Tweet
Les entreprises intervenant dans la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications sont dorénavant obligées d’être titulaires d’un certificat de qualification et de classification professionnelles.
La décision vient d’être rendue publique à travers un décret exécutif publiée dans le journal officiel, signé par l’ex-Premier ministre par intérim, Youcef Yousfi le 20 avril dernier. Selon ce texte, pour conclure des marchés publics avec l’Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics, les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises doivent obtenir au préalable un certificat de qualification et de classification professionnelles.
Celui-ci est délivré, sur la demande des entreprises, soit par les ministres concernés après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles ou soit par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente.
Ce document qui détermine la capacité de l'entreprise à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées et définit ses capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base des critères fixés d’avance, comporte des renseignements permettant d'identifier l'entreprise concernée.
Il s’agit entre autres de la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise, la nature et la forme juridique de l'entreprise, le lieu d'implantation du siège social et des succursales, le cas échéant, le nom du ou des dirigeant (s) responsables (s), ainsi que le numéro d'identification fiscale (NIF).
Le certificat fait également mention du numéro de l’affiliation à la caisse de sécurité sociale et celui de d'inscription au centre national du registre de commerce en plus des qualifications et la classification reconnues à l'entreprise et la duré de sa validité.
Celle-ci est fixée à cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance et elle est opérée sur la base du nombre de recrutement d’apprentis issus de la formation professionnelle, l’effectif total décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de sécurité sociale, les plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit de l’effectif déclaré, le chiffre d’affaires des 3 dernières années, la capital social.
A cela s’ajoute des documents administratifs délivrés par le ou les maîtres d’ouvrages attestant de la nature des travaux, de leur importance, de la catégorie des ouvrages réalisés, de leur coût et de leur qualité technique, ainsi que le respect des délais de réalisation fixés contractuellement.
Toutefois, les entreprises, les groupes d'entreprises ou les groupements d'entreprises étrangères sont tenus de présenter des documents équivalents au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays du siège social, validés par les autorités consulaires algériennes.
Ce décret a par ailleurs, fixé un délai de douze (12) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel pour que les entreprises se conforment à cette nouvelle exigence.
« Toute entreprise ayant fait l’objet d’exclusion conformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics ou produit de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification et/ou de sa soumission et toute celle ayant enfreint la législation du travail, notamment n’avoir pas déclaré son personnel aux caisses de sécurité sociale, encoure des sanctions allant de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles », précise en outre le décrit.
Khelifa L. 11.04.2014
La décision vient d’être rendue publique à travers un décret exécutif publiée dans le journal officiel, signé par l’ex-Premier ministre par intérim, Youcef Yousfi le 20 avril dernier. Selon ce texte, pour conclure des marchés publics avec l’Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics, les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises doivent obtenir au préalable un certificat de qualification et de classification professionnelles.
Celui-ci est délivré, sur la demande des entreprises, soit par les ministres concernés après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles ou soit par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente.
Ce document qui détermine la capacité de l'entreprise à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées et définit ses capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base des critères fixés d’avance, comporte des renseignements permettant d'identifier l'entreprise concernée.
Il s’agit entre autres de la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise, la nature et la forme juridique de l'entreprise, le lieu d'implantation du siège social et des succursales, le cas échéant, le nom du ou des dirigeant (s) responsables (s), ainsi que le numéro d'identification fiscale (NIF).
Le certificat fait également mention du numéro de l’affiliation à la caisse de sécurité sociale et celui de d'inscription au centre national du registre de commerce en plus des qualifications et la classification reconnues à l'entreprise et la duré de sa validité.
Celle-ci est fixée à cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance et elle est opérée sur la base du nombre de recrutement d’apprentis issus de la formation professionnelle, l’effectif total décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de sécurité sociale, les plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit de l’effectif déclaré, le chiffre d’affaires des 3 dernières années, la capital social.
A cela s’ajoute des documents administratifs délivrés par le ou les maîtres d’ouvrages attestant de la nature des travaux, de leur importance, de la catégorie des ouvrages réalisés, de leur coût et de leur qualité technique, ainsi que le respect des délais de réalisation fixés contractuellement.
Toutefois, les entreprises, les groupes d'entreprises ou les groupements d'entreprises étrangères sont tenus de présenter des documents équivalents au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays du siège social, validés par les autorités consulaires algériennes.
Ce décret a par ailleurs, fixé un délai de douze (12) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel pour que les entreprises se conforment à cette nouvelle exigence.
« Toute entreprise ayant fait l’objet d’exclusion conformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics ou produit de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification et/ou de sa soumission et toute celle ayant enfreint la législation du travail, notamment n’avoir pas déclaré son personnel aux caisses de sécurité sociale, encoure des sanctions allant de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles », précise en outre le décrit.
Khelifa L. 11.04.2014
qui sévit partout et je ne t'apprends rien.
Commentaire