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Le JDD 01/07/2014
La Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) a décidé mardi de valider l'interdiction du voile intégral en France. "Il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’homme", a estimé la juridiction, à l'unanimité.
La France va pouvoir conserver sa législation sur le voile intégral. La Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) a validé ce mardi l'interdiction du voile islamique intégral en France, que contestait une jeune Française adepte de la burqa et du niqab. "Il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’homme", a décidé la Cour à l'issue du Conseil de l'Europe dans son arrêt, pris à l'unanimité.
"La Cour a souligné que la préservation des conditions du 'vivre ensemble' était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était pas contraire à la Convention", explique l'organisation dans un communiqué.
La Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) a décidé mardi de valider l'interdiction du voile intégral en France. "Il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’homme", a estimé la juridiction, à l'unanimité.
La France va pouvoir conserver sa législation sur le voile intégral. La Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) a validé ce mardi l'interdiction du voile islamique intégral en France, que contestait une jeune Française adepte de la burqa et du niqab. "Il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’homme", a décidé la Cour à l'issue du Conseil de l'Europe dans son arrêt, pris à l'unanimité.
"La Cour a souligné que la préservation des conditions du 'vivre ensemble' était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était pas contraire à la Convention", explique l'organisation dans un communiqué.
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