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Les étrangers en situation régulière vont désormais bénéficier de la Carte Famille nombreuse a indiqué le ministère de la Famille expliquant que la loi serait modifier afin de supprimer les conditions d'obtention jugées discriminitaoires .
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La carte Famille nombreuse sera bientôt accessible à tous les ressortissants étrangers résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Le ministère de la Famille a fait savoir vendredi 20 octobre que la loi serait modifiée pour supprimer des conditions d'obtention jugées discriminatoires par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Actuellement, cette carte qui permet d'obtenir des réductions est réservée aux citoyens français et aux ressortissants européens ou des anciennes colonies ou protectorats français, au titre de l'article 44 d'une loi budgétaire de 1924 sur les réductions sur les titres de transports.
"C'est une discrimination", a expliqué vendredi matin le président de la HALDE Louis Schweitzer, "parce que c'est contraire à la fois à la jurisprudence française et surtout à la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, qui dit: on ne peut pas réserver un avantage social à ses nationaux".
"On est obligé, quand il y a des étrangers qui résident régulièrement dans votre pays, qui payent leur contributions sociales, qui payent leur impôts, de leur accorder les mêmes avantages sociaux qu'aux nationaux, et dans ce cas, on est face à une anomalie", a-t-il souligné sur Europe-1.
Loi "totalement obsolète"
Le même jour, le ministère de la Famille a annoncé que la condition de nationalité serait bientôt supprimée. "La disposition sera adoptée dans le cadre de la loi de protection de l'enfance le 30 novembre prochain" et pourra être appliquée "dès la promulgation" de la loi "fin décembre", a expliqué vendredi sur LCI le ministre Philippe Bas.
"On a vu le problème dès juin", assurait-on vendredi au ministère de la Famille, en reconnaissant que la loi de 1924 était devenue "totalement obsolète". "Mais il fallait un peu de temps" pour voir comment modifier le texte.
La HALDE s'était autosaisie du problème le 5 juillet et avait également reçu une réclamation du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et de la Ligue des droits de l'Homme (LDH).
En se fondant sur la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), elle avait jugé que "la condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable", "le coût de l'éducation des enfants étant le même, dans un lieu de résidence identique, quelle que soit la nationalité". La HALDE notait aussi que cela contrevenait à la directive européenne 2003/109.
Annoncée lors de la conférence de la famille de 2005, la nouvelle carte Familles nombreuses lancée en juin permet aux familles comptant au minimum trois enfants de moins de 18 ans de bénéficier, outre des réductions sur les billets de trains, d'avantages et de réductions commerciaux auprès des entreprises partenaires. L'ancienne carte Familles nombreuses, déjà soumise à une condition de nationalité, comptait 2,8 millions de titulaires
Par AP
La carte de Famille nombreuse
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La carte Famille nombreuse sera bientôt accessible à tous les ressortissants étrangers résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Le ministère de la Famille a fait savoir vendredi 20 octobre que la loi serait modifiée pour supprimer des conditions d'obtention jugées discriminatoires par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Actuellement, cette carte qui permet d'obtenir des réductions est réservée aux citoyens français et aux ressortissants européens ou des anciennes colonies ou protectorats français, au titre de l'article 44 d'une loi budgétaire de 1924 sur les réductions sur les titres de transports.
"C'est une discrimination", a expliqué vendredi matin le président de la HALDE Louis Schweitzer, "parce que c'est contraire à la fois à la jurisprudence française et surtout à la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, qui dit: on ne peut pas réserver un avantage social à ses nationaux".
"On est obligé, quand il y a des étrangers qui résident régulièrement dans votre pays, qui payent leur contributions sociales, qui payent leur impôts, de leur accorder les mêmes avantages sociaux qu'aux nationaux, et dans ce cas, on est face à une anomalie", a-t-il souligné sur Europe-1.
Loi "totalement obsolète"
Le même jour, le ministère de la Famille a annoncé que la condition de nationalité serait bientôt supprimée. "La disposition sera adoptée dans le cadre de la loi de protection de l'enfance le 30 novembre prochain" et pourra être appliquée "dès la promulgation" de la loi "fin décembre", a expliqué vendredi sur LCI le ministre Philippe Bas.
"On a vu le problème dès juin", assurait-on vendredi au ministère de la Famille, en reconnaissant que la loi de 1924 était devenue "totalement obsolète". "Mais il fallait un peu de temps" pour voir comment modifier le texte.
La HALDE s'était autosaisie du problème le 5 juillet et avait également reçu une réclamation du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et de la Ligue des droits de l'Homme (LDH).
En se fondant sur la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), elle avait jugé que "la condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable", "le coût de l'éducation des enfants étant le même, dans un lieu de résidence identique, quelle que soit la nationalité". La HALDE notait aussi que cela contrevenait à la directive européenne 2003/109.
Annoncée lors de la conférence de la famille de 2005, la nouvelle carte Familles nombreuses lancée en juin permet aux familles comptant au minimum trois enfants de moins de 18 ans de bénéficier, outre des réductions sur les billets de trains, d'avantages et de réductions commerciaux auprès des entreprises partenaires. L'ancienne carte Familles nombreuses, déjà soumise à une condition de nationalité, comptait 2,8 millions de titulaires
Par AP
La carte de Famille nombreuse