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Il
a
été
dit
que
des
mesures
avaient
été
prises
contre
les
"Paradis
fiscaux",
dont
la
liste
a
été,
pour
le
moins
fluctuante .
Celles ‐ ci
ont
eu
des
effets :
les
centres
de
traitement
se
sont
déplacés
géographiquement,
ce
qui
a
permis
à
un
certain
nombre
de
pays
d’échapper
à
la
dénomination
infamante.
Mais
les
affaires
continuent
et
la
prospérité
des
opérateurs
et
intermédiaires
est
florissante.
Merci
pour
eux.
Des mesures efficaces pourraient être prises , très simples dans leur énoncé et leur mise en œuvre, qui éviteraient un certain nombre de scandales, dont les plus importants, concernant notamment des sociétés US opérant dans le numérique en France, ont eu les honneurs de la presse.
Voici l ’exemple d’un texte de loi, dont l’application serait efficace :
"Tout transfert de fonds opéré à partir de la France, vers un compte situé à l’étranger, qui ne serait pas connu et enregistré auprès de l’administration fiscale française et n’aurait pas p our contrepartie un transfert de biens ou de fonds identifié et contrôlé, chez une personne exerçant une activité en France, connue de cette administration et à jour de ses impositions et cotisations, est imposable au taux de cinquante pour cent (50 %) du montant transféré ou de sa valeur monétaire estimée par l’administration. La banque ou l’intermédiaire financier ayant opéré le transfert est co ‐ redevable de l’impôt et responsable de son paiement. Son défaut de paiement entraine son interdiction immédiate d’exercer en France et l’interdiction à tous intermédiaires financiers de traiter avec lui. Toute infraction à cette interdiction rendant l’auteur de l’infraction codébiteur des sommes dues."
Un seuil serait sans doute nécessaire et des modalités d’applications indispensables. Mais si l’on souhaite vraiment lutter contre la fraude internationale et les lessiveuses des paradis fiscaux, seules des mesures de ce type sont susceptibles d’être efficaces.
éco matin
Des mesures efficaces pourraient être prises , très simples dans leur énoncé et leur mise en œuvre, qui éviteraient un certain nombre de scandales, dont les plus importants, concernant notamment des sociétés US opérant dans le numérique en France, ont eu les honneurs de la presse.
Voici l ’exemple d’un texte de loi, dont l’application serait efficace :
"Tout transfert de fonds opéré à partir de la France, vers un compte situé à l’étranger, qui ne serait pas connu et enregistré auprès de l’administration fiscale française et n’aurait pas p our contrepartie un transfert de biens ou de fonds identifié et contrôlé, chez une personne exerçant une activité en France, connue de cette administration et à jour de ses impositions et cotisations, est imposable au taux de cinquante pour cent (50 %) du montant transféré ou de sa valeur monétaire estimée par l’administration. La banque ou l’intermédiaire financier ayant opéré le transfert est co ‐ redevable de l’impôt et responsable de son paiement. Son défaut de paiement entraine son interdiction immédiate d’exercer en France et l’interdiction à tous intermédiaires financiers de traiter avec lui. Toute infraction à cette interdiction rendant l’auteur de l’infraction codébiteur des sommes dues."
Un seuil serait sans doute nécessaire et des modalités d’applications indispensables. Mais si l’on souhaite vraiment lutter contre la fraude internationale et les lessiveuses des paradis fiscaux, seules des mesures de ce type sont susceptibles d’être efficaces.
éco matin