Tweet
La loi française permet la transmission du nom de la mère aux enfants. Pensez vous que c’est une bonne chose ? Peut-on imaginer un nom composé des noms des parents ?
Exemple Dupond-Durand pour l’enfant issu de l’union de des 2 noms. En s’unissant à un Chirac - Sarkozy le nouvel enfant s’appellerait Dupond-Durand - Chirac – Sarkozy, …
Pour les pseudos des FAistes, on pourrait avoir par exemple X – Y – Z – P
A vous de remplacer les variables par les pseudos que vous voulez. Je ne me mouille pas pour l’instant, moi.
-------------------------
Présentation de la réforme du nom de famille
La réforme de la dévolution du nom de famille entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille. .
Le principe :
Pour tous les enfants nés depuis le 1 janvier 2005, les parents mariés ou non, bénéficient de trois possibilités dans la transmission du nom de famille.
1/Ils ont la faculté d'attribuer à leur premier enfant commun , soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le nom donné à cet enfant sera transmis aux autres enfants communs du couple.
A défaut de choix, ou en cas de désaccord, l'enfant portera le nom du père.
2/ Par ailleurs, les parents d'un enfant naturel ont la possibilité, par une déclaration conjointe faite devant l'officier de l'état civil, de substituer au nom attribué à la naissance, soit le nom de celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit leurs deux noms accolés.
3/ Pour les parents ayant déjà un ou plusieurs enfants nés avant le 1 er janvier 2005, la loi prévoit également des dispositions transitoires applicables jusqu'au 30 juin 2006. Elles leur permettent de demander l'adjonction au nom de naissance de l'aîné de leurs enfants, du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom. L'aîné de leurs enfants doit être né au plus tôt le 2 septembre 1990.
Cette réforme ne remet pas en cause le dispositif de changement de nom par décret prévu aux articles 61 et suivants du code civil.
Source : justice.gouv.fr
Exemple Dupond-Durand pour l’enfant issu de l’union de des 2 noms. En s’unissant à un Chirac - Sarkozy le nouvel enfant s’appellerait Dupond-Durand - Chirac – Sarkozy, …
Pour les pseudos des FAistes, on pourrait avoir par exemple X – Y – Z – P
A vous de remplacer les variables par les pseudos que vous voulez. Je ne me mouille pas pour l’instant, moi.
-------------------------
Présentation de la réforme du nom de famille
La réforme de la dévolution du nom de famille entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille. .
Le principe :
Pour tous les enfants nés depuis le 1 janvier 2005, les parents mariés ou non, bénéficient de trois possibilités dans la transmission du nom de famille.
1/Ils ont la faculté d'attribuer à leur premier enfant commun , soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le nom donné à cet enfant sera transmis aux autres enfants communs du couple.
A défaut de choix, ou en cas de désaccord, l'enfant portera le nom du père.
2/ Par ailleurs, les parents d'un enfant naturel ont la possibilité, par une déclaration conjointe faite devant l'officier de l'état civil, de substituer au nom attribué à la naissance, soit le nom de celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit leurs deux noms accolés.
3/ Pour les parents ayant déjà un ou plusieurs enfants nés avant le 1 er janvier 2005, la loi prévoit également des dispositions transitoires applicables jusqu'au 30 juin 2006. Elles leur permettent de demander l'adjonction au nom de naissance de l'aîné de leurs enfants, du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom. L'aîné de leurs enfants doit être né au plus tôt le 2 septembre 1990.
Cette réforme ne remet pas en cause le dispositif de changement de nom par décret prévu aux articles 61 et suivants du code civil.
Source : justice.gouv.fr
Commentaire