D'après les médias français au moins une trentaine de dossiers similaires sont discutés depuis deux ans par une commission algéro-française, lancée après la visite en décembre 2012 de François Hollande en Algérie.
A Monsieur le président de la République algérienne démocratique et populaire
Plainte contre les déclarations abusives d’un fonctionnaire de l’Etat, directeur des Domaines de la wilaya d’Alger, qui visent à éradiquer des droits de propriété de la SCMIA-ALTAIRAC incontestés jusqu’à ce jour.
Monsieur le président de la République,
Nous, sociétaires de la SCMIA, sommes ressortissants français propriétaires de biens fonciers en Algérie en possession d’actes notariés authentiques confirmant nos droits et qualité, au même titre que des ressortissants algériens sont propriétaires de biens immobiliers en France. Mais il semblerait que le directeur des Domaines de la wilaya d’Alger se sert de son autorité pour accélérer diverses actions visant à nous spolier de nos biens au mépris des preuves irréfutables de nos droits fondamentaux. En effet, les récentes déclarations infondées de cette personne tentent de faire croire que les biens de la SCMIA, que j’ai l’honneur de représenter légalement, auraient été nationalisés il y a plus de 45 ans par ordonnance 68/160 en date du 20 mai 1968. Ce qui l’autoriserait à transférer les biens fonciers dont nous sommes propriétaires jusqu’à aujourd’hui à l’Etat.
Cette affirmation est abusive car elle est fondée sur une lecture manœuvrière du texte d’une ordonnance de 1968 qui ne s’adressait, à l’époque, qu’à la seule société commerciale dénommée Société Altairac Frères et Cie. Fait établi qui n’a jamais été remis en question jusqu’à ce jour, car seule l’entreprise commerciale et industrielle la Société Altairac Frères et Cie et sa filiale, la SETBA, ont été nationalisées.
La SCMIA, société civile indépendante devenue de droit algérien en 1962, a continué d’exercer ses droits jusqu’à aujourd’hui sans être jamais inquiétée. Nous affirmons sur l’honneur que la SCMIA, société civile, n’a jamais été concernée par l’ordonnance présidentielle n°60/168 du 20/05/1968. Cette ordonnance n’a concerné que la Société Altairac Frères et Cie, raison sociale précisément citée à plusieurs reprises dans l’ordonnance en référence qui abritait une exploitation industrielle et commerciale et ne possédait aucun bien foncier. Cette ordonnance faisait partie d’une série de 28 ordonnances identiques, signées le même jour par le président Boumediene, à la suite du rapport du ministre de l’Industrie et de l’Energie, Monsieur Abdesselam Belaïd, qui ne visaient que des entreprises industrielles liées à la construction.
Pour preuve, ces sociétés, y compris les filiales et tous biens rattachés, ont toutes été transférées par décret présidentiel n°68/168 du même jour à la SNMC, Société nationale des matériaux de construction. Nous affirmons que seul le patrimoine actif et passif de la Société Altairac Frères & Cie a été nationalisé, comme le confirme la déclaration de l’évaluation officielle pour l’indemnisation attendue, établie et faite le 23 juillet 1970 par le gérant de l’époque, René Altairac, et adressée au ministre de l’Industrie et de l’Energie. Notre SCI détient de multiples preuves officielles confirmant la continuité de son existence légale de 1968 à ce jour, qui contredisent les déclarations du directeur des Domaines de la wilaya d’Alger
M. Boualleg base sa déclaration sur une lecture volontairement erronée de l’ordonnance
«Est nationalisée la Société Altairac Frères et Cie… et toute filiale portant l’appellation totale ou partielle de la raison sociale Société Altairac Frères et Cie. Or, seul le patronyme Altairac est commun aux 2 sociétés et faire valoir un simple nom de famille ne peut justifier d’appliquer aujourd’hui une nationalisation prononcée il y a 45 ans à une autre entreprise totalement indépendante qui a continué d’exercer son activité et de payer ses impôts en bonne et due forme.
Aucune confusion n’a jamais été faite et elle est encore moins possible aujourd’hui
Les 2 sociétés avaient 2 statuts juridiques distincts et 2 objets indépendants, comme cela a été reconnu par de nombreux documents officiels incontestables :
- Une Convention signée le 30/10/1968 entre les directeurs de la SCMIA et de la SNMC définissant précisément les biens nationalisés qui revenaient à la SNMC ;
- Deux lettres en date du 24/08/1968 et du 07/07/1970, dans lesquelles le ministre Abdesselam Belaïd a certifié que la SCMIA et les biens qui lui sont rattachés étaient totalement indépendants de l’entreprise familiale nationalisée ;
A Monsieur le président de la République algérienne démocratique et populaire
Plainte contre les déclarations abusives d’un fonctionnaire de l’Etat, directeur des Domaines de la wilaya d’Alger, qui visent à éradiquer des droits de propriété de la SCMIA-ALTAIRAC incontestés jusqu’à ce jour.
Monsieur le président de la République,
Nous, sociétaires de la SCMIA, sommes ressortissants français propriétaires de biens fonciers en Algérie en possession d’actes notariés authentiques confirmant nos droits et qualité, au même titre que des ressortissants algériens sont propriétaires de biens immobiliers en France. Mais il semblerait que le directeur des Domaines de la wilaya d’Alger se sert de son autorité pour accélérer diverses actions visant à nous spolier de nos biens au mépris des preuves irréfutables de nos droits fondamentaux. En effet, les récentes déclarations infondées de cette personne tentent de faire croire que les biens de la SCMIA, que j’ai l’honneur de représenter légalement, auraient été nationalisés il y a plus de 45 ans par ordonnance 68/160 en date du 20 mai 1968. Ce qui l’autoriserait à transférer les biens fonciers dont nous sommes propriétaires jusqu’à aujourd’hui à l’Etat.
Cette affirmation est abusive car elle est fondée sur une lecture manœuvrière du texte d’une ordonnance de 1968 qui ne s’adressait, à l’époque, qu’à la seule société commerciale dénommée Société Altairac Frères et Cie. Fait établi qui n’a jamais été remis en question jusqu’à ce jour, car seule l’entreprise commerciale et industrielle la Société Altairac Frères et Cie et sa filiale, la SETBA, ont été nationalisées.
La SCMIA, société civile indépendante devenue de droit algérien en 1962, a continué d’exercer ses droits jusqu’à aujourd’hui sans être jamais inquiétée. Nous affirmons sur l’honneur que la SCMIA, société civile, n’a jamais été concernée par l’ordonnance présidentielle n°60/168 du 20/05/1968. Cette ordonnance n’a concerné que la Société Altairac Frères et Cie, raison sociale précisément citée à plusieurs reprises dans l’ordonnance en référence qui abritait une exploitation industrielle et commerciale et ne possédait aucun bien foncier. Cette ordonnance faisait partie d’une série de 28 ordonnances identiques, signées le même jour par le président Boumediene, à la suite du rapport du ministre de l’Industrie et de l’Energie, Monsieur Abdesselam Belaïd, qui ne visaient que des entreprises industrielles liées à la construction.
Pour preuve, ces sociétés, y compris les filiales et tous biens rattachés, ont toutes été transférées par décret présidentiel n°68/168 du même jour à la SNMC, Société nationale des matériaux de construction. Nous affirmons que seul le patrimoine actif et passif de la Société Altairac Frères & Cie a été nationalisé, comme le confirme la déclaration de l’évaluation officielle pour l’indemnisation attendue, établie et faite le 23 juillet 1970 par le gérant de l’époque, René Altairac, et adressée au ministre de l’Industrie et de l’Energie. Notre SCI détient de multiples preuves officielles confirmant la continuité de son existence légale de 1968 à ce jour, qui contredisent les déclarations du directeur des Domaines de la wilaya d’Alger
M. Boualleg base sa déclaration sur une lecture volontairement erronée de l’ordonnance
«Est nationalisée la Société Altairac Frères et Cie… et toute filiale portant l’appellation totale ou partielle de la raison sociale Société Altairac Frères et Cie. Or, seul le patronyme Altairac est commun aux 2 sociétés et faire valoir un simple nom de famille ne peut justifier d’appliquer aujourd’hui une nationalisation prononcée il y a 45 ans à une autre entreprise totalement indépendante qui a continué d’exercer son activité et de payer ses impôts en bonne et due forme.
Aucune confusion n’a jamais été faite et elle est encore moins possible aujourd’hui
Les 2 sociétés avaient 2 statuts juridiques distincts et 2 objets indépendants, comme cela a été reconnu par de nombreux documents officiels incontestables :
- Une Convention signée le 30/10/1968 entre les directeurs de la SCMIA et de la SNMC définissant précisément les biens nationalisés qui revenaient à la SNMC ;
- Deux lettres en date du 24/08/1968 et du 07/07/1970, dans lesquelles le ministre Abdesselam Belaïd a certifié que la SCMIA et les biens qui lui sont rattachés étaient totalement indépendants de l’entreprise familiale nationalisée ;
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