Marc Le Fur.
Par ailleurs, la proposition de loi ne vise en fait qu’à tâter le terrain au Parlement : pour modifier la Constitution, il faut qu’une majorité de trois cinquièmes des parlementaires soit atteinte en congrès. Le gouvernement, jamais trop prudent, laisse Jean-Jacques Urvoas vérifier si une telle majorité existe. En cas de feu vert, il devra déposer un projet de loi à son propre compte et reprendre tout le débat parlementaire, avant de convoquer députés et sénateurs à Versailles. La ligne d’arrivée est encore loin.
Libération
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