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C’est désormais une réalité juridique. Le champ audiovisuel est officiellement ouvert à l’investissement privé en Algérie. La loi relative à l’activité audiovisuelle, adoptée fin janvier par le Parlement algérien, a été publiée dans le journal officiel de la République algérienne n°16 du 23 mars 2014. Il existe plusieurs chaines privées algériennes qui émettent depuis l’étranger.
Ces chaines sont «tolérées» par les autorités malgré l’inexistence d’un cadre spécifique. A présent, l’heure est à la normalisation. En effet, la loi en question, qui représente désormais un cadre juridique pour réguler le champ audiovisuel en Algérie, comprend 113 articles élaborés, après concertations entre experts en audiovisuel et juristes, selon les normes internationales en vigueur.
S’inscrivant dans le cadre des réformes initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, pour consacrer et élargir l’Etat de droit et des libertés, la loi s’intéresse aux dispositions générales de l’objet et du champ d’application et des définitions, aux services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et autorisés ainsi qu’aux missions et attributions de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel.
La loi concerne aussi le dépôt légal et de l’archivage de tout produit audiovisuel diffusé au public, les sanctions administratives et les dispositions pénales. La loi définit les conditions d’exercice de l’activité audiovisuelle ainsi que la mission et la composante de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel dont les missions et les attributions sont dévolues, selon l’article 112, au ministre chargé de la communication en attendant sa mise en place.
L’adoption de cette loi est le fruit de plusieurs journées de débats dans les deux chambres du Parlement. L’article 7 était le plus controversé. Il concerne les définitions, notamment ceux des chaînes thématiques. Selon la loi promulguée, une chaîne thématique ou service thématique représente «des programmes télévisuels ou sonores, s’articulant autour d’un ou de plusieurs sujets».
Normes internationales
La loi sur l’audiovisuel représente un cadre juridique élaboré selon les pratiques et normes internationales en vigueur pour mener à bien la gestion du champ audiovisuel en Algérie. Cette loi propose de réguler le fonctionnement du secteur en intégrant les possibilités qui seront offertes aux opérateurs privés nationaux en vue de l’investissement.
La loi en question, conçue suite à des études comparatives avec les législations d’autres Etats en la matière et après consultation d’experts, de professionnels et de juristes, définit les conditions d’exercice de l’activité audiovisuelle et les adapte aux normes internationales en vigueur.
Afin de préserver la mission du service public, une autorité indépendante de régulation sera mise en place en vertu de cette loi et assumera ses prérogatives à la fois en tant que garant et gardien de la liberté d’exercice du métier.
La loi a été rejetée par le groupe de l’Alliance de l’Algérie verte et les groupe parlementaires du Parti pour la justice et le développement (PJD) et du Front des forces socialistes (FFS). Un nombre de 48 amendements ont été proposés lors des débats à l’APN, portant, dans leur ensemble, sur l’élargissement du champ de l’audiovisuel pour englober les chaînes généralistes et le rajout de nouvelles obligations à celles fixées dans le cahier des charges cité dans l’article 48.
Il s’agissait, entre autres, du respect de la référence religieuse nationale, la non-atteinte aux symboles sacrés et autres religions et le respect du multipartisme et des courants intellectuels.
Il a été également proposé l’annulation de l’article qui stipulait que la mission de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel incombe au ministre chargé de la Communication jusqu’à sa mise en place. Un autre article a été suggéré pour interdire aux chaînes de télévision de vendre des espaces publicitaires à des fins électorales, tout en leur recommandant de faire connaître la production cinématographique nationale et à en faire la promotion.
D’autre part, plusieurs autres clauses ont été incluses dans l’article 48. Elles portent sur l’engagement des exploitants des services de l’audiovisuel à respecter les références religieuses nationales et à ne pas porter atteinte aux autres religions, à respecter le multipartisme, les principes et constantes de la société tout en soumettant la création des instances et entreprises publiques à autorisation en consécration du principe d’égalité.
Concernant l’article 7 sur les définitions, notamment, celle des chaînes thématiques qui a fait couler beaucoup d’encre, l’expression «une catégorie donnée du public» a été abrogée outre la définition de chaîne thématique a été présentée comme «des programmes télévisuels ou radiophoniques, s’articulant autour d’un ou plusieurs sujet». D’autres propositions ont été écartées. Celles-ci portaient sur les articles relatifs à l’Autorité de régulation de l’audiovisuel, notamment en ce qui avait trait à sa composante, ses prérogatives et les délais de son installation.
L’Autorité de régulation, énonce la loi promulguée, est composée de neuf (9) membres nommés par décret présidentiel, à savoir cinq (5) dont le président, désignés par le président de la République, deux (2) membres non parlementaires, proposés par le président du Conseil de la nation et deux (2) membres non parlementaires, proposés par le président de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Rachida T. 28/03/2014
Ces chaines sont «tolérées» par les autorités malgré l’inexistence d’un cadre spécifique. A présent, l’heure est à la normalisation. En effet, la loi en question, qui représente désormais un cadre juridique pour réguler le champ audiovisuel en Algérie, comprend 113 articles élaborés, après concertations entre experts en audiovisuel et juristes, selon les normes internationales en vigueur.
S’inscrivant dans le cadre des réformes initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, pour consacrer et élargir l’Etat de droit et des libertés, la loi s’intéresse aux dispositions générales de l’objet et du champ d’application et des définitions, aux services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et autorisés ainsi qu’aux missions et attributions de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel.
La loi concerne aussi le dépôt légal et de l’archivage de tout produit audiovisuel diffusé au public, les sanctions administratives et les dispositions pénales. La loi définit les conditions d’exercice de l’activité audiovisuelle ainsi que la mission et la composante de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel dont les missions et les attributions sont dévolues, selon l’article 112, au ministre chargé de la communication en attendant sa mise en place.
L’adoption de cette loi est le fruit de plusieurs journées de débats dans les deux chambres du Parlement. L’article 7 était le plus controversé. Il concerne les définitions, notamment ceux des chaînes thématiques. Selon la loi promulguée, une chaîne thématique ou service thématique représente «des programmes télévisuels ou sonores, s’articulant autour d’un ou de plusieurs sujets».
Normes internationales
La loi sur l’audiovisuel représente un cadre juridique élaboré selon les pratiques et normes internationales en vigueur pour mener à bien la gestion du champ audiovisuel en Algérie. Cette loi propose de réguler le fonctionnement du secteur en intégrant les possibilités qui seront offertes aux opérateurs privés nationaux en vue de l’investissement.
La loi en question, conçue suite à des études comparatives avec les législations d’autres Etats en la matière et après consultation d’experts, de professionnels et de juristes, définit les conditions d’exercice de l’activité audiovisuelle et les adapte aux normes internationales en vigueur.
Afin de préserver la mission du service public, une autorité indépendante de régulation sera mise en place en vertu de cette loi et assumera ses prérogatives à la fois en tant que garant et gardien de la liberté d’exercice du métier.
La loi a été rejetée par le groupe de l’Alliance de l’Algérie verte et les groupe parlementaires du Parti pour la justice et le développement (PJD) et du Front des forces socialistes (FFS). Un nombre de 48 amendements ont été proposés lors des débats à l’APN, portant, dans leur ensemble, sur l’élargissement du champ de l’audiovisuel pour englober les chaînes généralistes et le rajout de nouvelles obligations à celles fixées dans le cahier des charges cité dans l’article 48.
Il s’agissait, entre autres, du respect de la référence religieuse nationale, la non-atteinte aux symboles sacrés et autres religions et le respect du multipartisme et des courants intellectuels.
Il a été également proposé l’annulation de l’article qui stipulait que la mission de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel incombe au ministre chargé de la Communication jusqu’à sa mise en place. Un autre article a été suggéré pour interdire aux chaînes de télévision de vendre des espaces publicitaires à des fins électorales, tout en leur recommandant de faire connaître la production cinématographique nationale et à en faire la promotion.
D’autre part, plusieurs autres clauses ont été incluses dans l’article 48. Elles portent sur l’engagement des exploitants des services de l’audiovisuel à respecter les références religieuses nationales et à ne pas porter atteinte aux autres religions, à respecter le multipartisme, les principes et constantes de la société tout en soumettant la création des instances et entreprises publiques à autorisation en consécration du principe d’égalité.
Concernant l’article 7 sur les définitions, notamment, celle des chaînes thématiques qui a fait couler beaucoup d’encre, l’expression «une catégorie donnée du public» a été abrogée outre la définition de chaîne thématique a été présentée comme «des programmes télévisuels ou radiophoniques, s’articulant autour d’un ou plusieurs sujet». D’autres propositions ont été écartées. Celles-ci portaient sur les articles relatifs à l’Autorité de régulation de l’audiovisuel, notamment en ce qui avait trait à sa composante, ses prérogatives et les délais de son installation.
L’Autorité de régulation, énonce la loi promulguée, est composée de neuf (9) membres nommés par décret présidentiel, à savoir cinq (5) dont le président, désignés par le président de la République, deux (2) membres non parlementaires, proposés par le président du Conseil de la nation et deux (2) membres non parlementaires, proposés par le président de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Rachida T. 28/03/2014