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Un projet de loi est en cours d’élaboration par une commission interministérielle, comprenant des peines allant jusqu'à la prison à vie contre les personnes impliquées dans la fabrication ou l’importation des biens et de produits contrefaits pouvant nuire à la santé et à la sécurité des citoyens.
Cet avant-projet de loi, préparé conjointement par le ministère du Commerce et celui des finances, classe les investisseurs et importateurs pouvant entrainer de graves conséquences sur la santé du consommateur, au rang des criminels, ce qui leur inflige la perpétuité. Pour d’autres cas, de moindre gravité, les sociétés ou personnes coupables de la fabrication ou la commercialisation de produits contrefaits, sont passibles d’une peine allant de cinq à quinze années d’emprisonnement.
Ce projet de loi, qui sera soumis prochainement au Gouvernement, insiste particulièrement sur le traitement d’urgence des affaires de contrefaçons, contrairement aux autres affaires pénales, du fait que beaucoup de marchandises, notamment de consommation, se périssent rapidement ou leur date de validité expire, ce qui peut compromettre le bon déroulement de l’enquête judiciaire.
Ce nouveau texte de loi, a été déjà annoncé par le directeur général des Douanes, Mohamed Abdou Bouderbala. Ce dernier avait indiqué, dans une récente déclaration, que « l’assise juridique n’était pas assez forte pour parer à la lutte contre la contrefaçon, et qu’un comité interministériel a été créé pour élaborer une loi qui permettra de mieux cerner ce phénomène et le régler, de bout en bout »
En préparation à cette nouvelle loi, 14 conventions ont été signées avec les titulaires de marques internationales, pour leur permettre de signaler eux-mêmes, le produit contrefait dans un délai de dix jours et de porter, par la suite, l’affaire à la justice qui prendra les mesures nécessaires.
Nabil Nehlil
Cet avant-projet de loi, préparé conjointement par le ministère du Commerce et celui des finances, classe les investisseurs et importateurs pouvant entrainer de graves conséquences sur la santé du consommateur, au rang des criminels, ce qui leur inflige la perpétuité. Pour d’autres cas, de moindre gravité, les sociétés ou personnes coupables de la fabrication ou la commercialisation de produits contrefaits, sont passibles d’une peine allant de cinq à quinze années d’emprisonnement.
Ce projet de loi, qui sera soumis prochainement au Gouvernement, insiste particulièrement sur le traitement d’urgence des affaires de contrefaçons, contrairement aux autres affaires pénales, du fait que beaucoup de marchandises, notamment de consommation, se périssent rapidement ou leur date de validité expire, ce qui peut compromettre le bon déroulement de l’enquête judiciaire.
Ce nouveau texte de loi, a été déjà annoncé par le directeur général des Douanes, Mohamed Abdou Bouderbala. Ce dernier avait indiqué, dans une récente déclaration, que « l’assise juridique n’était pas assez forte pour parer à la lutte contre la contrefaçon, et qu’un comité interministériel a été créé pour élaborer une loi qui permettra de mieux cerner ce phénomène et le régler, de bout en bout »
En préparation à cette nouvelle loi, 14 conventions ont été signées avec les titulaires de marques internationales, pour leur permettre de signaler eux-mêmes, le produit contrefait dans un délai de dix jours et de porter, par la suite, l’affaire à la justice qui prendra les mesures nécessaires.
Nabil Nehlil
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