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Comment déterminer la somme de l'article 700 du Ncpc pour injonction de payer ? ( France )

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  • Comment déterminer la somme de l'article 700 du Ncpc pour injonction de payer ? ( France )

    Bon je suis amenée alors que ce n'est pas du tout on domaine d'effectuer les injonctions de payer pour l'entreprise ou je bosse ( stage ) sauf qu'il y a des choses qui m'échappent déja qu'à la base je suis une litteraire donc les chiffres et moi ça fait deux ...bon passons pour ceux qui s'y connaissent j'aimerais savoir comment determiner la somme de l'article 700du ncpc , j'ai essayé de trouver une logique mais niet je ne suis pas einstein wles maths khatini !

    ça serait juste me sauver la cvie de me donner un coup de main , j'offre une bouteille de selektouu et des mhadjeb
    Dernière modification par Rastaangel, 24 juin 2014, 20h42.
    Ah ya dini !!!!

    Akker atswalidh , nadhi adawidh , aqim oulech .

  • #2
    Pour lemhadjeb, je vais tenter de te donner quelques explications (je m'en fous du selecto)

    Les frais de l'article 700 du Nouveau Code de la Procédure Civile sont les frais qui sont engagés pour les besoins de la procédure mais qui ne sont pas compris dans les dépends.
    Il s'agit notamment des honoraires de l'avocat (mais en dehors de ceux dus en application de du tarif de la postulation qui lui est compris dans les dépends), frais de déplacement, frais liés aux démarches administratives, les frais d'huissiers engagés pour introduire la procédure et les frais de consultation d'un spécialiste non désigné par le tribunal).

    Ces frais de dépends qui compliquent un peu cette notion. Pour faire court, ce sont ceux engagés par la partie gagnante strictement nécessaires à la procédure mais au tarif globalement admis sans la partie convenue entre les clients et leurs conseils.


    Pour faire court:
    Dépends= frais aux tarifs de base indispensables à la procédure
    Frais article 700 du NCPC= tous les frais engagés mais excédant les dépends.

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    • #3
      Elhamdoulleh enfin une explication claire !

      Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii elbahar thanmirthik ! Je peux enfin lancer les procédures .





      Pour lemhadjeb on fait comment ? Ton adresse et je te les envoie par colissimo ?
      Ah ya dini !!!!

      Akker atswalidh , nadhi adawidh , aqim oulech .

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      • #4
        Cool, je t'envoie ça par mp.
        Merci. J'espère que c'est toi qui les a préparés machi tsghine.

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        • #5
          Pffff depuis que j'ai 16 ans on m'a endoctriné oeilfermé
          Ah ya dini !!!!

          Akker atswalidh , nadhi adawidh , aqim oulech .

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          • #6
            Je prends donc.

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