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Voir la version complète : La loi sur les hydrocarbures anticonstitutionnelle


morjane
07/10/2006, 16h29
La Loi sur les Hydrocarbures a fait récemment l'objet d'un amendement par ordonnance présidentielle or il se trouve que cet avant projet de loi aurait dus être soumis au conseil d'Etat ainsi que le stipule la Constitution, et bien cela ne semble pas avoir été le cas ce qui de fait rends ce texte anticonstitutionnel.

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Il suffit de consulter le Journal officiel N°50 du 19 juillet 2005 pour se rendre compte que cette institution consultative n’a pas été saisie par le gouvernement pour émettre un avis sur cette loi. En effet, dans la partie consacrée aux visas (références sur la base desquelles le législateur a élaboré la loi) ne figure pas la mention «après avis du Conseil d’Etat».

Dans ce cas précis, il n’est mentionné que l’observation «après adoption par le Parlement». En clair, l’absence de cette mention obligatoire indique clairement que le gouvernement n’a pas adressé la loi sur les hydrocarbures au Conseil d’Etat afin que celui-ci propose toutes les modifications qu’il juge nécessaires. Pourtant, tout texte de loi proposé par le gouvernement doit suivre le même cheminement : élaboration par le ministère concerné, adoption en Conseil de gouvernement, présentation pour avis au Conseil d’Etat, adoption en Conseil des ministres puis adoption par les deux chambres du Parlement. Il est important de noter que le secrétariat général du gouvernement (SGG) est chargé de transmettre les projets de loi au Conseil d’Etat.

L’exécutif se doit de respecter cette procédure car elle est clairement définie par la Constitution du 28 novembre 1996, notamment en son article 119. «(…) Les projets de loi sont présentés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat puis déposés par le chef du gouvernement sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale». La loi organique 98/01 du 30/11/98 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles l’institution donne son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis par l’Exécutif. Des conditions qui sont également consignées dans le décret exécutif n°98-261 du 29 août 1998 fixant les formes et modalités de procédure en matière consultative auprès du Conseil d'Etat signé par Ahmed Ouyahia.

«Le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi pour des projets de loi par le secrétaire général du gouvernement après leur adoption par le Conseil du gouvernement (art 2). Les relations entre le gouvernement et le Conseil d'Etat sont assurées par le secrétariat général du gouvernement (art 3). Tout projet de loi et toutes les pièces éventuelles du dossier sont transmis par le secrétariat général du gouvernement au secrétariat général du Conseil d'Etat. Ils sont inscrits sur un registre chronologique ad hoc de saisine (art 4)».

Dans le cas de la loi sur les hydrocarbures, il nous a été impossible de confirmer la saisine ou non du Conseil d’Etat. Les avis de cette institution n’étant pas disponibles au niveau de sa bibliothèque située au siège de la Cour suprême. «Les avis du Conseil d’Etat sont confidentiels et non publiables», a tenu à préciser M. Ramadnia, chef de cabinet du président du Conseil d’Etat.

Ce responsable, rencontré lundi dernier, a évité d’en dire plus au sujet de la loi sur les hydrocarbures. Selon lui, l’absence de la mention «après avis du Conseil d’Etat» dans les visas du texte ne «pourrait être qu’une omission du secrétariat général du gouvernement». Une grave omission que le Conseil d’Etat n’a cependant pas rectifiée.

Si le non-respect par le gouvernement de la procédure venait à être établi, il serait important de connaître les causes de cette démarche. D’autant plus dans le cas d’une loi qui a suscité une vive polémique depuis que Chakib Khelil, son principal initiateur, a tenté de «l’imposer» dès son arrivée au département de l’énergie et des mines. Il est vrai que ce dernier a subi un revers avec les amendements introduits dernièrement par Abdelaziz Bouteflika via une ordonnance présidentielle. Sauf que ces amendements seraient eux aussi nuls et non avenus si à la base la loi sur les hydrocarbures s’avérait anticonstitutionnelle.

Une autre question s’impose dans ce cas précis : quelle sera la réaction des députés qui doivent adopter la semaine prochaine l’ordonnance présidentielle portant amendement de la loi sur les hydrocarbures ?

Et au-delà du scandale institutionnel, ce «vice de forme» pourrait également mettre à mal la crédibilité de l’Algérie sur le plan international, notamment vis-à-vis des compagnies pétrolières occidentales.

Par Le soir

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