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Dette argentine : les fonds vautours, maîtres-chanteurs des Etats, au nom du droit

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  • Dette argentine : les fonds vautours, maîtres-chanteurs des Etats, au nom du droit

    Les fonds d’investissement ont violé les usages internationaux en matière de renégociation de dette



    Xavier Boucobza, Professeur agrégé des facultés de droit

    La récente décision de la Cour suprême américaine rejetant le recours de l’Argentine contre les décisions New yorkaises ayant ordonné le paiement d’une partie de la dette due à des fonds d’investissements manifeste certainement une certaine impuissance des Etats à faire valoir leurs intérêts face à des investisseurs privés rompus aux stratégies judiciaires internationales.
    Deux fonds d’investissements, assez justement qualifiés de vautours, l’un américain l’autre bahamien, avaient acquis des obligations émises par l’Etat argentin. Compte tenu de ses difficultés récurrentes, l’Argentine a entamé une renégociation de sa dette avec ses créanciers qui a abouti à une diminution du montant dû et à la mise en place d’un nouvel échéancier. Par des accords passés en 2005 et 2010, 93% des créanciers ont alors accepté ces nouvelles conditions.

    Les deux fonds d’investissements qui avaient racheté les obligations à un prix très décoté en raison des risques connus qui pesaient déjà ont quant à eux refusé cette renégociation et préféré entamer des procédures judiciaires afin de se faire régler la totalité de la créance obligataire acquise.

    Les emprunts d’Etat sont en effet émis sous la forme d’obligations qui sont des titres de dette. Celles-ci sont matérialisées dans des contrats qui, à l’instar de contrats de prêts classiques, prévoient un taux d’intérêt et les échéances de remboursement. On comprend que, parce qu’ils cherchent des créanciers, les Etats qui ont recours à l’emprunt sont dans une position de faiblesse. Ils acceptent alors certaines conditions contractuelles extrêmement avantageuses pour les investisseurs. En l’occurrence, un taux d’intérêt exorbitant leur avait été accordé et, en cas de litige, les obligataires avaient la possibilité de saisir les juridictions américaines. Sur ce fondement contractuel, les fonds d’investissement ont obtenu des juridictions américaines qu’elles ordonnent purement et simplement l’application des clauses du contrat.

    Que peut-on y redire ? N’est-il pas parfaitement normal qu’une partie, fût-elle un Etat, se doive de respecter les contrats qu’elle a signés ? La force obligatoire du contrat en vertu de laquelle les obligations convenues tiennent lieu de loi aux parties est un principe fondamental qui paraît devoir s’imposer en toutes circonstances. A la réflexion, l’examen juridique précis de la situation vient cependant contredire cette première vue. Car l’exécution pure et simple des stipulations initiales s’avère ici choquante et marque une rigueur du droit des contrats qui n’est pas de mise dans bien d’autres circonstances. S’il fallait en avancer plusieurs, cinq raisons au moins permettent de critiquer cette radicalité.

    Visée purement spéculative


    En premier lieu, les conditions d’acquisition des obligations par les fonds d’investissement démontrent leur visée purement spéculative. L’un d’entre eux a ainsi acquis en 2008 au prix de 48 millions de dollars des titres pour lesquels il réclame aujourd’hui le versement de 832 millions de dollars. En rachetant au rabais des créances douteuses l’intention des fonds apparaît maligne et éclaire leur comportement.

    En second lieu, les conditions financières des obligations sont tellement avantageuses qu’elles supposent, implicitement mais nécessairement, une contrepartie. Le taux d’intérêt élevé représentait la rémunération du risque d’insolvabilité de l’Etat (ce que l’on appelle des high-yield bonds). Il variait entre 11 et 15%, soit un taux quasiment usuraire qui justifie que l’on accepte, en cas de risque de défaut, la perspective d’une renégociation.

    En troisième lieu, les Etats sont aujourd’hui beaucoup moins bien traités que les entreprises en difficultés. Lorsque ces dernières ne peuvent plus faire face à leur passif exigible le droit vient à leur secours pour leur permettre, y compris sous l’empire du droit américain, suspendre le paiement de leurs créanciers. C’est ainsi que General Motors par exemple a été sauvé puis redressé au bénéfice de cette législation protectrice. Pourquoi un Etat, quant à lui, ne pourrait-il bénéficier de ce même droit ?

    En quatrième lieu, il existe, sur le terrain du droit des contrats, des mécanismes permettant son adaptation dans un cas de force majeure ou de déséquilibre aussi significatif.

    En cinquième et dernier lieu, la stricte application de ces contrats témoigne d’une cécité juridique assez inquiétante. Les décisions américaines risquent de produire un effet papillon. Le battement d’aile consiste ici à ordonner l’exécution littérale d’un contrat au risque d’entraîner une véritable tornade, voire un chaos. En effet, lorsqu’un obligataire bénéficie de conditions favorables, par mesure d’égalité entre les créanciers, ces mêmes conditions doivent être proposées à tous les autres. Ce n’est donc pas seulement 1,3 milliard de dollars mais plutôt 23 milliards que l’Argentine risque de devoir débourser, ce qui la précipiterait dans un chaos financier dont les conséquences se feront sentir bien au-delà des frontières du pays. Refuser de prendre en compte, dans l’application de clauses contractuelles, le risque de défaut dans lequel le pays sera précipité et les conséquences dramatiques qui en résulteront pour l’économie mondiale est pour le moins critiquable, pour ne pas dire inconscient.

    Quand une décision se heurte à autant de griefs, elle ne peut plus être légitime. Il reste à espérer que, par d’autres voies, le droit reprenne ses esprits et ne permette plus que des Etats constituent la prise de guerre de fonds d’investissements. De telles pratiques, mues par une approche purement spéculative, doivent cesser alors qu’est en cause l’intérêt général. Pour cela il faut que de tels agissements soient empêchés ou donnent lieu à de véritables condamnations. En l’occurrence, les fonds d’investissements ont violé les usages internationaux en matière de renégociation de dette. Ils ont négocié de mauvaise foi quand ils n’ont pas refusé le principe même d’une négociation. Le FMI, peu suspect d’indulgence envers l’Argentine, a d’ailleurs fortement soutenu cet Etat dans son combat contre les fonds en stigmatisant les risques de tels comportements. Le fait que 93% des prêteurs, créanciers institutionnels raisonnables, aient accepté la renégociation sans qu’ils se transforment en donateurs, démontre la mauvaise foi de ceux qui l’ont refusée.

    Cette attitude est fautive au regard des usages internationaux. Il faut trouver le moyen de la condamner pour que des fonds vautours ne pensent plus, à l’avenir, qu’ils peuvent devenir les maîtres chanteurs des Etats.

    Publié le 30/06/2014 |
    lenouveleconomiste
    The truth is incontrovertible, malice may attack it, ignorance may deride it, but in the end; there it is.” Winston Churchill

  • #2
    les dé son pipé et le piège est refermé...

    Il n'y à qu'à voir la foto de la présidente avec Obama mains dessus main dessous, apres le dépôt de bilan, il ne devrait même pas y avoir discussion sur paiement ou non

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    • #3
      Fallait bien gérer son budget et éviter la corruption .......
      " Je me rend souvent dans les Mosquées, Ou l'ombre est propice au sommeil " O.Khayaâm

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      • #4
        En Argentine
        Ce que la corruption a commencé avec Menem et prédécesseurs
        le populisme des Kirchner l'a terminé ensuite

        Quand on dit que le rigueur macroéconomique doit être mise en avant quit a déplaire à la population
        c'est pour éviter et ne pas se retrouver dans ce genre de situation

        maintenant ce sont les enfants qui devront payer la gabegie des parent
        .
        .
        ''La pauvreté ne sera plus séditieuse, lorsque l'opulence ne sera plus oppressive''
        Napoléon III

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